Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification

Le site est édité par le vendeur, Flavio Roche Micro-entrepreneur, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 61 Traverse Prat, 13008 Marseille et immatriculée N°83462554300022.

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site https://jurislogic.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://jurislogic.fr et l’ensemble de ses pages

«Formations» : l’ensemble des formations, cours et ateliers (Formations en ligne sous forme de textes et vidéos) qu’il est possible d’acheter ou consulter sur le Site. Ces formations sont accessibles à l’unité ou par l’achat de Packs.

«Vendeur» : Flavio Roche, personne morale, proposant ses Formations sur le Site.

«Client» : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Formations sur le Site.

«Consommateur», conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanales ou libérale».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Formations proposées par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par les sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander et de suivre les formations, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

L’ensemble des informations concernant le contenu des Formations, leur durée, et les conditions techniques permettant d’y accéder sont précisées sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et que la Formation commandée correspond à son besoin.
 
 

2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisations du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisations et les mentions légales du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de formation.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’une Formation suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne jouit pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
 
 

3 - Gestion du compte client

3.1 - Inscription

La création d’un «compte client» est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses nom et prénom et son adresse email, cette liste n’étant pas exhaustive. À ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. Le client devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le client doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux formations.

Le Client inscrit sur le Site à la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

Le client se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Mon Compte"), en complément de la saisie de son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client à la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et le Client s’interdit donc de le transmettre ou le communiquer à un tiers. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans le rubrique "Mon compte" venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles s’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.

Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

Chaque compte ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent.

3.2 - Désinscription

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit suivre le processus pour supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le client inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription et la suppression de son compte en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected] Toute désinscription et suppression du compte sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.

3.3 - Suppression du Compte Client à l'initiative du vendeur

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente et plus particulièrement dans les cas suivants :

- Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site;

- Si l'utilisateur, lors de la création de son compte, transmet volontairement des informations erronées au site;

- Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son compte depuis au moins un an.

Dans le cas où le vendeur déciderait de supprimer le compte d'un client pour l'une de ses raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour le client donc le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que le vendeur pourrait entreprendre à l'égard du client étant contrevenu à ces règles.
 
 

4 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne et de répercuter, si applicable, tout changement de taux de TVA en vigueur sur les Formations proposées sur le Site.

Néanmoins, seul s’appliquera le prix en vigueur figurant sur le Site dans les descriptifs des Formations le jour de la commande, sous réserve de disponibilités des Formations à cette date.

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site dans les descriptifs des Formations, Mini Formations ou Ateliers, sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).

Le montant total de la commande (Euros net à payer) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
 
 

5 - Commande de Formations sur le Site

Les Formations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne la ou les Formations qu’il souhaite suivre, et a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description de ou des Formations.

En créant un compte client, le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité du Site pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
 
 

6 - Confirmation et Conditions de Paiement de la Commande

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

6.1 - Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les couts de la vente et restitue la somme contestée :

Par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le Site utilise le système de paiement en ligne Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

6.2 Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de Commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisée lors de la commande.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : [email protected]

 

7 - Accès et Livraison des formations

Une fois que le service Stripe aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur sera automatiquement redirigé sur son compte client pour accéder à la formation.

L’Acheteur recevra également un email récapitulant ses identifiants de connexion et l'adresse de connexion suite à sa commande.

Les Formations sont accessibles en accès libre et sans limitation de durée, tant que le Vendeur réalise cette activité.

 

8 - Signature électronique

Conformément aux disposition de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
 
 

9 - Preuve de la transaction

Les communications, Commandes, et Paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
 
 

10 - Exceptions au droit de rétractation

Le Site propose la vente de Formations en ligne, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Cours ou Formations en ligne, contenu numérique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Les Formations débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part d’une renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

 

11 - Force Majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieur à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
 
 

12 - Confidentialité

En plus des présentes Conditions Générales de Vente, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque le client se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, le client déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
 
 

13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toutes reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Les Formations sont protégées par le droit d’auteur.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieurs à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.
 
 

14 - Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Formations. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les perte de clientèles, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation;

d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client;

du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Les Formations peuvent devoir être mises à jour ou le site en maintenance. Le Client en sera informé par un bandeau présent sur le Site ou sur son compte.

Si la vidéo de la formation nécessite une mise à jour non prise en compte par le Vendeur, il revient au Client d’en informer le Vendeur ou de poser toute question par commentaire ou formulaire de support.
 

15 - Droit applicable et Attribution de Compétence

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut, d’accord amiable, le Client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant le Tribunal du lieu du siège social du Vendeur.

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