Conditions générales d'utilisation & Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation & Conditions générales de vente

Cet accord s'applique entre vous, l'utilisateur de ce site Web et JurisLogic SAS, le(s) propriétaire(s) de ce site Web. Votre acceptation de vous conformer et d'être lié par les clauses 1, 2, 4 - 11 et 15 - 25 des présentes conditions générales est réputée avoir lieu lors de votre première utilisation du site Web. Les articles 3 et 12 à 14 ne s'appliquent qu'à la vente des Services. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces conditions générales, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site Web.



Aucune partie de ce site Web n'est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d'acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle et Notre acceptation de cette offre est réputée avoir lieu lorsque Nous vous envoyons un courriel de confirmation indiquant que votre commande a été acceptée.



1. Définitions et interprétation

Dans le présent accord, les termes suivants ont la signification suivante :



Compte : désigne collectivement les informations personnelles, les Informations de Paiement et les identifiants utilisés par les Utilisateurs pour accéder au Contenu Payant et/ou à tout Système de communication sur le Site Web ;



Contenu : désigne tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme d'information pouvant être stockée dans un ordinateur qui apparaît sur ce site Web ou en fait partie ;



Installations : désigne collectivement toutes les installations, outils, services ou informations en ligne que JurisLogic met à disposition sur le site Web, maintenant ou à l'avenir ;



Services : désigne les services qui vous sont offerts par l'intermédiaire de ce site Web, notamment l'utilisation de la plateforme d'apprentissage en ligne exclusive JurisLogic ;



Informations de paiement : désigne tous les détails requis pour l'achat de Services sur ce site Web. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les numéros de cartes de crédit / débit, les numéros de comptes bancaires et les codes de tri ;



Locaux :   désigne notre (nos) établissement(s) d'affaires situé(s) au 3 rue Rosenwald, 75015 Paris ;



Système : désigne toute infrastructure de communication en ligne que JurisLogic SAS met à disposition sur le site Web, maintenant ou à l'avenir. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les courriels sur le Web, les babillards électroniques, les forums de discussion en direct et les liens de courriel ;



Utilisateur / Utilisateurs : désigne tout tiers qui accède au Site Web et qui n'est pas employé par JurisLogic SAS et agissant dans le cadre de son emploi ;



Site Web : désigne le site Web que vous utilisez actuellement (www.jurislogic.fr) et tout sous-domaine de ce site (p. ex. actualite.jurislogic.fr) à moins d'être expressément exclu par leurs propres conditions générales ;



Nous/Nous/Notre : signifie JurisLogic SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés avec le numéro 851 514 224, et domiciliée au 3 rue Rosenwald, 75015 Paris.



2. Restrictions d'âge

Les personnes de moins de 18 ans ne doivent utiliser ce site Web qu'avec la supervision d'un adulte. L'information sur le paiement doit être fournie par un adulte ou avec la permission d'un adulte.



3. Clients d'affaires

Les présentes conditions générales s'appliquent également aux clients qui achètent des services dans le cadre de leurs activités commerciales.



4. Propriété intellectuelle

4.1 Sous réserve des exceptions de la Clause 5 des présentes Conditions Générales, tout le Contenu inclus sur le Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, extraits sonores, clips vidéo, compilations de données, mise en page, code et logiciel sous-jacents est la propriété de JurisLogic, nos filiales ou autres tiers concernés. En continuant à utiliser le site Web, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle et autres.

4.2 Sous réserve de la Clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit le matériel du Site Web, sauf indication contraire sur le Site Web ou sauf autorisation écrite expresse de Notre part à cet effet.



 

5. Propriété intellectuelle de tiers



5.1 Sauf indication contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques de commerce, sur les images et les descriptions des produits appartiennent aux fabricants ou distributeurs de ces produits, selon le cas.

5.2 Sous réserve de la Clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit ce matériel, sauf indication contraire sur le Site Internet ou sauf autorisation écrite expresse du fabricant ou fournisseur concerné.



6. Utilisation équitable de la propriété intellectuelle

Les éléments du Site ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite sauf exception prévue à l'article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle.



7. Liens vers d'autres sites Web

Ce site Web peut contenir des liens vers d'autres sites. Sauf indication expresse, ces sites ne sont pas sous le contrôle de JurisLogic SAS ou celui de Nos sociétés affiliées. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites Web et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage découlant de leur utilisation. L'inclusion d'un lien vers un autre site sur ce site Web n'implique aucune approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui en ont le contrôle.



8. Liens vers ce site Web

Ceux qui souhaitent placer un lien vers ce site Web sur d'autres sites ne peuvent le faire que vers la page d'accueil du site www.jurislogic.fr sans notre autorisation préalable. Les liens profonds (c'est-à-dire les liens vers des pages spécifiques du site) nécessitent notre autorisation écrite expresse. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par courriel à info@jurislogic.fr.



9. Utilisation des installations de communication

9.1 Lorsque vous utilisez un système sur le site Web, vous devez le faire conformément aux règles suivantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte :

9.1.1 Vous ne devez pas utiliser un langage obscène ou vulgaire ;

9.1.2 Vous ne devez pas soumettre un Contenu illégal ou autrement répréhensible. Ceci inclut, sans s'y limiter, le Contenu abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire, sexiste ou raciste ;

9.1.3 Vous ne devez pas soumettre un Contenu destiné à promouvoir ou à inciter à la violence ;

9.1.4 Nous vous informons que les soumissions sont faites en français, car nous pourrions ne pas être en mesure de répondre aux demandes de renseignements soumises dans d'autres langues ;

9.1.5 Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas enfreindre les présentes Conditions générales ou toute loi applicable ;

9.1.6 Vous ne devez pas usurper l'identité d'autres personnes, en particulier des employés et des représentants de JurisLogic SAS ou de ses filiales ; et

9.1.7 Vous ne devez pas utiliser Notre Système pour des communications de masse non autorisées telles que le "spam" ou le "junk mail".

9.2 Vous reconnaissez que JurisLogic SAS se réserve le droit de surveiller toutes les communications qui nous parviennent ou qui utilisent notre système.

9.3 Vous reconnaissez que JurisLogic SAS peut conserver des copies de toutes les communications qui nous sont faites ou qui utilisent notre système.

9.4 Vous reconnaissez que toute information que vous nous envoyez par le biais de Notre Système peut être modifiée par Nous de quelque manière que ce soit et vous renoncez par les présentes à votre droit moral d'être identifié comme l'auteur de cette information. Toute restriction que vous souhaiteriez imposer à Notre utilisation de ces informations doit Nous être communiquée à l'avance.



10. Les comptes

10.1 Afin d'obtenir des Services sur ce Site Web et d'utiliser certaines autres parties du Système, vous êtes tenu de créer un Compte qui contiendra certaines informations personnelles et des Informations de paiement qui peuvent varier en fonction de votre utilisation du Site Web, car Nous pouvons ne pas exiger d'informations de paiement avant que vous ne désiriez effectuer un achat. En continuant à utiliser ce site Web, vous déclarez et garantissez que :

10.1.1.1 toutes les informations que vous soumettez sont exactes et véridiques ;

10.1.2 vous avez l'autorisation de soumettre des informations de paiement lorsque l'autorisation est requise ;

10.1.3 vous garderez ces informations exactes et à jour. La création d'un compte est une confirmation supplémentaire de votre représentation et de votre garantie.

10.2 Il est recommandé de ne pas partager les détails de votre Compte, en particulier votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages subis du fait que vous partagez les détails de votre compte. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les détails de votre compte dans votre navigateur Internet.

10.3 Si vous avez des raisons de croire que les détails de votre Compte ont été obtenus par une autre personne sans votre consentement, vous devez Nous contacter immédiatement pour suspendre votre Compte et annuler toute commande ou paiement non autorisé qui pourrait être en attente. Veuillez noter que les commandes ou paiements ne peuvent être annulés que jusqu'au début de la fourniture des Services. Dans le cas où une prestation non autorisée commence avant que vous ne nous informiez de la nature non autorisée de la commande ou du paiement, vous serez facturé pour la période allant du début de la prestation de services jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informés et pourrez être facturé pour une période de facturation d'un mois.

10.4 Lorsque vous choisissez votre nom d'utilisateur, vous êtes tenu de respecter les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessus. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner la suspension et/ou la suppression de votre Compte.



11. Résiliation et annulation des comptes

11.1 Nous pouvons résilier votre compte pour vous, ou vous pouvez résilier votre Compte. Si Nous résilions votre Compte, vous en serez avisé par courriel et une explication de cette résiliation vous sera fournie. Nonobstant ce qui précède, Nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans indication de motifs.

11.2 Si Nous résilions votre Compte, toute commande ou paiement en cours ou en attente sur votre Compte sera annulé et la fourniture des Services ne commencera pas.



12. Services, prix et disponibilité

12.1 Bien que tous les efforts aient été faits pour s'assurer que toutes les descriptions générales des Services disponibles auprès de JurisLogic SAS correspondent aux Services réels qui vous seront fournis, Nous ne sommes pas responsables de toute variation de ces descriptions car la nature exacte des Services peut varier en fonction de vos besoins et circonstances individuels. Cela n'exclut pas notre responsabilité en cas d'erreurs dues à une négligence de Notre part et se réfère uniquement à des variations des Services corrects, et non à des Services totalement différents. Veuillez vous référer au paragraphe 13.8 pour des services incorrects.

12.2 S'il y a lieu, vous pourriez être tenu de choisir le plan de services requis.

12.3 Nous ne déclarons ni ne garantissons que ces Services seront disponibles à tout moment et ne pouvons pas nécessairement confirmer leur disponibilité avant la confirmation de votre Commande. Les indications de disponibilité ne sont pas fournies sur le Site.

12.4 Toutes les informations tarifaires figurant sur le Site sont correctes au moment de la mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de modifier ou de supprimer toute offre spéciale de temps à autre et si nécessaire.

12.5 En cas de modification des prix au cours de la période entre le moment où une commande est passée pour les Services et celui où nous traitons cette commande et celui où nous prenons le paiement, le prix en vigueur au moment de la commande sera utilisé.

12.6 Tous les prix indiqués sur le Site Internet incluent la TVA. 



13. Commandes et prestation de services

13.1 Aucune partie de ce Site ne constitue une offre contractuelle susceptible d'acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle que Nous pouvons, à Notre seule discrétion, accepter. Notre acceptation est indiquée par l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande. Ce n'est qu'une fois que nous vous aurons envoyé un courriel de confirmation de commande qu'il y aura un contrat obligatoire entre JurisLogic et vous.

13.2 Les confirmations de commande visées au paragraphe 13.1 vous seront envoyées avant le début des Services et contiendront les informations suivantes :

13.2.1 Confirmation des Services commandés, y compris les détails complets des principales caractéristiques de ces Services ;

13.2.2.2 Prix détaillés des Services commandés incluant, le cas échéant, les taxes, frais de livraison et autres frais supplémentaires ;

13.2.3 Les heures et dates pertinentes pour la fourniture des Services ;

13.2.4 Identifiants d'utilisateur et informations pertinentes pour accéder à ces services.

13.3 Si, pour quelque raison que ce soit, Nous n'acceptons pas votre commande, aucun paiement ne sera effectué dans des circonstances normales. En tout état de cause, les sommes que vous aurez versées dans le cadre de cette commande vous seront remboursées dans un délai de 14 jours calendaires.

13.4 Le paiement des Services sera effectué par le moyen de paiement que vous aurez choisi, immédiatement pour tout frais d'installation correspondant au plan de service que vous avez acheté et au même jour de chaque mois suivant (" cycle de facturation ") pour les frais encourus au cours du mois précédent (" cycle de facturation ") ET/OU comme indiqué dans la confirmation de commande que vous avez reçue.

13.5 Nous nous efforçons d'exécuter votre Commande dans les 2-3 jours ouvrables ou, à défaut, dans un délai raisonnable suivant votre Commande, sauf circonstances exceptionnelles. Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande dans un délai raisonnable, nous vous en informerons au moment où vous passerez votre commande par une note sur la page Web pertinente ou en vous contactant directement après avoir passé votre commande. Le temps n'est pas de l'essence du Contrat, ce qui signifie que nous nous efforcerons d'exécuter votre Commande dans les délais convenus, mais ce n'est pas une condition essentielle du Contrat et nous ne serons pas responsables envers vous si nous ne le faisons pas. Si les Services doivent débuter dans les 14 jours calendaires suivant Notre acceptation de votre commande, à votre demande expresse, vous serez tenu de reconnaître expressément que vos droits d'annulation légaux, détaillés ci-dessous à la Clause 14, seront affectés.

13.6 JurisLogic SAS fera tout son possible pour fournir les Services avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux meilleures pratiques commerciales.

13.7 Dans le cas où les Services fournis ne sont pas conformes à votre commande et sont donc incorrects, vous devez Nous contacter immédiatement pour nous informer de l'erreur. Nous veillerons à ce que les corrections nécessaires soient apportées dans les cinq (5) jours ouvrables.

D'autres modalités et conditions peuvent s'appliquer à la prestation de certains services. Il vous sera demandé de lire et de confirmer votre acceptation de ces termes et conditions lors de l'exécution de votre commande.



13.8 JurisLogic SAS fournit un support technique via notre forum de support en ligne et/ou par email. JurisLogic SAS met tout en œuvre pour répondre aux demandes d'assistance dans un délai de 12 heures pendant les heures d'ouverture en Europe (9h à 19h ECT), mais nous ne garantissons pas un délai de réponse particulier.



14. Annulation de commandes et de services

Nous voulons que vous soyez entièrement satisfait des produits ou services que vous commandez chez JurisLogic SAS. Si vous avez besoin de nous parler de votre commande, veuillez contacter le service clientèle par e-mail à info@jurislogic.fr ou nous écrire à notre adresse (voir section 1 ci-dessus). Vous pouvez annuler une commande que nous avons acceptée ou annuler le contrat. Si l'une des Conditions Spécifiques accompagnant le Service contient des conditions relatives à l'annulation du Service, la politique d'annulation énoncée dans les Conditions Spécifiques s'appliquera.



14.1 Si vous êtes un consommateur établi dans l'Union européenne, vous avez un droit légal à un délai de réflexion. Cette période commence une fois que votre commande est confirmée et que le contrat entre JurisLogic SAS et vous est formé et se termine à la fin de 14 jours civils après cette date. Si vous changez d'avis sur les Services pendant cette période et souhaitez annuler votre commande, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant l'e-mail suivant : info@jurislogic.fr Votre droit de résiliation pendant le délai de rétractation est soumis aux dispositions du paragraphe 14.2.

14.2 Comme indiqué au paragraphe 13.6, si les Services doivent commencer dans le délai de réflexion, vous devez en faire la demande expresse. En demandant que les services commencent dans le délai de rétractation de 14 jours civils, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

14.2.1 Si les Services sont entièrement exécutés dans le délai de rétractation de 14 jours civils, vous perdrez votre droit d'annulation une fois les Services terminés.

14.2.2 Si vous annulez les Services après le début de la fourniture mais que celle-ci n'est pas encore terminée, vous serez toujours tenu de payer les Services fournis jusqu'au moment où vous nous informerez que vous souhaitez annuler. Le montant dû sera calculé au prorata du prix total des Services et des Services déjà fournis. Toute somme déjà payée pour les Services sera remboursée sous réserve des déductions calculées conformément à ce qui précède. Les remboursements, le cas échéant, seront effectués dans un délai de 5 jours ouvrables et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils après que vous nous aurez informés de votre intention d'annuler.

14.3 L'annulation des Services après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours civils est soumise aux conditions spécifiques régissant ces Services et peut être soumise à une durée contractuelle minimale.



15. Vie privée

L'utilisation du site Web est également régie par notre politique de confidentialité qui est intégrée aux présentes conditions générales par la présente référence. Pour consulter la politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus.



16. Comment nous utilisons vos renseignements personnels (protection des données)

16.1 Tous les renseignements personnels que nous pouvons recueillir (y compris, mais sans s'y limiter, vos nom et adresse) seront recueillis, utilisés et conservés conformément aux dispositions de La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et à vos droits en vertu de cette loi.

16.2 Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :

16.2.1 Vous fournir nos services ;

16.2.2 Traiter votre paiement pour les Services ; et

16.2.3 Vous informer des nouveaux produits et services que nous offrons. Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer ces informations à tout moment.

16.3 Dans certaines circonstances (si, par exemple, vous souhaitez acheter des Services à crédit), et avec votre consentement, Nous pouvons transmettre vos renseignements personnels à des agences de référence de crédit. Ces agences sont également liées par les lois nationales et internationale relatives à la protection des données personnelles et doivent utiliser et conserver vos informations personnelles en conséquence.

16.4 Nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tiers sans votre autorisation expresse préalable.

17. Avis de non-responsabilité

17.1 Nous ne garantissons ni ne déclarons que le Site Web répondra à vos exigences, qu'il sera de qualité satisfaisante, qu'il sera adapté à un usage particulier, qu'il ne violera pas les droits de tiers, qu'il sera compatible avec tous les systèmes, qu'il sera sécurisé et que toutes les informations fournies seront exactes. Nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats spécifiques de l'utilisation de nos Services.

17.2 Aucune partie de ce site Web n'est destinée à constituer un conseil et le contenu de ce site Web ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions ou entreprendre des actions de quelque nature que ce soit.

17.3 Aucune partie de ce site Web n'est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d'acceptation.

17.4 Bien que Nous fassions tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la sécurité et l'absence d'erreurs, de virus et d'autres programmes malveillants sur le Site Internet, il vous est fortement conseillé d'assumer la responsabilité de votre propre sécurité Internet, celle de vos données personnelles et de vos ordinateurs.



18. Modifications apportées aux installations et aux présentes modalités et conditions

Nous nous réservons le droit de modifier le site Web, son contenu ou les présentes conditions générales en tout temps. Vous serez lié par toute modification apportée aux modalités et conditions dès la première fois que vous utiliserez le site Web à la suite de ces modifications. Si Nous sommes tenus d'apporter des modifications aux présentes Conditions générales par la loi, ces modifications s'appliqueront automatiquement à toutes les commandes en cours en plus des commandes que vous passerez à l'avenir.



19. Disponibilité du site Web

19.1 Le Site Web est fourni "tel quel" et "selon disponibilité". JurisLogic SAS utilise les meilleures pratiques de l'industrie pour fournir un temps de disponibilité élevé, y compris une architecture tolérante aux pannes hébergée sur des serveurs en nuage. Nous ne donnons aucune garantie que le site Web ou les installations seront exempts de défauts et / ou de défauts et nous ne fournissons aucun type de remboursement pour les pannes. Nous n'offrons aucune garantie (expresse ou implicite) d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante.



19.2 Nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perturbation ou indisponibilité du Site Web résultant de causes externes, y compris, mais sans s'y limiter, une panne d'équipement de FAI, une panne d'équipement hôte, une panne de réseau de communication, une panne de courant, des événements naturels, des actes de guerre ou des restrictions légales et la censure.



20. Limitation de responsabilité

20.1 Dans toute la mesure permise par la loi, Nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage direct ou indirect, prévisible ou non, y compris tout dommage indirect, consécutif, spécial ou exemplaire découlant de l'utilisation du Site Web ou de toute information contenue dans celui-ci. Vous devez savoir que vous utilisez le site Web et son contenu à vos propres risques.

20.2 Rien dans les présentes Conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de JurisLogic SAS en cas de décès ou de blessures corporelles résultant d'une négligence ou d'une fraude de la part de JurisLogic SAS.

20.3 Rien dans ces Termes et Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de JurisLogic SAS pour toute perte ou dommage direct ou indirect découlant de la fourniture incorrecte des Services ou de la confiance accordée à des informations incorrectes incluses sur le Site Web.

20.4 Dans le cas où l'une quelconque de ces conditions serait jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée dissociée des présentes conditions générales et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres conditions générales. Ce terme ne s'applique que dans les juridictions où un terme particulier est illégal.



21. Aucune renonciation

Dans le cas où l'une des parties aux présentes conditions générales omet d'exercer un droit ou un recours contenu dans les présentes, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.



22. Termes et conditions antérieurs

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et toute version antérieure, les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront, sauf indication contraire expresse.



23. Droits des tiers

Aucune disposition des présentes conditions générales ne confère de droits à un tiers. L'accord créé par ces Termes et Conditions est entre vous et JurisLogic SAS.

 

 

24. Communications

24.1 Toutes les notifications / communications doivent nous être adressées soit par courrier à Nos locaux (voir adresse ci-dessus), soit par e-mail à info@jurislogic.fr. Un tel avis sera réputé avoir été reçu 3 jours après l'affichage s'il est envoyé par la poste en première classe, le jour de l'envoi si le courriel est reçu en entier un jour ouvrable et le jour ouvrable suivant si le courriel est envoyé un week-end ou un jour férié.

24.2 Nous pouvons de temps à autre, si vous choisissez de le recevoir, vous envoyer des informations sur Nos produits et/ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations, veuillez cliquer sur le lien'Désabonnement' dans tout courriel que vous recevez de notre part.



25. Droit et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales et la relation entre vous et JurisLogic SAS seront régies et interprétées conformément à la loi française  et JurisLogic SAS et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux Français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société JurisLogic

Sise à PARIS 75015, 3 rue Rosenwald,

Au Capital Social de 100,00 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 851 514 224, Représentée par Monsieur Flavio ROCHE, En sa qualité de Président, Dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse : info@jurislogic.fr . Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de mise à disposition d’un accès au site jurilogic.fr, qui met à disposition sous différentes formules des supports pédagogique (écrits, vidéos, enregistrements, contenus téléchargeables) pour les étudiants en droit, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://jurislogic.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.jurislogic.fr/pages/cgv.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Dans l'hypothèse où le Client serait mineur, son inscription doit être effectuée par son représentant légal. JurisLogic n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de la capacité des utilisateurs. La responsabilité de JurisLogic ne pourra notamment pas être recherchée en cas d'inscription d'un Utilisateur mineur non autorisée par son représentant légal, ou en cas de validation des présentes modifiées, par une autre personne le représentant légal de l'Utilisateur mineur.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. 

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande en envoyant un mail à l’équipe du site. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis accès au produit commandé sur l’espace personnel du client, ou le cas échéant, livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter la société JurisLogic par mail et exposer votre situation.

Article 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison
Concernant les produits digitaux vendus sur le site internet du Vendeur, ceux-ci sont livrés immédiatement à l’acquéreur par l’accès qui lui est permis auxdits produits si ceux-ci sont désignés comme immédiatement disponible, et, dans le délai indiqué, si ceux-ci sont désignés comme en précommande.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (décrire la procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (décrire la procédure). En cas de retard d’expédition (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation 

Les produits présentés en ligne sans informations particulières le sont. Ceux présentés comme « bientôt disponible » le seront dans un temps indéterminé et ne peuvent faire l’objet que de préinscription pour éviter tout désagrément du client, sauf mention expresse du délai de disponibilité.

Article 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits dont la livraison est différée, sauf cas de précommande, ou le paiement peut être différé selon les modalités convenues. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa et les cartes acceptées par notre prestataire : Stripe). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande pour ce qui est des produits physiques vendus sur le site. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : contact par mail à l’adresse info@jurislogic.frNous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits digitaux achetés sur le site du Vendeur et dont la consommation a débuté.

Début de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation 

Toutes les fois que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur demande le bénéfice de la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services avant l'expiration du délai de rétractation, l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur doit impérativement renoncer au bénéfice du droit de rétractation en remplissant, signant et adressant à JurisLogic le formulaire de renonciation au droit de rétractation qui est joint au courrier électronique de confirmation d'inscription émanant de JurisLogic.

Toutes les fois que la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services aura débutée avant l'expiration du délai de rétractation alors que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur n'a pas expressément renoncé au bénéfice dudit délai et que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur souhaite interrompre la prestation commencée, l'Utilisateur ou son représentant légal, devra procéder comme indiqué ci-dessus. JurisLogic pourra cependant conserver le montant correspondant à la prestation fournie jusqu'au jour de la notification de l'interruption des prestations, étant précisé que ce montant devra être proportionnel au temps de bénéficie de la prestation par rapport au prix total de la Formule choisie. JurisLogic procède alors au remboursement de la différence entre le prix versé par l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur et le montant évoqué ci-dessus, selon les mêmes modalités que celles évoquées ci-dessus.

 

 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse en tête des présentes.

__________________________________________________________________________________________

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de JurisLogic, PARIS 75015, 3 rue Rosenwald,  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

__________________________________________________________________________

 

Article 12 : Garanties Le site, la plateforme, leurs contenus ainsi que les services sont fournis « en l'état » et sans aucune garantie, autres que celles prévues par le Code Civil. A cet égard, et sans que cette liste soit limitative, JurisLogic n'offre aucune garantie de performance future et compte tenu de la nature d'Internet et des contraintes techniques pour lesquelles JurisLogic doit faire appel à un intervenant extérieur, JurisLogic ne garantit pas non plus que le Site et la Plateforme soient accessibles à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. A cet égard, il est rappelé que l'accès au Site et à la Plateforme peut être temporairement suspendu, en raison de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur, et/ou de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site et de la Plateforme, et/ou de la survenance d'un cas de force majeure. En conséquence, l'éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive du Site et/ou de la Plateforme ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation, étant précisé que JurisLogic fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités. L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent expressément que JurisLogic ne soit tenue que d'une obligation de moyens dans l'accessibilité au Site, la fourniture de la Plateforme et plus généralement des Services et que notamment JurisLogic ne donne aucune garantie, représentation ou promesse, explicite ou implicite, légale ou autre, concernant l'absence d'erreur ou de coquille dans les documents et/ou informations pouvant être transmis à l'Utilisateur.

 

Article 13 : Réclamations et médiation Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen d’un mail à l’adresse indiquée en tête des présentes

 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

Article 14 : Résiliation des abonnements

Les abonnements vendus sur jurislogic.fr sont résiliables à tout moment, sans préavis, sur simple demande par mail à l’adresse : info@jurislogic.fr. Cette résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Lors de l'inscription de l'Utilisateur, JurisLogic collecte diverses informations dont la nature est précisée clairement sur le site. L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont informés que ces informations sont nécessaires pour répondre à la demande d'inscription et sont collectées par et pour JurisLogic, en vue de la constitution et de l'exploitation d'un fichier à des fins de fonctionnement et d'amélioration des Services et d'information ou de communication se rapportant aux Services, à l'activité et/ou à l'actualité de JurisLogic, étant précisé que les données listées ci-dessus ne sont pas communiquées aux tiers. Ces données personnelles sont conservées par JurisLogic pendant toute la durée nécessaire à l'exécution des Services, étant précisé que cette durée ne sera pas supérieure à trois (3) ans à compter de la fin du Contrat. En outre, lorsque JurisLogic devra, pour les respecter les termes des présentes CGU, procéder au remboursement de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, JurisLogic devra se faire communiquer les données bancaires (code IBAN, BIC, données de la carte bancaire…) de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur. En aucun cas JurisLogic ne conservera ces données bancaires au-delà de la durée nécessaire au remboursement.

 

JurisLogic assure le respect des données personnelles traitées conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), régissant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel.

En application de ces dispositions, a mis en place une procédure destinée à garantir la sécurité des données collectées et les droits des personnes dont les données sont traitées.

Des moyens d'identification techniques (UDID, cookies, adresse IP, adresse MAC ou équivalents…), permettant à JurisLogic de récupérer des informations sur la configuration et les habitudes de navigations des visiteurs, peuvent être utilisés.

 

Article 19 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, conformément à l’article 17 de la loi pour la Confiance dans l’Économie numérique.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

 

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Politique de confidentialité

 

 

Cette politique s'applique entre vous, l'utilisateur de ce site Web et JurisLogic SAS, propriétaire et fournisseur de ce site Web. La présente politique s'applique à notre utilisation de toutes les données que nous recueillons relativement à votre utilisation du site Web et de tous les services ou systèmes qu'il contient.

 

 

1. Définitions et interprétation

 

Dans la présente politique, les termes suivants ont la signification suivante :

 

 

Compte : désigne collectivement les informations personnelles, les informations de paiement et les justificatifs d'identité utilisés par les Utilisateurs pour accéder au Matériel et/ou à tout Système de communication sur le Site Web ;

 

 

Contenu : désigne tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme d'information pouvant être stockée dans un ordinateur qui apparaît sur ce site Web ou en fait partie ;

 

 

Cookie : désigne un petit fichier texte placé sur votre ordinateur par JurisLogic SAS lorsque vous visitez certaines parties de ce site Web. Cela nous permet d'identifier les visiteurs récurrents et d'analyser leurs habitudes de navigation sur le site Web.

 

 

Données : désigne collectivement toutes les informations que vous soumettez au Site Web. Ceci inclut, mais sans s'y limiter, les détails du compte et les informations soumises en utilisant l'un de nos services ou systèmes ;

 

 

JurisLogic : signifie JurisLogic SAS, immatriculée au RCS de Paris, au numéro Siren : 851 514 224, situé au 3 rue Rosenwald, 75015 Paris;

 

 

Service : désigne collectivement toutes les installations, outils, services ou informations en ligne que XXX met à disposition sur le Site Web, maintenant ou à l'avenir ;

 

 

Système : désigne toute infrastructure de communication en ligne que JurisLogic met à disposition sur le Site Web, maintenant ou à l'avenir. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les courriels sur le Web, les babillards électroniques, les forums de discussion en direct et les liens de courriel ;

 

 

Utilisateur(s) : désigne tout tiers qui accède au Site Web et qui n'est pas employé par JurisLogic et qui agit dans l'exercice de ses fonctions ; et

 

 

Site Web : désigne le site Web que vous utilisez actuellement (www.jurislogic.fr) et tout sous-domaine de ce site (par exemple academie.jurislogic.fr), sauf si expressément exclus par leurs propres termes et conditions.

 

 

2. Données recueillies

 

Sans limitation, les Données suivantes peuvent être collectées :

 

 

2.1 nom ;

 

2.2 date de naissance ;

 

2.3 titre du poste et profession ;

 

2.4 les coordonnées telles que les adresses électroniques et les numéros de téléphone ;

 

2.5 renseignements démographiques tels que le code postal, les préférences et les intérêts ;

 

2.6 les renseignements financiers tels que les numéros de cartes de crédit ou de débit ;

 

2.7 Adresse IP (collecte automatique) ;

 

2.8 type et version du navigateur Web (collecte automatique) ;

 

2.9 système d'exploitation (collecte automatique) ;

 

2.10 une liste d'URL commençant par un site référant, votre activité sur ce site Web et le site vers lequel vous quittez (automatiquement recueilli) ; et

 

 

3. Notre utilisation des données

 

3.1 Toutes les Données personnelles que vous soumettez seront conservées par JurisLogic aussi longtemps que vous utiliserez les Services et Systèmes fournis sur le Site Web. Les données que vous pouvez soumettre par l'intermédiaire de tout système de communication que nous pouvons fournir peuvent être conservées pendant une période plus longue pouvant aller jusqu'à un an.

 

3.2 Sauf si la loi nous y oblige ou nous y autorise, et sous réserve de l'article 4, vos Données ne seront pas communiquées à des tiers. Ceci inclut nos sociétés affiliées et/ou d'autres sociétés au sein de notre groupe.

 

3.3 Toutes les données personnelles sont stockées en toute sécurité conformément aux principes de La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Pour plus de détails sur la sécurité, voir l'article 9 ci-dessous.

 

3.4 Nous pouvons être amenés à demander tout ou partie des Données ci-dessus de temps à autre afin de vous fournir le meilleur service et la meilleure expérience possible lorsque vous utilisez notre Site Web. En particulier, les Données peuvent être utilisées par nous pour les raisons suivantes :

 

3.4.1 la tenue de dossiers internes ;

 

3.4.2 amélioration de nos produits/services ;

 

3.4.3 la transmission par courriel de matériel promotionnel susceptible de vous intéresser ;

 

3.4.4 les contacts à des fins d'étude de marché qui peuvent se faire par courriel, téléphone, télécopieur ou courrier. Ces informations peuvent être utilisées pour personnaliser ou mettre à jour le Site Web.

 

 

4. Sites Web et services de tiers

 

 

JurisLogic peut, de temps à autre, faire appel aux services d'autres parties pour régler des questions qui peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, le traitement des paiements, la livraison des articles achetés, les installations des moteurs de recherche, la publicité et le marketing. Les fournisseurs de ces services n'ont pas accès à certaines données personnelles fournies par les utilisateurs de ce site Web. Les Données utilisées par ces parties ne sont utilisées que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution des services demandés par JurisLogic. Toute utilisation à d'autres fins est strictement interdite. En outre, toute donnée traitée par des tiers doit l'être dans le cadre de la présente politique et conformément à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

 

 

5. Changements de propriété et de contrôle de l'entreprise

 

5.1 JurisLogic peut, de temps à autre, étendre ou réduire ses activités, ce qui peut impliquer la vente de certaines divisions ou le transfert du contrôle de certaines divisions à d'autres parties. Les données fournies par les Utilisateurs, lorsqu'elles sont pertinentes pour toute division ainsi transférée, seront transférées avec cette division et le nouveau propriétaire ou la nouvelle partie contrôlante sera, selon les termes de la présente Politique,autorisé à utiliser les Données aux fins pour lesquelles vous les avez fournies.

 

 

5.2 Dans l'éventualité où des Données soumises par les Utilisateurs seraient transférées de cette manière, vous serez contacté à l'avance et informé des changements. Lorsque vous serez contacté, vous aurez le choix de faire supprimer vos données ou de ne pas les communiquer au nouveau propriétaire ou contrôleur.

 

 

6. Contrôle de l'accès à vos données

 

 

6.1 Où que vous soyez tenu de soumettre des Données, vous aurez la possibilité de restreindre notre utilisation de ces Données. Il peut s'agir notamment de ce qui suit :

 

6.1.1.1 l'utilisation des Données à des fins de marketing direct ; et

 

6.1.2 partage des données avec des tiers.

 

 

7. Votre droit de ne pas divulguer des renseignements

 

 

7.1 Vous pouvez accéder à certaines zones du Site Web sans fournir aucune donnée. Toutefois, pour utiliser tous les services et systèmes disponibles sur le site Web, il se peut que vous deviez fournir des renseignements sur votre compte ou d'autres données.

 

7.2 Vous pouvez restreindre l'utilisation des cookies par votre navigateur Internet. Pour de plus amples renseignements, voir l'article 10 ci-dessous.

 

 

8. Accéder à vos propres données

 

8.1 Vous pouvez accéder à votre Compte à tout moment pour consulter ou modifier les Données. Vous pouvez avoir besoin de modifier ou de mettre à jour vos Données si votre situation change. Des données supplémentaires concernant vos préférences en matière de marketing peuvent également être stockées et vous pouvez les modifier à tout moment.

 

8.2 Vous avez le droit de demander une copie de vos données personnelles.

 

 

9. Sécurité

 

La sécurité des données est d'une grande importance pour JurisLogic et pour protéger vos données, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour sauvegarder et sécuriser les données collectées en ligne.

 

 

10. Modifications à cette politique

 

JurisLogic se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité si nous le jugeons nécessaire de temps à autre ou si la loi l'exige. Tout changement sera immédiatement affiché sur le site Web et vous êtes réputé avoir accepté les modalités de la politique lors de votre première utilisation du site Web après les modifications.

 

 

11. Nous contacter

 

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à info@jurislogic.fr