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Fiche : la distinction entre nullité relative et nullité absolue

 

 

Il faut avoir à l’idée qu’elles se distinguent par la nature de l’intérêt protégé.

 

Notion :

La Nullité relative est relative à l’une des parties et non aux deux. C’est la protection de l’intérêt privé, l’intérêt spécifique de l’une des parties. On veut protéger une partie « faible », qui n’a pas toutes les connaissances requises pour estimer les risques d’un contrat par exemple.

 

 Exemple : non professionnel face au professionnel.

Ou encore, on veut  protéger la personne dont le consentement n’a pas été libre ou éclairé.

Exemple : le dol.

 

La Nullité absolue : c’est la notion de protection de l’intérêt général. Des valeurs, principes, doivent...

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La distinction entre droit public et droit privé ?

La « Summa Divisio »

C'est l'expression qui signifie: « la division la plus élevée ». Elle se compose du superlatif summus au féminin summa qui veut dire : « la plus haute » ou « la plus élevée » et du substantif divisio qui veut dire : division. 

La distinction du droit public et du droit privé semble être la division fondamentale de l’ensemble du droit. Toute loi, article de code, toute norme juridique et toute institution appartiendrait donc soit à l’hémisphère public, soit à l’hémisphère privé du monde juridique.

Il n'est pas rare d’apercevoir des étudiants se battre lors de combats à mains nues pour déterminer qui du droit privé ou du droit public, devrait l'emporter et être le préféré de tous. 

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Fonctionnement de l'ordre judiciaire français

 

Cour de cassation, Conseil Constitutionnel, tribunaux prudhommaux, etc. Le système judiciaire français est souvent méconnu et n’est pas forcément expliqué ou présenté dans son ensemble aux étudiants en droit, aussi étrange que cela puisse paraître. 

Lorsqu’on parle du système judiciaire ou de l’ordre judiciaire, on vise les juridictions civiles et pénales

Alors que les juridictions civiles s’occupent de trancher les litiges en proposant par exemple des réparations ou toute autre mesure pour dédommager ou faire cesser un litige ; les juridictions pénales ont en principe un objectif de sanction d’un comportement.

Au sein de ces deux grandes catégories, il existe des hiérarchies de juridiction mais aussi différentes instances spécialisées.

La...

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