Police administrative : définition, pouvoirs et titulaires

Jul 19 / Virgile Duflo
Notion clé du droit administratif, la police administrative joue un rôle essentiel dans la prévention des troubles à l’ordre public.

Mais alors, quelle est la finalité de la police administrative ?  Quels sont ses pouvoirs et par qui sont-ils exercés ? Comment la différencier de la police judiciaire ?

C’est ce qu’on va voir, maintenant ! C'est partiiii 🚀

1. Police administrative : définition

Quel est le rôle de la police administrative ? 🧐

La notion de police administrative désigne toute activité de surveillance de l’Administration tendant à assurer le maintien de l’ordre public.

Qu’est-ce que l’ordre public ? L’ordre public représente l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la sécurité, à la paix publique, à la santé, à la morale et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. Rien que ça !

L’ordre public comprend des composantes classiques et des composantes nouvelles.

Ordre public : les composantes traditionnelles

L’ordre public comporte 3 composantes traditionnelles :

La tranquillité : consiste à lutter contre le bruit pour préserver « le calme des citoyens ». Cela permet à la police de prendre des mesures contre le tapage nocturne, la circulation automobile, etc.
La sécurité : consiste à prévenir le risque d'accident, de dommages aux personnes et aux biens. La police peut, par exemple, préserver la sécurité routière en effectuant des contrôles.

La salubrité : consiste à lutter contre les risques de maladies, la pollution de l’eau et des denrées alimentaires. Des organes tels que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou l’Institut de veille sanitaire ont été créés à cette fin.

Ordre public : les composantes nouvelles

La moralisation de l’ordre public a conduit à l’institution de 3 composantes supplémentaires :

La moralité publique : il s’agit du minimum d’idées morales communément admises par la moyenne des citoyens. La police administrative peut prendre toute mesure en vue d’éviter les atteintes à la décence et les troubles de conscience de la population et ce, même au niveau local.

Dans l’arrêt « Société les films Lutétia », le Conseil d’Etat a admis qu’un maire puisse interdire dans sa commune la diffusion d’un film susceptible d’entrainer des troubles sérieux en raison de son caractère immoral et des circonstances locales. (CE « Société les films Lutétia » 18/12/1959)

Plus tard, cette jurisprudence a été appliquée à l’égard d’affiches publicitaires ou encore à l’encontre d’un sex shop ouvert entre deux écoles. (CE « Commune de Houilles » 08/06/2005)

La dignité humaine : la police administrative lutte contre toute forme d’asservissement et de dégradation susceptible de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

Ainsi, le Conseil d’Etat a admis, dans cet arrêt connu de tous les étudiants en droit, qu’une autorité de police administrative puisse interdire une attraction contraire à la dignité humaine d’une personne. Je vous le donne en mille, l’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » du 27 octobre 1995 !

Ici, un maire a pu interdire, dans une boîte de nuit, la pratique du lancer de nain qui transformerait l’humain en chose. Cette mesure est critiquable en raison de sa subjectivité.
Plus tard, cette composante a de nouveau été utilisée pour faire interdire les spectacles de Dieudonné.

Le vivre ensemble : cette nouvelle composante a été créée pour justifier la loi du 11 octobre 2010 portant interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public. On ne va pas tourner autour du pot, le voile musulman était visé…

En définitive, la police administrative une activité d'intérêt général gérée par une personne publique, c’est donc un service public administratif (un SPA).

2. Police administrative et police judiciaire : quelle différence ?

Quelle est la distinction entre police administrative et police judiciaire ? 🤔

Alors que la police judiciaire mène un but répressif qui consiste à rechercher les auteurs d’une infraction pour les livrer aux tribunaux judiciaires, la police administrative mène un but préventif visant à empêcher aux désordres de se produire.
Pour la police administrative c’est simple à retenir : « Mieux vaut prévenir que guérir ! ».

Attention
: il s’agit bien du même personnel de police (que ce soit la Police nationale, la Gendarmerie nationale ou même les CRS), la police a juste un statut différent selon la nature de l’opération.

Les deux polices obéissent à un régime juridique particulier, la police administrative est soumise au respect du droit administratif et au contrôle du juge administratif. En parallèle, la police judiciaire répond aux prescriptions du code de procédure pénale.

Pour savoir quelle est la nature de l’acte de police, le juge se réfère à la finalité de l’action : si l’acte visait principalement à prévenir une atteinte à l’ordre public, c’est un acte de police administrative ; s’il vise à réprimer une telle atteinte, c’est un acte de police judiciaire.

Par exemple, une personne interpellée est blessée mortellement au cours d’une opération de police. On considère que le but du policier lorsqu’il a tiré était de stopper le malfaiteur, il y avait un but répressif. En conséquence, l’affaire relève du juge judiciaire, le Conseil d’Etat est incompétent. (CE « Baud » 11/05/1951)

Un mois plus tard, un policier tire en l’air pour avoir le calme (un vrai cow-boy) mais une personne située sur un balcon se prend la balle perdue. Ici, le but du policier était préventif, le juge administratif est donc compétent. (T. conf. « Dame Noualek » 07/06/1951)

La distinction se complique lorsque plusieurs opérations de police se succèdent, d’abord une opération de police administrative puis une opération de police judiciaire. Dans une telle situation, il peut être délicat de déterminer à quel moment précis l’opération change de nature. Dès lors, il faut identifier l’opération de police déterminante dans la réalisation du préjudice.

Par exemple, dans l’affaire « Société Le Profil » du 12 juin 1978, une société dévalisée par des malfaiteurs s’estime lésée par l’incompétence des policiers et engage la responsabilité de l’Etat.

Selon elle, la police n’a pas pris de précautions suffisantes lors de sa surveillance (défaut dans la prévention) et la poursuite des voleurs a été inefficace (défaut dans la répression).

Le Tribunal des conflits estime que c’est la faute dans la prévention qui est la cause de la faute dans la répression, c’est donc le juge administratif qui est compétent. Ouais c’est subtil !

3. Titulaires du pouvoir de police administrative

Qui exerce les pouvoirs de police administrative ? 😯
Quelles sont les différentes autorités de police administrative ?

La police administrative, en France, est scindée entre :
Police administrative générale et
Police administrative spéciale

La distinction entre polices administratives générale et spéciales est très importante dans la mesure où les procédures, les autorités investies et les personnes ou activités concernées diffèrent.

La police administrative générale

Police administrative générale : définition

Le pouvoir de police administrative est général lorsque l’autorité de police exerce son pouvoir sur un territoire donné, à destination de toute activité ou de toute personne et en dehors d’un texte d’habilitation spéciale.

En fait, la police administrative générale est la police administrative de droit commun, elle a un champ d’application très vaste. Son pouvoir est exercé par 3 autorités :

• Au niveau national, le Premier ministre exerce un pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire. (CE « Labonne » 08/08/1919)

• Au niveau départemental, le préfet est compétent en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs ou dans l’hypothèse d’une menace sur le maintien de l’ordre dans plusieurs communes limitrophes.

• Au niveau local, le maire est titulaire de plein droit des pouvoirs de police générale dans sa commune (police municipale), en l’absence de police spéciale.

Parfois, il arrive que ces autorités entrent en concurrence.

Concurrence entre les titulaires du pouvoir de police générale

L’hypothèse dans laquelle plusieurs autorités administratives prennent des mesures sur le même territoire et dans le même domaine.

La règle est la suivante : l’autorité inférieure ne peut pas prendre de mesure moins sévère, moins contraignante. En revanche, elle est autorisée à prendre des mesures plus sévères. (CE « Commune de Néris-les-Bains » 18/04/1902)

Par exemple, en matière de circulation, le maire peut imposer une limitation de vitesse de circulation à 30km/h, qui est une mesure plus contraignante que la limitation à 50km/h habituellement imposée en ville. Au contraire, il ne pourra pas y déroger en autorisant une vitesse limitée à 60km/h.

La police administrative spéciale

Police administrative spéciale : définition

Le pouvoir de police administrative est spécial lorsque la finalité, le champ d’application, le contenu ou les modalités du pouvoir de police sont déterminés par un texte précis.

La police spéciale vise des domaines particuliers ou certaines catégories d’administrés.
Par exemple, on peut citer la police des transports, la police des prix, la police de la concurrence, la police de la chasse, etc.

 Ce pouvoir peut être détenu par n'importe quelle personne publique : un maire, un préfet, le premier ministre, un directeur d'établissement public etc...

Concurrence entre les titulaires du pouvoir de police générale et spéciale

L’hypothèse où deux autorités de police, une générale et une spéciale, auraient la même finalité.

Par exemple, les pouvoirs de police générale du maire l’autorisent à démolir ou réparer des édifices et monuments funéraires menaçant ruine alors même qu’il existe une police spéciale des édifices menaçant ruine.

Dans ce cas, la compétence de la police spéciale exclut la police générale : « Le spécial déroge au général » tu connais.

En toute logique, il ne doit pas y avoir de concurrence entre deux autorités de police spéciale, elles sont conçues pour ne pas empiéter l’une sur l’autre.

4. L’exercice des pouvoirs de police administrative

Quels sont les pouvoirs de la police administrative ? 💪
Par quels moyens se manifeste l’activité de la police administrative ?

La police administrative assure le maintien de l’ordre public au moyen d’actes administratifs unilatéraux, à caractère règlementaire ou individuel, appelés : mesures de police administrative.

L’objet des mesures de police

Une autorité de police administrative peut prendre, en principe :

• Des mesures de police qui règlementent : elles fixent les conditions dans lesquelles on peut exercer une activité comme l'affichage, la baignade ou la circulation.

• Des mesures de police qui interdisent : interdiction d’une réunion comme dans l'arrêt Benjamin ou la projection d'un film dans une commune dans l’arrêt Lutétia.

• Des mesures de police qui autorisent ou refusent d’autoriser : refus d’un permis de construire.

• Des mesures de police qui ordonnent : par exemple, ordonner à quelqu'un de faire des travaux dans son jardin.

Ces arrêtés de police sont exécutoires de plein droit à condition qu’ils fassent l’objet d’une publicité ou notification préalable et qu’ils soient transmis au préfet.

L’encadrement des pouvoirs de police administrative

Par principe, les actes de police obéissent à un régime juridique strict.

La proportionnalité des mesures de police

Les atteintes portées aux libertés par les mesures de police doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées. Dès lors, les décisions de police sont soumises à un contrôle maximum. (CE « Benjamin » 19/05/1933)

L’obligation d’agir et l’impossibilité de déléguer

Une autorité de police est obligée de prendre et d’appliquer un règlement de police lorsque celui-ci est indispensable pour faire cesser un trouble grave à l'ordre public.

Dans ce cadre, une abstention de l’autorité compétente risque de constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. (CE « Doublet » 14/12/1959)

Le pouvoir de police doit être exercé par l’autorité elle-même, elle n’est pas autorisée à déléguer cette tâche. (CE « Ville de Castelnaudary » 17/06/1932)

Le respect du droit de la concurrence

Les autorités de police et plus largement les services publics doivent respecter le droit de la concurrence. (CE « Million et Marais » 03/11/1997)

Et si, à l’image de la police administrative qui poursuit un but préventif, tu t’inscrivais à JurisLogic pour te préparer efficacement et anticiper des partiels coriaces ? Sur notre plateforme, tu as accès à des cours de droit innovants, des fiches illustrées et des tonnes d’exercices corrigés ! Tes futures copies te remercient déjà 😏