Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société JurisLogic

Sise à PARIS 75015, 3 rue Rosenwald,

Au Capital Social de 100,00 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 851 514 224, Représentée par Monsieur Flavio ROCHE, En sa qualité de Président, Dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse : [email protected] . Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de mise à disposition d’un accès au site jurilogic.fr, qui met à disposition sous différentes formules des supports pédagogique (écrits, vidéos, enregistrements, contenus téléchargeables) pour les étudiants en droit, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://jurislogic.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.jurislogic.fr/pages/cgv.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Dans l'hypothèse où le Client serait mineur, son inscription doit être effectuée par son représentant légal. JurisLogic n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de la capacité des utilisateurs. La responsabilité de JurisLogic ne pourra notamment pas être recherchée en cas d'inscription d'un Utilisateur mineur non autorisée par son représentant légal, ou en cas de validation des présentes modifiées, par une autre personne le représentant légal de l'Utilisateur mineur.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. 

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande en envoyant un mail à l’équipe du site. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis accès au produit commandé sur l’espace personnel du client, ou le cas échéant, livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter la société JurisLogic par mail et exposer votre situation.

Article 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison 
Concernant les produits digitaux vendus sur le site internet du Vendeur, ceux-ci sont livrés immédiatement à l’acquéreur par l’accès qui lui est permis auxdits produits si ceux-ci sont désignés comme immédiatement disponible, et, dans le délai indiqué, si ceux-ci sont désignés comme en précommande.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (décrire la procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (décrire la procédure). En cas de retard d’expédition (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation 

Les produits présentés en ligne sans informations particulières le sont. Ceux présentés comme « bientôt disponible » le seront dans un temps indéterminé et ne peuvent faire l’objet que de préinscription pour éviter tout désagrément du client, sauf mention expresse du délai de disponibilité.

Article 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits dont la livraison est différée, sauf cas de précommande, ou le paiement peut être différé selon les modalités convenues. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa et les cartes acceptées par notre prestataire : Stripe). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande pour ce qui est des produits physiques vendus sur le site. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : contact par mail à l’adresse [email protected]. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits digitaux achetés sur le site du Vendeur et dont la consommation a débuté.

Début de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation 

Toutes les fois que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur demande le bénéfice de la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services avant l'expiration du délai de rétractation, l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur doit impérativement renoncer au bénéfice du droit de rétractation en remplissant, signant et adressant à JurisLogic le formulaire de renonciation au droit de rétractation qui est joint au courrier électronique de confirmation d'inscription émanant de JurisLogic.

Toutes les fois que la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services aura débutée avant l'expiration du délai de rétractation alors que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur n'a pas expressément renoncé au bénéfice dudit délai et que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur souhaite interrompre la prestation commencée, l'Utilisateur ou son représentant légal, devra procéder comme indiqué ci-dessus. JurisLogic pourra cependant conserver le montant correspondant à la prestation fournie jusqu'au jour de la notification de l'interruption des prestations, étant précisé que ce montant devra être proportionnel au temps de bénéficie de la prestation par rapport au prix total de la Formule choisie. JurisLogic procède alors au remboursement de la différence entre le prix versé par l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur et le montant évoqué ci-dessus, selon les mêmes modalités que celles évoquées ci-dessus.



 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse en tête des présentes.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de JurisLogic, PARIS 75015, 3 rue Rosenwald,  :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Article 12 : Garanties Le site, la plateforme, leurs contenus ainsi que les services sont fournis « en l'état » et sans aucune garantie, autres que celles prévues par le Code Civil. A cet égard, et sans que cette liste soit limitative, JurisLogic n'offre aucune garantie de performance future et compte tenu de la nature d'Internet et des contraintes techniques pour lesquelles JurisLogic doit faire appel à un intervenant extérieur, JurisLogic ne garantit pas non plus que le Site et la Plateforme soient accessibles à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. A cet égard, il est rappelé que l'accès au Site et à la Plateforme peut être temporairement suspendu, en raison de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur, et/ou de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site et de la Plateforme, et/ou de la survenance d'un cas de force majeure. En conséquence, l'éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive du Site et/ou de la Plateforme ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation, étant précisé que JurisLogic fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités. L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent expressément que JurisLogic ne soit tenue que d'une obligation de moyens dans l'accessibilité au Site, la fourniture de la Plateforme et plus généralement des Services et que notamment JurisLogic ne donne aucune garantie, représentation ou promesse, explicite ou implicite, légale ou autre, concernant l'absence d'erreur ou de coquille dans les documents et/ou informations pouvant être transmis à l'Utilisateur.

Article 13 : Réclamations et médiation Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen d’un mail à l’adresse indiquée en tête des présentes

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résiliation des abonnements

Les abonnements vendus sur jurislogic.fr sont résiliables à tout moment, sans préavis, sur simple demande par mail à l’adresse : [email protected] Cette résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 

Lors de l'inscription de l'Utilisateur, JurisLogic collecte diverses informations dont la nature est précisée clairement sur le site. L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont informés que ces informations sont nécessaires pour répondre à la demande d'inscription et sont collectées par et pour JurisLogic, en vue de la constitution et de l'exploitation d'un fichier à des fins de fonctionnement et d'amélioration des Services et d'information ou de communication se rapportant aux Services, à l'activité et/ou à l'actualité de JurisLogic, étant précisé que les données listées ci-dessus ne sont pas communiquées aux tiers. Ces données personnelles sont conservées par JurisLogic pendant toute la durée nécessaire à l'exécution des Services, étant précisé que cette durée ne sera pas supérieure à trois (3) ans à compter de la fin du Contrat. En outre, lorsque JurisLogic devra, pour les respecter les termes des présentes CGU, procéder au remboursement de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, JurisLogic devra se faire communiquer les données bancaires (code IBAN, BIC, données de la carte bancaire…) de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur. En aucun cas JurisLogic ne conservera ces données bancaires au-delà de la durée nécessaire au remboursement.

JurisLogic assure le respect des données personnelles traitées conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), régissant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel.

En application de ces dispositions, a mis en place une procédure destinée à garantir la sécurité des données collectées et les droits des personnes dont les données sont traitées.

Des moyens d'identification techniques (UDID, cookies, adresse IP, adresse MAC ou équivalents…), permettant à JurisLogic de récupérer des informations sur la configuration et les habitudes de navigations des visiteurs, peuvent être utilisés.

Article 19 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, conformément à l’article 17 de la loi pour la Confiance dans l’Économie numérique.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

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