Loi Badinter de 1985 et accidents de la circulation

Loi Badinter de 1985 et accidents de la circulation

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C’est dans un contexte de multiplication des accidents de la circulation et d’une sévérité particulière entretenue par les tribunaux à l’égard des victimes que la loi Badinter du 5 juillet 1985 fut adoptée.

Du nom du célèbre Garde des sceaux, cette loi Badinter tend « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».

C’est ainsi que fut instaurée la responsabilité du fait des accidents de la circulation.

À qui s’applique la loi Badinter 1985 ? Qui est le responsable d’un accident de la circulation ? Quelle indemnisation pour les victimes de l’accident ?

Toutes les réponses à ces questions dans cet article ! 🚀

Sommaire

1. Loi Badinter du 5 juillet 1985 : définition

Quel est le principe de la loi Badinter de 1985 ? 🤔
À qui s’applique cette loi ?

La loi Badinter de 1985 a institué un système autonome d’indemnisation qui permet aux victimes d’un accident de la circulation d’obtenir réparation intégrale de leur préjudice.

La Cour de cassation précise que l’application de la loi Badinter de 1985 écarte les autres régimes de responsabilité. Ainsi, la victime d’un accident de la circulation ne peut pas fonder son action sur la responsabilité du fait personnel ou sur la responsabilité contractuelle. (Cass. 2ème civ. 04/05/1987)

Mais à qui s’applique la loi Badinter 1985 ? 😏

La loi Badinter 1985 s’applique au profit de la victime non conductrice qui bénéficie d’un droit à indemnisation à l’encontre du conducteur ou gardien du véhicule.

La victime non conductrice


La loi Badinter de 1985 bénéficie à toutes les victimes d’accidents de la circulation dites victimes non conductrices, y compris lorsque ces victimes ont été transportées en vertu d’un contrat : les piétons, les passagers, les cyclistes, etc.

Sont également visées, les victimes par ricochet, qui ont subi un dommage en raison des dommages causés à l’une des victimes directes de l’accident. Par exemple, les proches d’une personne décédée dans l’accident.

La Cour de cassation a ajouté que la victime conductrice qui n’a commis aucune faute pouvait elle aussi invoquer la loi Badinter de 1985. (Cass 2ème civ. 28/01/1998)

Le conducteur ou gardien : débiteur de l’indemnisation


La victime d’un accident de la circulation ne peut agir, sur le fondement de la loi Badinter de 1985, qu’à l’encontre du conducteur ou gardien du véhicule impliqué dans l’accident.

La notion de garde est entendue dans le sens défini par l’arrêt « Franck » de 1941 en matière de responsabilité du fait des choses.

Ainsi, le gardien responsable de l’accident est celui qui a :

  • L’usage: la maîtrise du véhicule dans son propre intérêt ;
  • La direction: la capacité de décider la finalité de l’usage ;
  • Et le contrôle du véhicule : la capacité de prévenir le fonctionnement anormal du véhicule.

Pour la Cour, le conducteur d’une moto éjecté de son véhicule au commencement de l’accident conserve, au cours de sa chute, la qualité de conducteur, même s’il n’est plus à proprement parler au volant de son véhicule. (Cass. 2ème civ. 31/03/1993)

2. Conditions d’application de la loi Badinter de 1985


À quelles conditions la victime d’un accident de la circulation peut-elle obtenir indemnisation de son préjudice ?
💰

Alors que la loi Badinter du 5 juillet 1985 a vocation à améliorer le sort des victimes d’accidents de la circulation, elle ne les dispense pourtant pas de remplir un certain nombre de conditions :

  • Un véhicule terrestre à moteur
  • Un accident de la circulation
  • L’implication du véhicule dans l’accident
  • L’imputation du dommage à l’accident

Un véhicule terrestre à moteur


Qu’est-ce qu’un véhicule terrestre à moteur ?
🚗

Le véhicule terrestre à moteur (VTM) s’entend de tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails.

Autrement dit, le véhicule terrestre à moteur est un engin évoluant sur le sol et ayant une force motrice apte au transport de personnes ou de choses.

Est un VTM, par exemple, une voiture, un camion, un scooter, un chariot élévateur, un chasse neige ou même l’une de ces foutues trottinettes électriques. 😆

Au contraire, sont exclus du champ de la loi Badinter de 1985 :

  • Les chemins de fer et les tramways à moins qu’ils ne traversent une voie de circulation ouverte aux autres usagers de la route. ( 2ème civ. 16/06/2011)
  • Les auto-tamponneuses ( 2ème civ. 04/03/1998)
  • Les tondeuses à gazon à moins qu’elles ne soient autoportées (2ème civ. 14/01/2004)

Un accident de la circulation


Comment définir l’accident de la circulation ?
🚚💥

La notion d’accident de la circulation renvoie :

▶D’une part, à un acte involontaire : un évènement fortuit et soudain.
La Cour de cassation a écarté l’application de la loi Badinter de 1985 s’agissant de l’incendie criminel d’une voiture située sur un parking. (Cass. 2ème civ. 15/03/2001)

▶D’autre part, à un fait de circulation : il est entendu au sens large, peu importe que le véhicule soit au moment de l’accident :

  • En stationnement: l’arrêt du véhicule ne fait pas obstacle à l’application de la loi Badinter de 1985. ( 2ème civ. 22/11/1995)
  • Dans un lieu privé ou public : dans un parking ou dans un circuit fermé de courses automobiles pour les spectateurs. La Cour de cassation a même retenu l’application de la loi Badinter de 1985 pour le décès d’un caméraman pendant le tournage de Taxi 2 ! 🤯 ( 2ème civ. 14/06/2012)

Néanmoins, le lieu de l’accident ne doit pas être impropre à la circulation. Par exemple, l’incendie d’un cyclomoteur déclaré dans un hall d’immeuble ne déclenche pas l’application de la loi Badinter de 1985. (Cass. 2ème civ. 26/06/2003)

Cas particulier : les véhicules à fonction outil (ex : camion à pizza, bibliobus, etc.)

Lorsqu’un véhicule est utilisé comme un instrument de travail, l’application du régime spécial d’indemnisation des victimes est exclue :

  • Si le véhicule est immobile et
  • Que le dommage est uniquement dû à la fonction outil du véhicule.

Pour la Cour de cassation, le dommage causé par un élément d’équipement utilitaire étranger à la fonction de déplacement du véhicule n’engendre pas la mise en œuvre de la loi Badinter de 1985. (Cass. 2ème civ. 18/03/2001)

L’implication du véhicule dans l’accident


Que faut-il entendre par « implication » ?
🧐

Selon Badinter lui-même : « Le terme implication est volontairement large, c’est le fait que le véhicule terrestre à moteur soit intervenu à quelque moment que ce soit qui déterminera l’application de la loi ».

L’implication du véhicule terrestre à moteur diffère selon qu’il y a eu contact ou non avec le siège du dommage :

Lorsqu’il y a eu contact : le véhicule est impliqué dans l’accident, la présomption est irréfragable. Peu importe que le véhicule soit en mouvement ou à l’arrêt. (Cass. 2ème civ. 23/03/1994)

Lorsqu’il n’y a pas eu contact : la victime doit prouver que le véhicule a joué un rôle dans l’accident, qu’il est intervenu à quelque titre que ce soit. (Cass. 2ème civ. 13/07/2000)

Un dommage causé par l’accident


Comme toujours, qui dit action en responsabilité dit dommage, et ce dommage doit être rattaché à l’accident de la circulation.

Si la question de l’imputabilité ne pose pas de difficulté lorsque le dommage est concomitant à l’accident, il en va autrement lorsque le dommage se révèle plus tard, après l’accident.

Précision : En cas d’accident complexe, c’est-à-dire, avec une série d’accidents successifs, la jurisprudence retient un seul accident dans lequel sont impliqués tous les véhicules intervenus à un moment ou à un autre.

Dès lors, pour obtenir son indemnisation, la victime peut engager la responsabilité de n’importe quel conducteur ou gardien identifié. (Cass. 2ème civ. 17/06/2010)

3. La régime de l’indemnisation de la loi Badinter 1985


Le conducteur ou gardien du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
🤔

À l’inverse du droit commun, le conducteur responsable de l’accident de la circulation ne peut pas opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers pour la priver de son droit à indemnisation.

La seule cause d’exonération pour le conducteur du véhicule est la faute de la victime.

Sur ce point, la loi Badinter de 1985 distingue selon que la victime demande une indemnisation de ses dommages corporels ou des dommages causés à ses biens.

L’indemnisation des dommages corporels


Lorsque la victime d’un accident de la circulation souhaite obtenir réparation d’un dommage corporel, la loi du 5 juillet 1985 opère une distinction, selon que celle-ci avait, au moment où s’est produit l’accident, la qualité de conducteur ou non.

La faute de la victime non conductrice


La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute dans 2 hypothèses :

▶Lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel dont elle prétend obtenir réparation. Cette hypothèse vise le cas où la victime a tenté de se suicider.

▶Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident. Pour la Cour de cassation, la faute inexcusable est « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2ème civ. 20/07/1987)

Dans un cas comme dans l’autre, le conducteur ou gardien du véhicule est totalement exonéré, il ne doit aucune indemnisation à la victime de l’accident.

Une exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes super privilégiées, c’est-à-dire, aux victimes non conductrices de moins de 16 ans et plus de 70 ans ou justifiant d’un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Cette exception de la loi Badinter de 1985 constitue un véritable coup de pied aux culs des arrêts Derguini et Lemaire de 1984 en matière de circulation. 🥾💥

La faute de la victime conductrice


La loi Badinter de 1985 se montre beaucoup moins favorable à la victime lorsqu’elle n’a plus la qualité de piéton. L’exonération de la responsabilité du conducteur peut être partielle ou totale.

▶L’exonération du conducteur est partielle lorsque la faute de la victime est en relation de causalité avec le dommage. Par exemple, la victime roulait sans permis ou sans avoir attaché sa ceinture. (Cass. crim. 27/11/2007)

▶L’exonération du conducteur est totale lorsque la faute de la victime est en relation de causalité avec la survenance de l’accident. Par exemple, la victime a grillé un feu rouge à grande vitesse sans ralentir. (Cass. 2ème civ 10/06/2004

L’indemnisation des dommages matériels


S’agissant des demandes d’indemnisation de dommages matériels formulées par les victimes d’accidents de la circulation, les règles posées par le législateur ne posent aucune distinction.

Toutes les victimes, quelle que soit leur condition, peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de leur dommage.

Sa faute vaudra en effet, exonération partielle ou totale de responsabilité, selon l’appréciation souveraine des juges du fond. Ici, nul besoin que la faute de la victime soit la cause exclusive du dommage pour lui refuser toute indemnisation.

4. Loi Badinter 1985 en matière d’assurance auto


L’institution de la loi Badinter 1985 emporte également des conséquences en matière d’assurances automobiles. 🚘

En pratique, après tout accident de la circulation, la victime qui n’est pas conducteur sera indemnisée par l’assurance du conducteur responsable.

L’assureur doit alors dresser une offre d’indemnisation à la victime basée sur la responsabilité de celle-ci dans l’accident : a-t-elle commis une faute inexcusable ? Cette faute est-elle la cause exclusive de l’accident ?

L’assureur dispose d’un délai de 8 mois à compter de l’accident pour délivrer l’offre d’indemnisation ou de 3 mois lorsque la victime en a fait la demande. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, le montant de l’indemnisation et le taux d’intérêt légal augmentent.

Par ailleurs, l’assureur doit informer la victime de son droit de se faire accompagner par un médecin ou un avocat pour confronter l’offre d’indemnisation et juger si elle s’avère suffisante au terme d’une expertise.

Après un temps de réflexion, la victime peut accepter, discuter ou même refuser l’offre faite par l’assureur :

  • Si la victime accepte l’offre, une transaction est signée avec l’assureur, le paiement doit alors se faire dans les 15 jours.

  • Si la victime ne souhaite pas accepter l’offre, elle peut demander une nouvelle offre ou bien saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir une indemnisation qu’elle juge suffisante. C’est là qu’on appliquera notre fameuse loi Badinter 1985 ! 🎯

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