JurisMinutes

Les études de droit et le droit, de l'info et des conseils.

Fiche : la distinction entre nullité relative et nullité absolue

 

 

Il faut avoir à l’idée qu’elles se distinguent par la nature de l’intérêt protégé.

 

Notion :

La Nullité relative est relative à l’une des parties et non aux deux. C’est la protection de l’intérêt privé, l’intérêt spécifique de l’une des parties. On veut protéger une partie « faible », qui n’a pas toutes les connaissances requises pour estimer les risques d’un contrat par exemple.

 

 Exemple : non professionnel face au professionnel.

Ou encore, on veut  protéger la personne dont le consentement n’a pas été libre ou éclairé.

Exemple : le dol.

 

La Nullité absolue : c’est la notion de protection de l’intérêt général. Des valeurs, principes, doivent...

Lire la suite ...
Close

50%

Fait le choix de la simplicité

Les JurisMinutes dirèctement dans ta boîte mail dès qu'il y a du nouveaux qui pourrait t'intéresser. Tu gagnes du temps et de la connaissance !