État de droit : définition et caractéristiques

État de droit : définition et caractéristiques

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Dans un contexte médiatique où État de droit et État d’urgence sanitaire sont fréquemment confrontés, il convient de rappeler la définition et les caractéristiques de l’État de droit.

Qu’est-ce que l’État de droit ? Comment garantir l’État de droit ?
Quelles en sont les limites ?

C’est ce qu’on va voir, maintenant ! 🚀

Sommaire

1. État de droit : définition


Qu’est-ce qu’un État de droit ?
🧐

La notion d’État de droit désigne un système institutionnel dans lequel l’État voit ses pouvoirs, c’est-à-dire la puissance publique, encadrés par des règles de droit hiérarchisées.

Autrement dit, l’État de droit est un État soumis à un ensemble de normes juridiques qui s’oppose à son pouvoir arbitraire pour assoir la protection des libertés et droits fondamentaux. Grossièrement, l’État de droit répond à la formule : « Nul n’est au-dessus de la loi ».

L’État de droit à la française ne recouvre pas exactement la même définition que le « Rule of law » anglo-saxon ou le « Rechtsstaat » germanique.

Conceptuellement, il est possible de distinguer 3 types d’États :

  • L’État policier: un État dans lequel la loi est élaborée et mise en œuvre par l’État lui-même. Le gouvernement exerce son pouvoir de manière autoritaire et arbitraire, sans encadrement juridique comme dans les régimes totalitaires du Troisième Reich et de l’URSS.

  • L’État légal: un système dans lequel l’État est soumis à la loi votée par un Parlement qui ne connaît pas d’autorité qui lui soit supérieure. Le législateur y conçoit la loi sans aucune entrave, l’éventuel arbitraire n’émane plus du pouvoir exécutif mais législatif. Par exemple, l’État français sous la IIIème République.
  • L’État de droit: l’État est encadré par des règles de droit élaborées conformément à des principes d’ordre supérieur, mis en œuvre par une cour constitutionnelle. Si la loi prime, la loi peut tout de même être déclarée inconstitutionnelle.

C’est en ce sens que Carré de Malberg affirmait que : « L’esprit de l’État de droit veut que la Constitution détermine supérieurement et garantisse aux citoyens ceux des droits individuels qui doivent demeurer au-dessus des atteintes du législateur. Le régime de l’État de droit est un système de limitation, non seulement des autorités administratives, mais aussi du Corps Législatif ».

Tout est dit ! 😎

2. État de droit : conditions


Quelles sont les caractéristiques de l’État de droit ?
🤔

L’État de droit est mis en œuvre à 3 conditions :

  • Le respect de la hiérarchie des normes
  • L’égalité des citoyens devant la loi
  • La séparation des pouvoirs et l’indépendance des juges

Le respect de la hiérarchie des normes


Théorisée par le célèbre Hans Kelsen, la hiérarchie des normes constitue l’une des principales garanties de l’État de droit.

Précisément, la hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique soit conçue conformément au droit qui lui est supérieur. Ces mêmes normes qui permettent notamment de définir et de limiter la compétence des organes de l’État.

En France, le sommet de la pyramide de Kelsen est occupé par le Bloc de constitutionnalité regroupant les normes suprêmes telles que la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946 ou encore la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Ces normes de rang supérieur sont suivies, dans cet ordre, par :

  • Les conventions et traités internationaux,
  • Les lois (côté Parlement) et enfin,
  • Les règlements et décisions administratives.

Ainsi, lorsque le gouvernement (et donc l’État) prend une décision administrative, cette décision doit impérativement respecter les lois, les traités internationaux et surtout la Constitution.

De cet ordonnancement juridique découle le principe de légalité selon lequel toute norme qui ne respecte pas un principe supérieur est susceptible d’encourir une sanction juridique, et notamment l’abrogation.

La hiérarchie des normes s’impose à l’ensemble des sujets de droit, personnes physiques comme personnes morales. Même l’État ne peut s’y soustraire ! ⛔

L’égalité devant la loi


Deuxième caractéristique de l’État de droit, l’égalité devant la loi (ou l’isonomie) implique que chaque sujet de droit est soumis à la même loi, chacun dispose des mêmes droits et des mêmes devoirs.

Ainsi, chaque individu ou organisation a la faculté de contester l’application de la loi dans le cadre d’un procès lorsqu’une norme juridique n’est pas conforme à une norme supérieure. Ce droit a été renforcé par l’instauration de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lors de la révision constitutionnelle de 2008.

L’égalité devant la loi vise également l’État qui ne doit pas bénéficier d’un privilège de juridiction ou d’un régime dérogatoire au droit commun.

Enfin, le principe d’égalité suppose que la justice soit « aveugle » 🙈 : elle ne tient pas compte des différences qui existent entre chacun de nous (âge, sexe, richesse, origine…) car elle traite de manière égale deux personnes se trouvant dans des situations comparables.

La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice


Dernière condition de l’État de droit et pilier de la démocratie, la séparation des pouvoirs est une technique d’aménagement du pouvoir qui s’oppose à ce que l’ensemble des pouvoirs soit concentré entre les mains d’un même individu.

Tel qu’énoncé par Montesquieu : « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers ».

Ainsi, les fonctions de l’État sont fractionnées entre :

Le pouvoir législatif : il élabore et adopte la loi, il est exercé par le Parlement.

Le pouvoir exécutif : il met en œuvre la loi et conduit la politique nationale, il est exercé par un chef de l’État et son gouvernement.

Le pouvoir judiciaire : il veille au respect des lois, il est exercé par une justice indépendante.

Afin de préserver les droits et libertés des citoyens, la séparation des pouvoirs est consolidée par un système de contrepouvoir, chaque pouvoir exerçant un contrôle mutuel sur l’autre. La séparation est dite souple ou stricte en fonction de l’ampleur de ce contrôle.

Par exemple, le président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale tandis que les députés peuvent demander la démission du gouvernement via la motion de censure.

C’est encore Montesquieu qui affirmait : « Le pouvoir arrête le pouvoir ». ⚜

Enfin, la séparation des pouvoirs assure à la fois d’indépendance et l’impartialité de la justice, le juge n’ayant pas à subir de pression extérieure l’invitant à juger dans un sens plus que dans un autre.

3. État de droit et démocratie


Quel rapport entre État de droit et démocratie ?
🤠

La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Elle est fondée sur l’État de droit qui en constitue un pilier fondamental, tout État démocratique est nécessairement un État de droit.

En revanche, l’inverse n’est pas vrai, tout État de droit n’est pas forcément une démocratie. L’État de droit étant indifférent à la source des normes, un État de droit sans démocratie est tout à fait envisageable.

Par exemple, le Royaume-Uni, la Belgique ou l’Espagne sont des États de droit ayant adopté un régime politique monarchique.

Attention : un État de droit sans constitution n’est pas concevable. Tel qu’énoncé à l’article 16 de la DDHC de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

4. Limites de l’État de droit


En tant que concept théorique, l’État de droit fait face à la réalité politique et souffre de failles à tous les niveaux.

Au niveau du respect de la hiérarchie des normes, il peut apparaitre étonnant que le président du Conseil constitutionnel en charge de contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution, soit nommé par le Président de la République (chef de l’exécutif). 😯

Il peut également paraitre contrintuitif que le Conseil constitutionnel soit en partie constitué des anciens Présidents de la République, membres de droit.

Ensuite, qu’en est-il de l’égalité devant la loi lorsque nos dirigeants politiques semblent jouir d’une impunité injustifiée ?

Dans la célèbre affaire du sang contaminé, Laurent Fabius alors Premier ministre a été jugé « responsable mais pas coupable » malgré sa gestion catastrophique de l’épidémie du sida dans les années 80. 😵

De même pour les affaires de fraudes fiscales donnant lieu à des condamnations rarement exécutées. Par exemple, Jérôme Cahuzac ex-ministre du Budget condamné à 2 ans de prison ferme qui écopera finalement d’une assignation à résidence en Corse.

Même combat pour Patrick Balkany, condamné à 4 ans de prison ferme, qui sera rapidement remis en liberté en raison de son état de santé « difficilement compatible avec la détention ». 🤐

Enfin, la séparation des pouvoirs peut être considérée comme altérée dans la mesure où la fonction législative est principalement exercée par l’exécutif.

En France, l’initiative de la loi revient en grande partie à l’exécutif avec 75% de projets de loi (issus du gouvernement), pour un taux de propositions de loi (issues du Parlement) devenu minoritaire.

On peut aussi évoquer, la procédure d’ordonnance qui permet au gouvernement de prendre des mesures dans un domaine relevant normalement du Parlement. Le nombre d’ordonnances adoptées est en forte augmentation, notamment pour des réformes délicates ou des sujets techniques, par exemple, les ordonnances Covid-19 de mars à juin 2020.

Chez JurisLogic, on prône l’égalité des étudiants devant les copies de partiels et une hiérarchie méthodique dans tes révisions. Avec JurisLogic, c’est l’état de ta licence de droit qui est garanti ! 😏

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