Responsabilité du fait des produits défectueux : article 1245 du Code civil

Responsabilité du fait des produits défectueux : article 1245 du Code civil

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Si le développement du e-commerce est source de simplicité pour bon nombre de consommateurs, celui-ci participe également à la commercialisation massive de produits défectueux.

Entre les doudounes chauffantes Wish qui prennent feu et les batteries de téléphone Samsung qui explosent (pour ne citer qu’elles), les consommateurs ne sont plus à l’abri de subir un dommage 💥

Pour obtenir réparation de leur préjudice, les victimes peuvent agir sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Qui est responsable des dommages causés par un produit défectueux ? Dans quels délais la victime peut-elle agir en responsabilité du fait des produits défectueux ? Et à quelles conditions ?

C’est ce que tu vas découvrir dans cet article, let’s go ! 🚀

Sommaire

1. Responsabilité du fait des produits défectueux : définition


Quel est le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
🤔

Tel que prévu à l’article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Ainsi, la responsabilité du fait des produits défectueux est un régime spécial de responsabilité qui permet à toute victime d’un dommage issu du défaut de sécurité d’un produit de réclamer la réparation de son préjudice au producteur ou fabricant du produit en question.

Point important : La victime peut agir contre le producteur en dehors de toute relation contractuelle. La conclusion d’un contrat entre les deux parties au litige n’est pas une condition d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Qui est le producteur responsable ?


La notion de producteur s’entend du fabricant d’un produit fini, du producteur d’une matière première ou du fabricant d’une partie composante lorsqu’il agit à titre professionnel. (Article 1245-5 du Code civil)

La responsabilité du fait des produits défectueux vise également :

  • Le producteur qui appose son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit.

  • Le producteur qui importe le produit dans la Communauté européenne dans l’optique de le vendre, de le louer ou de le distribuer par quelque moyen que ce soit.

Attention : Lorsque le producteur ne peut être identifié, la victime du défaut de sécurité du produit peut agir à l’encontre du vendeur ou du loueur. (Article 1245-6 du Code civil)

Le champ d’application ratione temporis


La responsabilité du fait des produits défectueux a été introduite par la directive (UE) 85/374 du 25 juillet 1985 qui devait initialement être transposée en droit interne par les États membres le 30 juillet 1988 au plus tard.

Pourtant, il faudra attendre pas moins de 10 ans pour que la directive européenne soit transposée en droit français, par la loi du 19 mai 1998 entrée en vigueur le 21 mai 1998.

Ce retard valut à la France une condamnation par la Cour de Justice. (CJCE « Commission c. République française » 13/02/1993)

La transposition tardive de la directive a donné lieu à 3 hypothèses de résolution de litige :

  • La mise en circulation du produit a eu lieu avant le 30 juillet 1988: la responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas applicable, la victime doit invoquer le droit commun, qu’il s’agisse de la responsabilité civile délictuelle (article 1382 du Code civil ancien) ou de la responsabilité civile contractuelle (article 1147 du Code civil ancien).

  • La mise en circulation du produit a eu lieu entre le 30 juillet 1988 et le 21 mai 1998 : le juge fait encore application du droit commun mais au regard de la directive (UE) 85/374.

  • La mise en circulation du produit a eu lieu après le 21 mai 1998: la loi de transposition est entrée en vigueur, la victime peut enfin invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux !

2. Conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux


Quelles sont les conditions d’application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
😯

La responsabilité du fait des produits défectueux est mise en œuvre lorsque la victime apporte la preuve des 3 conditions cumulatives : (Article 1245-8 du Code civil)

  • Un dommage
  • Un défaut du produit
  • Un lien de causalité entre les deux

Le dommage


Classiquement, en matière de responsabilité civile, le préjudice de la victime doit être réel (un dommage incontestable), certain (un dommage établi et évaluable), direct et personnel (seule la victime peut obtenir réparation).

Ainsi, la responsabilité du fait des produits défectueux vise à réparer à la fois :

  • Les dommages causés aux personnes: la victime doit apporter la preuve d’un préjudice corporel et/ou d’un préjudice moral.
  • Les dommages causés aux biens: la victime démontre qu’elle a subi un préjudice matériel, c’est-à-dire, une atteinte à son patrimoine.

Néanmoins, la responsabilité du fait des produits défectueux n’est applicable qu’aux dommages supérieurs à 500€, les dommages de moindre envergure sont exclus de la réparation. Ce montant est fixé par un décret du 11 février 2005.

De même, la responsabilité du fait des produits défectueux est encore écartée s’agissant des dommages causés au produit défectueux lui-même. (Article 1245-1 du Code civil)

Le défaut du produit


La responsabilité du fait des produits défectueux répare les dommages causés, comme son nom l’indique, par un produit défectueux. Ouais c’est bien fait !

Mais que faut-il entendre par « produit défectueux » ?

D’une part, la notion de produit fait référence à tout bien meuble et ce, même s’il est incorporé dans un immeuble. (Article 1245-2 du Code civil)

Le produit doit avoir été mis en circulation par le producteur qui s’en est volontairement dessaisi en vue de le commercialiser. En fait, la mise en circulation du produit correspond à sa mise sur le marché, c’est aussi simple que ça. (Article 1245-4 du Code civil)

D’autre part, le produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. (Article 1245-3 du Code civil)

Lorsqu’il apprécie le caractère défectueux du produit, le juge tient compte de toutes les circonstances et en particulier de :

  • La présentation du produit: outre le vice affectant le produit, le défaut ou l’insuffisance d’information, notamment de mise en garde, quant à l’utilisation du produit peut justifier l’application de l’article 1245 du Code civil. ( 1ère civ. 07/11/2006)
  • L’usage qui peut en être raisonnablement attendu: un produit dont l’usage comporte des risques trop importants par rapport à l’avantage qu’il procure sera considéré défectueux. (Cass 1ère 24/01/2006) Par exemple, un médicament contre la constipation dont les effets secondaires causeraient de l’hypertension au patient…
  • Le moment de la mise en circulation du produit: pour autant, la seule mise en circulation postérieure d’un autre produit plus perfectionné n’est pas suffisante pour retenir le caractère défectueux du produit.

La jurisprudence précise que le producteur engage sa responsabilité même si le produit défectueux est inoffensif et qu’il ne présente pas de risque pour la santé.

Par exemple, les juges ont considéré qu’étaient défectueux les produits de nettoyage de l’appareil traitant le vin dès lors que ces produits en altèrent le goût. (Cass. 1ère civ. 09/12/2020) En France, le vin, c’est sacré !!! 😂

Le lien de causalité


Contrairement à la responsabilité du fait personnel qui incite le juge à se concentrer sur la preuve d’une faute, la responsabilité du fait des produits défectueux met l’accent sur le lien de causalité entre le dommage et le caractère défectueux du produit.

Attention : La Cour de cassation rappelle que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à démontrer que le produit est défectueux. (Cass. 1ère civ. 29/05/2013)

La preuve de l’existence du défaut pose moins de difficulté que la détermination du moment où il est apparu, le producteur ne pouvant être responsable d’un défaut né postérieurement à la mise en circulation du produit.

En pratique, la charge de la preuve n’est pas d’un poids considérable pour la victime, dans la mesure où l’existence des éléments contestés résulte le plus souvent de la teneur du rapport d’expertise.

3. Prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux


Quel est le délai pour agir en responsabilité du fait des produits défectueux ?
😎

L’action de la victime en responsabilité du fait des produits défectueux est encadrée par 2 délais de prescription :

Premier délai : la victime du produit défectueux ne peut plus agir contre le producteur après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.

Autrement dit, pour que l’action soit recevable, le produit doit avoir moins de 10 ans depuis sa commercialisation. (Article 1245-15 du Code civil)

Second délai : si le dommage de la victime survient dans ce délai de 10 ans, l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Au-delà de ce délai, l’action de la victime est prescrite. (Article 1245-16 du Code civil)

4. Exonération du producteur des produits défectueux 


Quelles sont les possibilités d’exonération pour le producteur du produit défectueux ?
😃

La responsabilité du fait des produits défectueux étant une responsabilité de plein droit, au même titre que la responsabilité du fait des choses, le producteur ne peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute.

Cependant, le producteur conserve l’opportunité de s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité grâce à des causes d’exonération générales et des causes d’exonération spécifiques à la matière des produits défectueux.

Les causes d’exonération spécifiques


Les causes s’exonération spécifiques
à la responsabilité du fait des produits défectueux sont listées à l’article 1245-10 du Code civil.

Ainsi, le producteur peut s’exonérer en apportant la preuve que :

  • Le produit incriminé n’était pas mis en circulation au moment du dommage ;
  • Le défaut est né après la mise en circulation du produit ;
  • Le produit n’avait pas vocation à être vendu ou distribué;
  • L’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.
  • Le défaut est dû au respect de normes législatives ou réglementaires.

Enfin, le producteur d’une partie composante ne peut pas voir sa responsabilité engagée s’il est rapporté que le défaut du produit dans lequel la composante a été incorporée est dû à la conception du produit ou aux mauvaises instructions du producteur final.

Les causes d’exonération de droit commun


Le producteur peut encore s’exonérer de sa responsabilité par des causes exonératoires de droit commun telles que :

  • La faute de la victime: si la victime a participé à la réalisation de son propre dommage, la responsabilité du producteur peut être réduite voire supprimée. (Article 1245-12 du Code civil)

  • La force majeure: un évènement exceptionnel qui rend la réalisation du dommage à la fois irrésistible et imprévisible pour le producteur. Par exemple, une catastrophe naturelle.

En revanche, le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. (Article 1245-13 du Code civil)
Par conséquent, le producteur reste pleinement responsable et ce, même si le dommage causé à la victime est en partie dû au fait d’un tiers. (Cass. 1ère civ. 28/11/2018)

5. Différence entre vice caché et produit défectueux


Quelle différence entre le vice caché et le produit défectueux ?
🧐

Le vice caché correspond aux défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Si l’acheteur avait eu connaissance des défauts de la chose, il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un prix inférieur. (Article 1641 du Code civil)

Alors que la responsabilité du fait des produits défectueux vise le producteur, la garantie des vices cachés incombe au vendeur du produit.

De plus, la garantie des vices cachés permet à la victime d’obtenir réparation des dommages causés à la chose viciée elle-même, tandis que la responsabilité du fait des produits défectueux s’y oppose. (Article 1245-1 du Code civil)

Pour la Cour de cassation, la responsabilité du fabricant du fait d’un produit défectueux n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité du ou des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. (Cass. 1ère civ. 11/01/2017)

Par conséquent, la victime d’un produit défectueux a le droit de cumuler les deux actions afin de se retourner à la fois contre le producteur sur le fondement des articles 1245 du Code civil et suivants et contre le vendeur au titre de l’article 1641 du Code civil.

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