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Droit des personnes - Séance 1 - L’acquisition de la personnalité juridique

1. L'acquisition de la personnalité juridique par la personne physique

La personnalité juridique de tout être humain l’est du moment de sa naissance au moment de sa mort.

Définition :
 En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. 

En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir (capacité de jouissance) et celle de les exercer (Exemples : conclure des contrats, ester en justice). En tant que sujet passif de droit, elle est assujettie à des obligations.

1)  Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance

 A retenir :  Tout individu devient un sujet de droit et accède à la personnalité juridique dès l’instant où il nait (ce principe est très ancien).

En effet, le choix de l’instant de la naissance a été fait à une époque où la majorité des gens pensaient que la naissance correspondait au début de la vie et donc décider que ce serait aussi le point de départ de la personnalité juridique permettait de faire coïncider l’existence physique et l’existence juridique. 
En effet, longtemps les connaissances scientifiques n’ont pas permis d’être certain de la vie avant la naissance, d’où le choix de ce point de départ de la personnalité juridique. 

Dans cette conception traditionnelle, avant la naissance, l’enfant ne peut pas être distingué de sa mère dont il n’est pas autonome. Les romains disaient qu’il était « pars viceris matris ». 

Aujourd’hui encore, si on sait que la vie commence avant la naissance, beaucoup pensent que la vraie vie doit s’entendre d’une vie autonome et donc continue de ce fait à défendre la naissance comme point de départ idéal de la personnalité juridique.

L’importance donnée par le droit objectif à la naissance explique qu’une
déclaration de naissance doit être effectuée auprès des services de l’état civil de la mairie du lieu où elle est intervenue dans les cinq jours qui suivent l’accouchement

 
A retenir : Pour l’instant, notre droit objectif persiste à retenir comme de point de départ de principe de la personnalité juridique la naissance. Parallèlement, si la personnalité juridique n’est pas reconnue à l’enfant à naitre, il dispose toutefois qu’une protection spécifique de la loi.

C’est essentiellement le développement de la procréation assistée et la question des embryons surnuméraires qui sont à l’origine du débat sur le statut de l’enfant à naitre.

Le législateur a considéré qu’il était urgent de prendre pour les embryons et les fœtus des mesures de protection, c’est ainsi qu’une première loi du 29 juillet 1994 (Loi bio-éthique) suivie par une loi du 6 aout 2004 sont intervenues pour poser des règles très protectrices de l’embryon. Par exemple, ces lois posent le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, condamne le clonage, interdit l’utilisation des embryons à des fins commerciales ou industrielles. 

2) Le tempérament au principe : l’acquisition exceptionnelle de la personnalité juridique dès la conception

Certains textes du code civil comme les articles 725 et 906 reconnaissentà l’enfant conçu le droit d’hériter en présence ou non d’un testament ou encore de bénéficier d’une donation.

  Attention : pour devenir un sujet de droit, il ne suffit pas de naitre. 

  A retenir : pour acquérir à la naissance la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. 

Exemple : L’enfant mort-né n’a jamais été et ne sera jamais un sujet de droit. De même, l’enfant non viable, c’est à dire celui qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d’une malformation ou parce qu’il est né trop tôt ne sera lui non plus jamais un sujet de droit.

Le droit a préféré ne pas tenir compte d’une vie aussi brève qui n’était pas faite pour durer.

  A retenir : Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l’enfant qui n’est pas encore né n’est pas un sujet de droit et donc il n’est titulaire d’aucun droit et bien sûr d’aucune obligation.

C’est pour cette raison que la Cour de Cassation a refusé en cas de mort d’un embryon ou d’un fœtus à la suite de l’erreur ou de la violence d’un tiers de retenir la qualification d’homicide involontaire. Elle fait valoir que le régime juridique de l’enfant à naitre relève des textes particuliers que les embryons et les fœtus.

Cette analyse traditionnelle qui fait commencer la vie et la personnalité juridique à la naissance est de plus en plus critiquée à l’époque moderne avec les grandes avancées de la médecine. Aujourd’hui, les progrès de la science ont en effet montré qu’il existe une vie intra-utérine, une vie avant la naissance et donc logiquement, la question s’est posée avec plus de force de savoir s’il ne fallait pas faire démarrer la personnalité juridique au jour de l’apparition de la vie et donc, dès la conception.

Question : quel point de départ de la vie pourrions-nous retenir ?

Si on considère en effet que la vie commence avant la naissance, il faut conclure que notre système juridique ne fait pas coïncider début de la vie et début de la personnalité juridique.

On peut même aller plus loin et dire qu’il y a des êtres humains qui ne sont pas sujets de droit. Tous les êtres vivants ne bénéficient pas des mêmes droits.
L'article 16 du code civil dispose que la loi assure le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. 

Cet article dispose donc que l’enfant à naitre a droit au respect en tant qu’être vivant mais il ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de sujet de droit. Le débat est envenimé par la question de l’avortement. 

Question :  Peut-on reconnaître la personnalité juridique de l’enfant à naitre et dans le même temps autoriser l’avortement ? 

Théoriquement oui, mais cela pose une difficulté éthique. Pour la contourner, certains ont proposé de retenir comme date du début de la vie et date du début de la personnalité juridique la date au-delà de laquelle l’avortement est interdit, à savoir, plus de 12 semaines. L2212-1 et L2213-1.

L’article L 2151-5 du code de la santé publique en 2004, pour une durée de 5 ans, les recherches peuvent être faites sur un embryon fécondé in vitro. Dans un avis du 23 mai 1984, le comité national d’éthique a proposé une solution intermédiaire en affirmant que l’embryon devait être reconnus comme une personne potentielle dont le respect s’impose à tous. Mais il ne peut en la matière y avoir de demi-mesure..... 

Droit des obligation - Séance 4 - L'offre et l'acceptation

I. L'offre

Article 1114 du code civil : « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

Définition :
 L’offre ou la pollicitation est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l’offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle-seule la formation du contrat.

A) La notion d’offre de contracter

1.     Les éléments constitutifs de l’offre
Pour être juridiquement qualifiée d’offre de contracter, la manifestation unilatérale de volonté doit être ferme (a) et précise (b). Ces deux éléments sont cumulatifs.

a)     L’exigence de fermeté de l’offre

L’offre est considérée comme ferme, lorsqu’elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Tel n’est pas le cas de l’offre assortie de réserves exprimées par son auteur.

b)     L’exigence de précision de l’offre

Pour que la seule acceptation de l’offre puisse suffire à former le contrat, celle-ci doit contenir les éléments essentiels du contrat projeté.

 Mais quels sont les éléments essentiels propres à chaque contrat ? Les éléments objectivement essentiels ? Les éléments subjectivement essentiels ?


2.    La forme de l’offre
a) L’extériorisation de l’offre
L’offre doit être extériorisée, pour qu’un contractant éventuel puisse l’accepter. Cette extériorisation n’est en principe soumise à aucune forme.
Les modes d’extériorisation peuvent dès lors être extrêmement divers.
L’offre peut être expresse (un écrit, la parole…) ou tacite (un comportement, une attitude…).
b) La destination de l’offre
L’offre peut être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées ou au public.
c) La durée de l’offre
L’offre peut être ou non assortie d’un délai.
En l’absence de délai prévu dans l’offre, la jurisprudence de la Cour de cassation impose le respect d’un délai raisonnable, dont la durée est appréciée souverainement par les juges du fond au regard des circonstances, de la nature du contrat, des usages (En ce sens à propos d’une offre de vente, Cass. Com., 20 mai 2009, n°08-13230).

Attention : Il ne faut pas confondre offre et invitation à entrer en pourparlers

B) Le régime juridique de l’offre de contracter

1. La révocation de l’offre
L’offre devrait être en principe librement révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée.
Toutefois, lorsque l’offre est assortie d’un délai prévu par l’offrant, celle-ci doit être maintenue pendant ce délai. L’offrant ne peut donc pendant cette période la révoquer.

  Attention : pour devenir un sujet de droit, il ne suffit pas de naitre. 

  A retenir : pour acquérir à la naissance la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. 

Exemple : L’enfant mort-né n’a jamais été et ne sera jamais un sujet de droit. De même, l’enfant non viable, c’est à dire celui qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d’une malformation ou parce qu’il est né trop tôt ne sera lui non plus jamais un sujet de droit.

Le droit a préféré ne pas tenir compte d’une vie aussi brève qui n’était pas faite pour durer.

  A retenir : Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l’enfant qui n’est pas encore né n’est pas un sujet de droit et donc il n’est titulaire d’aucun droit et bien sûr d’aucune obligation.

C’est pour cette raison que la Cour de Cassation a refusé en cas de mort d’un embryon ou d’un fœtus à la suite de l’erreur ou de la violence d’un tiers de retenir la qualification d’homicide involontaire. Elle fait valoir que le régime juridique de l’enfant à naitre relève des textes particuliers que les embryons et les fœtus.

Cette analyse traditionnelle qui fait commencer la vie et la personnalité juridique à la naissance est de plus en plus critiquée à l’époque moderne avec les grandes avancées de la médecine. Aujourd’hui, les progrès de la science ont en effet montré qu’il existe une vie intra-utérine, une vie avant la naissance et donc logiquement, la question s’est posée avec plus de force de savoir s’il ne fallait pas faire démarrer la personnalité juridique au jour de l’apparition de la vie et donc, dès la conception.

Question : quel point de départ de la vie pourrions-nous retenir ?

Si on considère en effet que la vie commence avant la naissance, il faut conclure que notre système juridique ne fait pas coïncider début de la vie et début de la personnalité juridique.

On peut même aller plus loin et dire qu’il y a des êtres humains qui ne sont pas sujets de droit. Tous les êtres vivants ne bénéficient pas des mêmes droits.
L'article 16 du code civil dispose que la loi assure le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. 

Cet article dispose donc que l’enfant à naitre a droit au respect en tant qu’être vivant mais il ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de sujet de droit. Le débat est envenimé par la question de l’avortement. 

Question :  Peut-on reconnaître la personnalité juridique de l’enfant à naitre et dans le même temps autoriser l’avortement ? 

Théoriquement oui, mais cela pose une difficulté éthique. Pour la contourner, certains ont proposé de retenir comme date du début de la vie et date du début de la personnalité juridique la date au-delà de laquelle l’avortement est interdit, à savoir, plus de 12 semaines. L2212-1 et L2213-1.

L’article L 2151-5 du code de la santé publique en 2004, pour une durée de 5 ans, les recherches peuvent être faites sur un embryon fécondé in vitro. Dans un avis du 23 mai 1984, le comité national d’éthique a proposé une solution intermédiaire en affirmant que l’embryon devait être reconnus comme une personne potentielle dont le respect s’impose à tous. Mais il ne peut en la matière y avoir de demi-mesure..... 

Droit administratif 2 - Séance 3 - La police administrative

I. La notion d'ordre public

La notion d’ordre public est polysémique en droit. On la retrouve dans différents domaines, notamment en droit civil (le contrat ne peut déroger à l’ordre public).
En droit administratif, l’ordre public vise la finalité des pouvoirs de police administrative, qui interviennent afin de maintenir la discipline sociale. La police administrative a pour but d’éviter les troubles à l’ordre public. Pour en cerner la notion, il convient d’étudier les composantes traditionnelles (A), puis les composantes complémentaires (B).

A) Les composantes classiques

La définition de l’ordre public est issue de la loi municipale du 5 avril 1884 qui a été codifiée à l’article L2212-2 du CCGT, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».

À retenir :
Les composantes élémentaires de l'ordre public sont :
  • La tranquillité publique : c’est par exemple l’interdiction du tapage nocturne…
  • La sécurité publique : c’est le fait d’interdire de circuler sur les routes nationales à plus de 80km/h afin de prévenir les accidents.
  • La salubrité publique : enlèvement d’ordures ménagères, égouts, surveillance de la qualité de l’eau, c’est ce qui concerne l’hygiène publique.


Exemple 1 : Une manifestation est déclarée à la préfecture, le parcours du cortège passe à proximité du palais de l’Élysée, il y a-t-il un risque de troubles à l’ordre public ? Cela dépend du cortège, des revendications, des personnes, des antécédents, en fonction de ces éléments l’autorité administrative pourra, ou pas, prendre un arrêté d’interdiction de manifestation, c’est-à-dire une mesure de police.  

Exemple 2 : Un virus se répand à travers le pays, il faut enrayer sa diffusion, maintenir la salubrité, l’autorité administrative peut, dans ce cas prendre des mesures de police dont l’objet est d’interdire les rassemblements afin d’empêcher la diffusion du virus


Maurice Hauriou considérait que : « l’ordre public, au sens de la police, est l’expression d’un ordre matériel et extérieur ». Selon lui l’ordre public se limite à prévenir que des troubles matériels et concrets. L’idée est donc de conserver une extériorité par rapport aux individus.
L’ordre public est une notion mouvante, ses composantes évoluent en fonction des avancées sociétales. La police administrative doit donc prendre des mesures adaptées aux circonstances de temps et de lieux.
Exemple : la lutte contre le bruit : qu’on soit à Paris, ou à la campagne la tolérance n’est pas la même.

B) Les composantes complémentaires

1. L’esthétique publique
La police administrative générale n’est pas justifiée par des considérations esthétiques, mais certaines polices administratives spéciales peuvent l’être :

  • L’urbanisme : la police administrative spéciale, compte tenu des coutumes locales, peut interdire certains matériaux (CE, 1938, Usines Renault)
  • La police du domaine public, notamment de la voirie (On peut exiger que les boîtes aux lettres sur les trottoirs soient toutes les mêmes)
2. La moralité publique
Dans un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 1959 Société des films Lutétia, il s’agissait d’un arrêté pris par un maire faisant usage de son pouvoir de police administrative, pour interdire la projection sur sa commune d’un film à caractère pornographique qu’il considérait contraire aux bonnes mœurs. Le Conseil d’État admet dans cet arrêt, qu’au regard des circonstances locales, et à la moralité publique, ce film soit interdit par un maire dans sa commune.
3. La dignité de la personne humaine
On n’est pas très loin de la moralité. Ce qui affecte la dignité de la personne humaine sous-entend une appréciation morale. Mais la dimension est plus objective que la moralité publique. Observons ensemble les évolutions jurisprudentielles de cette dernière composante de l’ordre public :
  • CE, 2 juillet 1993, Milhaud : En l’espèce, un médecin affirme faire des « expériences médicales ». Il avait, pour ce faire, utilisé des personnes atteintes de paralysie cérébrale. Le Conseil d’État le condamna parce qu’il avait porté atteinte à la dignité de la personne humaine, et ce même après la mort de la personne. C’est une nouvelle notion qui a été érigé en principe général du droit par le Conseil d’État.

  Attention : pour devenir un sujet de droit, il ne suffit pas de naitre. 

  A retenir : pour acquérir à la naissance la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. 

Exemple : L’enfant mort-né n’a jamais été et ne sera jamais un sujet de droit. De même, l’enfant non viable, c’est à dire celui qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d’une malformation ou parce qu’il est né trop tôt ne sera lui non plus jamais un sujet de droit.

Le droit a préféré ne pas tenir compte d’une vie aussi brève qui n’était pas faite pour durer.

  A retenir : Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l’enfant qui n’est pas encore né n’est pas un sujet de droit et donc il n’est titulaire d’aucun droit et bien sûr d’aucune obligation.

C’est pour cette raison que la Cour de Cassation a refusé en cas de mort d’un embryon ou d’un fœtus à la suite de l’erreur ou de la violence d’un tiers de retenir la qualification d’homicide involontaire. Elle fait valoir que le régime juridique de l’enfant à naitre relève des textes particuliers que les embryons et les fœtus.

Cette analyse traditionnelle qui fait commencer la vie et la personnalité juridique à la naissance est de plus en plus critiquée à l’époque moderne avec les grandes avancées de la médecine. Aujourd’hui, les progrès de la science ont en effet montré qu’il existe une vie intra-utérine, une vie avant la naissance et donc logiquement, la question s’est posée avec plus de force de savoir s’il ne fallait pas faire démarrer la personnalité juridique au jour de l’apparition de la vie et donc, dès la conception.

Question : quel point de départ de la vie pourrions-nous retenir ?

Si on considère en effet que la vie commence avant la naissance, il faut conclure que notre système juridique ne fait pas coïncider début de la vie et début de la personnalité juridique.

On peut même aller plus loin et dire qu’il y a des êtres humains qui ne sont pas sujets de droit. Tous les êtres vivants ne bénéficient pas des mêmes droits.
L'article 16 du code civil dispose que la loi assure le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. 

Cet article dispose donc que l’enfant à naitre a droit au respect en tant qu’être vivant mais il ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de sujet de droit. Le débat est envenimé par la question de l’avortement. 

Question :  Peut-on reconnaître la personnalité juridique de l’enfant à naitre et dans le même temps autoriser l’avortement ? 

Théoriquement oui, mais cela pose une difficulté éthique. Pour la contourner, certains ont proposé de retenir comme date du début de la vie et date du début de la personnalité juridique la date au-delà de laquelle l’avortement est interdit, à savoir, plus de 12 semaines. L2212-1 et L2213-1.

L’article L 2151-5 du code de la santé publique en 2004, pour une durée de 5 ans, les recherches peuvent être faites sur un embryon fécondé in vitro. Dans un avis du 23 mai 1984, le comité national d’éthique a proposé une solution intermédiaire en affirmant que l’embryon devait être reconnus comme une personne potentielle dont le respect s’impose à tous. Mais il ne peut en la matière y avoir de demi-mesure..... 

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