Les flash cards

Disponibles dans 25 matières au programme de la Licence Droit
Des flash cards toutes faites pour retenir les définitions, principes et jurisprudence plus simplement et plus vite ! 

Droit de la famille - Séance 3 - Le PACS

Le principe est simple, d'un côté des cartes l'information à retenir et de l'autre côté son contenu. Il te suffit de faire défiler les cartes et de cliquer dessus pour qu'elles se retournent.
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  Attention : pour devenir un sujet de droit, il ne suffit pas de naitre. 

  A retenir : pour acquérir à la naissance la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. 

Exemple : L’enfant mort-né n’a jamais été et ne sera jamais un sujet de droit. De même, l’enfant non viable, c’est à dire celui qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d’une malformation ou parce qu’il est né trop tôt ne sera lui non plus jamais un sujet de droit.

Le droit a préféré ne pas tenir compte d’une vie aussi brève qui n’était pas faite pour durer.

  A retenir : Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l’enfant qui n’est pas encore né n’est pas un sujet de droit et donc il n’est titulaire d’aucun droit et bien sûr d’aucune obligation.

C’est pour cette raison que la Cour de Cassation a refusé en cas de mort d’un embryon ou d’un fœtus à la suite de l’erreur ou de la violence d’un tiers de retenir la qualification d’homicide involontaire. Elle fait valoir que le régime juridique de l’enfant à naitre relève des textes particuliers que les embryons et les fœtus.

Cette analyse traditionnelle qui fait commencer la vie et la personnalité juridique à la naissance est de plus en plus critiquée à l’époque moderne avec les grandes avancées de la médecine. Aujourd’hui, les progrès de la science ont en effet montré qu’il existe une vie intra-utérine, une vie avant la naissance et donc logiquement, la question s’est posée avec plus de force de savoir s’il ne fallait pas faire démarrer la personnalité juridique au jour de l’apparition de la vie et donc, dès la conception.

Question : quel point de départ de la vie pourrions-nous retenir ?

Si on considère en effet que la vie commence avant la naissance, il faut conclure que notre système juridique ne fait pas coïncider début de la vie et début de la personnalité juridique.

On peut même aller plus loin et dire qu’il y a des êtres humains qui ne sont pas sujets de droit. Tous les êtres vivants ne bénéficient pas des mêmes droits.
L'article 16 du code civil dispose que la loi assure le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. 

Cet article dispose donc que l’enfant à naitre a droit au respect en tant qu’être vivant mais il ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de sujet de droit. Le débat est envenimé par la question de l’avortement. 

Question :  Peut-on reconnaître la personnalité juridique de l’enfant à naitre et dans le même temps autoriser l’avortement ? 

Théoriquement oui, mais cela pose une difficulté éthique. Pour la contourner, certains ont proposé de retenir comme date du début de la vie et date du début de la personnalité juridique la date au-delà de laquelle l’avortement est interdit, à savoir, plus de 12 semaines. L2212-1 et L2213-1.

L’article L 2151-5 du code de la santé publique en 2004, pour une durée de 5 ans, les recherches peuvent être faites sur un embryon fécondé in vitro. Dans un avis du 23 mai 1984, le comité national d’éthique a proposé une solution intermédiaire en affirmant que l’embryon devait être reconnus comme une personne potentielle dont le respect s’impose à tous. Mais il ne peut en la matière y avoir de demi-mesure..... 

Droit Administratif 2 - Séance 4 - Le régime de l'acte administratif unilatéral

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Droit des finances publiques - Séance 4 - L'adoption de la loi de finance

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