Les quiz et exercices corrigés

Disponibles dans 25 matières de la Licence Droit
Quoi de mieux pour t'entraîner et réussir tes partiels que des quiz complets et des exercices corrigés pour comprendre exactement ce qui est attendu de toi ? 

Droit des obligations / Responsabilité délictuelle - Séance 4 - La responsabilité du fait d'autrui (QUIZ)

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Séance 3 - La responsabilité du fait d'autrui
  Attention : pour devenir un sujet de droit, il ne suffit pas de naitre. 

  A retenir : pour acquérir à la naissance la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. 

Exemple : L’enfant mort-né n’a jamais été et ne sera jamais un sujet de droit. De même, l’enfant non viable, c’est à dire celui qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d’une malformation ou parce qu’il est né trop tôt ne sera lui non plus jamais un sujet de droit.

Le droit a préféré ne pas tenir compte d’une vie aussi brève qui n’était pas faite pour durer.

  A retenir : Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l’enfant qui n’est pas encore né n’est pas un sujet de droit et donc il n’est titulaire d’aucun droit et bien sûr d’aucune obligation.

C’est pour cette raison que la Cour de Cassation a refusé en cas de mort d’un embryon ou d’un fœtus à la suite de l’erreur ou de la violence d’un tiers de retenir la qualification d’homicide involontaire. Elle fait valoir que le régime juridique de l’enfant à naitre relève des textes particuliers que les embryons et les fœtus.

Cette analyse traditionnelle qui fait commencer la vie et la personnalité juridique à la naissance est de plus en plus critiquée à l’époque moderne avec les grandes avancées de la médecine. Aujourd’hui, les progrès de la science ont en effet montré qu’il existe une vie intra-utérine, une vie avant la naissance et donc logiquement, la question s’est posée avec plus de force de savoir s’il ne fallait pas faire démarrer la personnalité juridique au jour de l’apparition de la vie et donc, dès la conception.

Question : quel point de départ de la vie pourrions-nous retenir ?

Si on considère en effet que la vie commence avant la naissance, il faut conclure que notre système juridique ne fait pas coïncider début de la vie et début de la personnalité juridique.

On peut même aller plus loin et dire qu’il y a des êtres humains qui ne sont pas sujets de droit. Tous les êtres vivants ne bénéficient pas des mêmes droits.
L'article 16 du code civil dispose que la loi assure le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. 

Cet article dispose donc que l’enfant à naitre a droit au respect en tant qu’être vivant mais il ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de sujet de droit. Le débat est envenimé par la question de l’avortement. 

Question :  Peut-on reconnaître la personnalité juridique de l’enfant à naitre et dans le même temps autoriser l’avortement ? 

Théoriquement oui, mais cela pose une difficulté éthique. Pour la contourner, certains ont proposé de retenir comme date du début de la vie et date du début de la personnalité juridique la date au-delà de laquelle l’avortement est interdit, à savoir, plus de 12 semaines. L2212-1 et L2213-1.

L’article L 2151-5 du code de la santé publique en 2004, pour une durée de 5 ans, les recherches peuvent être faites sur un embryon fécondé in vitro. Dans un avis du 23 mai 1984, le comité national d’éthique a proposé une solution intermédiaire en affirmant que l’embryon devait être reconnus comme une personne potentielle dont le respect s’impose à tous. Mais il ne peut en la matière y avoir de demi-mesure..... 

Introduction au droit - Séance 2 - La hiérarchie des normes (QUIZ)

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Introduction au droit - Séance 2

Libertés et droits fondamentaux - Dissertation : La notion de droits et libertés face à l’histoire

Dissertation : La notion de droits et libertés face à l’histoire
Problématique : est-il possible d’affirmer que la notion mobilisée pour se référer aux droits et libertés possède toujours un référentiel historique spécifique ?
I/ Le choix de la notion comme référence à des dynamiques historiques
A/ - Le choix de la notion comme référence aux acteurs garantissant principalement les droits
- Expliquez le lien entre la notion de « droits de l’Homme » et les révolutionnaires, constituants de 1789
- Expliquez le lien entre la notion de « libertés publiques » et le législateur de la IIIème République
- Expliquez le lien entre la notion de « libertés fondamentales » et le pouvoir constituant, originaire (notamment les constitutions allemande et espagnole) ou dérivé (notamment le juge constitutionnel par son interprétation de la Constitution – voir fiche 5)
ð Chaque notion renvoie à un moment historique particulier lors duquel les droits ont été reconnus et protégés par des acteurs spécifiques.
B/ - Le choix de la notion comme référence aux luttes politiques liées à la revendication des droits
- Expliquez le lien entre la notion de « droits de l’Homme » et la lutte contre l’absolutisme de l’Ancien régime (1789). Analysez la revendication des droits comme une volonté d’émancipation des citoyens contre la monarchie absolue
- Expliquez le lien entre la notion de « libertés publiques » et la lutte contre les atteintes aux droits par l’État. Analysez la revendication des droits comme une volonté d’émancipation des citoyens contre l’État institué, et non plus seulement contre le pouvoir absolu d’un monarque
- Expliquez le lien entre la notion de « libertés fondamentales » et les atteintes aux droits entre personnes privées. Analysez la revendication des droits, non plus seulement contre le pouvoir absolu d’un monarque ou la puissance d’un État sur ses sujets de droit, mais sous l’angle de l’effet horizontal des droits fondamentaux (opposabilité entre personnes privées)
ð Chaque notion renvoie à une dynamique de revendication politique des droits contre un pouvoir spécifique. Ces degrés de protection se sont agrégés pour aboutir à une protection plus complète.
II/ Le choix de la notion comme référence à des valeurs historiques prédominantes
A/ - Les générations de droits de l’Homme, produits des idéologies passées
- Expliquez le lien entre la notion de « droits civils et politiques » et l’idéologie libérale (philosophie des Lumières – voir fiche 2)
- Expliquez le lien entre la notion de « droits économiques, sociaux et culturels » et l’idéologie socialiste (contexte post Seconde Guerre mondiale, vigueur des idéologies socialistes et communistes…)
- Expliquez le lien entre la notion de « droits de solidarité » et l’idéologie holiste des droits collectifs (développement de la communauté internationale, problèmes d’ordre global et mondialisés, nécessité de réponse collective…)
ð Insistez sur l’aspect évolutif des droits dont la consécration est influencée à un instant précis par des valeurs prédominantes, considérées comme importantes.
B/ - La notion de libertés fondamentales, vers une saturation des valeurs ?
- Osez une approche critique en conclusion qui prend pour point de départ l’accumulation des valeurs que véhiculent les différents droits et libertés consacrés : droits de l’Homme (différentes générations), libertés publiques, libertés fondamentales qui proviennent de droit national, de droit européen et de droit international
- Les valeurs portées ne sont pas forcément compatibles entre elles (droit à la propriété versus droit au logement), ce qui engendre une profusion confuse des droits et libertés aujourd’hui (voir fiche 3 sur la critique réaliste)
- Concluez en avançant l’idée que l’époque contemporaine est caractérisée non par une catégorie de valeurs prédominantes (libérales, socialistes) mais par une saturation des valeurs, en partie contraires, liée à l’accumulation des droits et libertés.

Exemples d'exercices corrigés disponibles

Droit administratif : 
- Commentaire d’arrêt corrigé CE, Ass., 6 juillet 2016, Napol et autres
- Dissertation : « L’administré face aux AAU » 
- Dissertation : "Dans quelle mesure une personne privée peut être considérée comme chargée d’une mission de service public ?"

Des centaines d'autres exercices sont disponibles en droit administratif et pour les autres matières

Droit des obligations / Responsabilité délictuelle - Séance 4 - La responsabilité du fait d'autrui (QUIZ)

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Séance 3 - La responsabilité du fait d'autrui
  Attention : pour devenir un sujet de droit, il ne suffit pas de naitre. 

  A retenir : pour acquérir à la naissance la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. 

Exemple : L’enfant mort-né n’a jamais été et ne sera jamais un sujet de droit. De même, l’enfant non viable, c’est à dire celui qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d’une malformation ou parce qu’il est né trop tôt ne sera lui non plus jamais un sujet de droit.

Le droit a préféré ne pas tenir compte d’une vie aussi brève qui n’était pas faite pour durer.

  A retenir : Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l’enfant qui n’est pas encore né n’est pas un sujet de droit et donc il n’est titulaire d’aucun droit et bien sûr d’aucune obligation.

C’est pour cette raison que la Cour de Cassation a refusé en cas de mort d’un embryon ou d’un fœtus à la suite de l’erreur ou de la violence d’un tiers de retenir la qualification d’homicide involontaire. Elle fait valoir que le régime juridique de l’enfant à naitre relève des textes particuliers que les embryons et les fœtus.

Cette analyse traditionnelle qui fait commencer la vie et la personnalité juridique à la naissance est de plus en plus critiquée à l’époque moderne avec les grandes avancées de la médecine. Aujourd’hui, les progrès de la science ont en effet montré qu’il existe une vie intra-utérine, une vie avant la naissance et donc logiquement, la question s’est posée avec plus de force de savoir s’il ne fallait pas faire démarrer la personnalité juridique au jour de l’apparition de la vie et donc, dès la conception.

Question : quel point de départ de la vie pourrions-nous retenir ?

Si on considère en effet que la vie commence avant la naissance, il faut conclure que notre système juridique ne fait pas coïncider début de la vie et début de la personnalité juridique.

On peut même aller plus loin et dire qu’il y a des êtres humains qui ne sont pas sujets de droit. Tous les êtres vivants ne bénéficient pas des mêmes droits.
L'article 16 du code civil dispose que la loi assure le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. 

Cet article dispose donc que l’enfant à naitre a droit au respect en tant qu’être vivant mais il ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de sujet de droit. Le débat est envenimé par la question de l’avortement. 

Question :  Peut-on reconnaître la personnalité juridique de l’enfant à naitre et dans le même temps autoriser l’avortement ? 

Théoriquement oui, mais cela pose une difficulté éthique. Pour la contourner, certains ont proposé de retenir comme date du début de la vie et date du début de la personnalité juridique la date au-delà de laquelle l’avortement est interdit, à savoir, plus de 12 semaines. L2212-1 et L2213-1.

L’article L 2151-5 du code de la santé publique en 2004, pour une durée de 5 ans, les recherches peuvent être faites sur un embryon fécondé in vitro. Dans un avis du 23 mai 1984, le comité national d’éthique a proposé une solution intermédiaire en affirmant que l’embryon devait être reconnus comme une personne potentielle dont le respect s’impose à tous. Mais il ne peut en la matière y avoir de demi-mesure..... 

Introduction au droit - Séance 2 - La hiérarchie des normes (QUIZ)

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Libertés et droits fondamentaux - Dissertation : La notion de droits et libertés face à l’histoire

Dissertation : La notion de droits et libertés face à l’histoire
Problématique : est-il possible d’affirmer que la notion mobilisée pour se référer aux droits et libertés possède toujours un référentiel historique spécifique ?
I/ Le choix de la notion comme référence à des dynamiques historiques
A/ - Le choix de la notion comme référence aux acteurs garantissant principalement les droits
- Expliquez le lien entre la notion de « droits de l’Homme » et les révolutionnaires, constituants de 1789
- Expliquez le lien entre la notion de « libertés publiques » et le législateur de la IIIème République
- Expliquez le lien entre la notion de « libertés fondamentales » et le pouvoir constituant, originaire (notamment les constitutions allemande et espagnole) ou dérivé (notamment le juge constitutionnel par son interprétation de la Constitution – voir fiche 5)
ð Chaque notion renvoie à un moment historique particulier lors duquel les droits ont été reconnus et protégés par des acteurs spécifiques.
B/ - Le choix de la notion comme référence aux luttes politiques liées à la revendication des droits
- Expliquez le lien entre la notion de « droits de l’Homme » et la lutte contre l’absolutisme de l’Ancien régime (1789). Analysez la revendication des droits comme une volonté d’émancipation des citoyens contre la monarchie absolue
- Expliquez le lien entre la notion de « libertés publiques » et la lutte contre les atteintes aux droits par l’État. Analysez la revendication des droits comme une volonté d’émancipation des citoyens contre l’État institué, et non plus seulement contre le pouvoir absolu d’un monarque
- Expliquez le lien entre la notion de « libertés fondamentales » et les atteintes aux droits entre personnes privées. Analysez la revendication des droits, non plus seulement contre le pouvoir absolu d’un monarque ou la puissance d’un État sur ses sujets de droit, mais sous l’angle de l’effet horizontal des droits fondamentaux (opposabilité entre personnes privées)
ð Chaque notion renvoie à une dynamique de revendication politique des droits contre un pouvoir spécifique. Ces degrés de protection se sont agrégés pour aboutir à une protection plus complète.
II/ Le choix de la notion comme référence à des valeurs historiques prédominantes
A/ - Les générations de droits de l’Homme, produits des idéologies passées
- Expliquez le lien entre la notion de « droits civils et politiques » et l’idéologie libérale (philosophie des Lumières – voir fiche 2)
- Expliquez le lien entre la notion de « droits économiques, sociaux et culturels » et l’idéologie socialiste (contexte post Seconde Guerre mondiale, vigueur des idéologies socialistes et communistes…)
- Expliquez le lien entre la notion de « droits de solidarité » et l’idéologie holiste des droits collectifs (développement de la communauté internationale, problèmes d’ordre global et mondialisés, nécessité de réponse collective…)
ð Insistez sur l’aspect évolutif des droits dont la consécration est influencée à un instant précis par des valeurs prédominantes, considérées comme importantes.
B/ - La notion de libertés fondamentales, vers une saturation des valeurs ?
- Osez une approche critique en conclusion qui prend pour point de départ l’accumulation des valeurs que véhiculent les différents droits et libertés consacrés : droits de l’Homme (différentes générations), libertés publiques, libertés fondamentales qui proviennent de droit national, de droit européen et de droit international
- Les valeurs portées ne sont pas forcément compatibles entre elles (droit à la propriété versus droit au logement), ce qui engendre une profusion confuse des droits et libertés aujourd’hui (voir fiche 3 sur la critique réaliste)
- Concluez en avançant l’idée que l’époque contemporaine est caractérisée non par une catégorie de valeurs prédominantes (libérales, socialistes) mais par une saturation des valeurs, en partie contraires, liée à l’accumulation des droits et libertés.

Exemples d'exercices corrigés disponibles

Droit administratif : 
- Commentaire d’arrêt corrigé CE, Ass., 6 juillet 2016, Napol et autres
- Dissertation : « L’administré face aux AAU » 
- Dissertation : "Dans quelle mesure une personne privée peut être considérée comme chargée d’une mission de service public ?"

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