Oct 19

Le transsexualisme : droit des personnes

1. Définition du transsexualisme

 A retenir : le transsexualisme est un trouble de l'identité sexuelle dans lequel le sujet a le sentiment que son corps n'est pas en concordance avec son sexe « psychologique » mais appartient au sexe opposé.

C'est le sentiment éprouvé par un individu, par ailleurs tout à fait normal anatomiquement, d'appartenir à l'autre sexe. 

Cet individu dit transgenre adopte le comportement de l’autre sexe, le mode de vie de l’autre sexe.

L’article 57-1 du Code civil dispose que « L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère … ».

Il est obligatoire de mentionner le sexe de l’enfant sur l’acte de naissance.

Question : dans le cas du transsexualisme est-il possible de modifier son acte de naissance pour le faire correspondre à son changement de sexe ?

La Cour de Cassation refuse la demande de changement de sexe sur l’acte de naissance.

1. L'évolution lié au changement de sexe à l'état civil

A) Les fondements initiaux du refus du changement de la mention relative au sexe à l’état civil

Le refus opposé par la Cour de cassation se fonde sur plusieurs arguments.

Premier argument invoqué, l’intervention chirurgicale demandée par un transsexuel porte atteinte à l’indisponibilité de l’état des personnes.

Toute personne dispose d’un état et ne saurait s’en dispenser. Cet état a longtemps été considéré comme immuable et indisponible.

La Cour change ensuite de justification : « le sexe se définit par son aspect chromosomique et non par sa conformation morphologique ou par un sentiment identitaire ».

En 1983 utilisation d’une affirmation implicite « en dépit des opérations auxquelles, elle s’était soumise Nadine S, n’était pas de sexe masculin » en 1990 l’argumentation de la Cour devient explicite « le transsexualisme même lorsqu’il est médicalement reconnu ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe ».

 Attention :
 Toutefois la jurisprudence n’était pas uniforme, certaines demandes étaient acceptées et d’autres refusées, d’où une inégalité géographique de traitement entre les différents demandeurs.

Mécontente de la décision de la Cour de Cassation, une transsexuelle intente une action contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Article« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»  

La Cour condamne la France au nom du respect de la vie privée « Faute de consentir à corriger la mention de son sexe tant sur le registre de l'état civil que sur ses pièces officielles d'identité, les autorités françaises la contraindraient à révéler à des tiers des informations d'ordre intime et personnel ; elle rencontrerait aussi de grandes difficultés dans sa vie professionnelle. » 

La France est donc condamnée dans cet arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992. Quelques mois plus tard, arrêt du 11 Juill. 2002 Goodwin contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît le droit pour une personne transsexuelle de se marier avec une personne de son sexe d’origine. = la Cour européenne des droits de l’Homme s’inscrit dans un mouvement favorable à la reconnaissance des  Droits  des personnes transsexuelles. 3/ Par conséquent, dans un 3ème temps, à la suite de la condamnation de la France par la Cour EDH, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence et opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 11 décembre 1992.

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CAS PRATIQUE :

Sujet : 

Claude a été déclaré sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin. S’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il a commencé très jeune à porter des vêtements féminins et à se faire appeler Claudine par ses amis. Il se comporte comme une femme en société mais se refuse à prendre des traitements hormonaux qu’il juge dangereux ou à se soumettre à une opération chirurgicale qui le terrifie. Tous ses amis l’identifient comme une femme, ses parents ont accepté son changement d’apparence et il a déjà obtenu la modification de la mention relative à son prénom de telle sorte qu’il se prénomme officiellement Claudine.

Il aimerait cependant obtenir une modification de la mention relative à son sexe à l’état civil et qu’ainsi la mention sexe masculin soit remplacée par sexe féminin. Il se demande si cela est possible. Il craint de devoir se faire opérer ou a minima de devoir prendre des traitements pour que sa demande soit acceptée. Il vient vous voir afin de vous faire part de ses craintes et souhaite que vous lui apportiez vos conseils de juristes sur sa situation.

Sujet corrigé : 

Claude peut-il obtenir une modification de la mention relative à son sexe à l’état civil ? 

L’article 57-1 du Code civil dispose que : « tout enfant doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes, masculin ou féminin, et mention doit en être faite dans son acte de naissance qui fixe définitivement cet attribut de son état. » 

Pour un transsexuel, le changement d'état civil est un acte juridique fait auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa région ou de son lieu de naissance, demandant à ce que la mention du sexe et le prénom soient rectifiés sur l'acte de naissance.

L’article 61-5 du code civil dispose que "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification".

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;

L’article 61-6 du code civil 
dispose que la demande est présentée devant le tribunal de grande instance. Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civi.

Dans 1er temps, les juges du fond adoptaient des positions divergentes tandis que la Cour de cassation refusait tte rectification des actes d’état civil pour transsexualisme.

De 1975 à 1991, la Cour de cassation rejetait toute demande de changement de sexe même dans les cas de transsexualisme médicalement reconnu. Elle suggérait seulement d’admettre un changement de prénom en invoquant, non pas un changement de sexe, mais un intérêt légitime.

Dans un 2e temps, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire B. c/ Fce dans un arrêt du 25 mars 1992 sur le fondement de l’article 8 de la Conv EDH (« toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »).

La Cour EDH retient que malgré la marge nationale d’appréciat° qu’elle reconnaît aux E ds l’affaire B. c/ Fce ds laquelle la Fce a rejeté une dem de chgt de sexe « il y a rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt gal et les intérêts de l’individu », la requérante se trouvant « quotidiennement placée ds une sit° globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée ».

Qqs mois plus tard, arrêt du 11 Juill. 2002 Goodwin c/ RU, la Cour EDH reconnaît le droit pour une pers transsexuelle de se marier avec une pers de son sexe d’origine. = la Cour EDH s’inscrit ds un mvt favo à la reconnaiss des Dts des pers transsexuelles.

3/ Par conséquent, dans un 3e temps, à la suite de la condamnat° de la Fce par la Cour EDH, la C. cass revient sur sa JP et opère un revirement de JP ds un arrêt d’Ass. plén. en date du 11 déc. 1992.

La C. cass abandonne le pcp de l’indisponibilité de l’état des pers qui avait été invoqué par la CA pour rejeté la dem de la pers transsexuelle et fonde pour la 1ère fois sa déc° sur l’art. 9 C. civ selon lequel : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Dans l'arrêt C. cass AP 11 déc. 1992, la C. cass pose 5 cond° cumulatives pour faire droit à la demande de chgt de sexe sur les registres de l’état civil : 1°- le « syndrôme transsexuel » doit être « médicalement reconnu » 2°- à la suite d’une « expertise judiciaire » 3°- Le juge ne peut ê saisi d’une demande de modificat° de l’état civil pour cause de transsexualisme qu’après la réalisat° des « opérat° de conversion sexuelle » avec perte du sexe anatomique d’origine et reconstruction ou construction des nw organes sexuels. 4°- Le transsexuel doit avoir une « apparence physique » le rapprochant du sexe qu’il revendique 5°- L’intéressé doit avoir un « cpt social » correspondant au sexe qu’il revendique.

Relevons qu’au regard de cette JP, si toutes les conditions sont remplies, la mention du nouveau sexe est portée « en marge » de l’état civil. Ce qui veut dire que l’on ne fait pas disparaître complètement l’histoire de la pers transsexuelle puisque son sexe d’origine apparaît encore sur son acte de naissance.

4/ Dans un 4e temps, sous l’influence du droit euro et du droit international qui souhaitent que les demandes de changement de sexe soient acceptées sans exiger l’ablation des organes génitaux ni le recours à une expertise judiciaire, les pv publics frç ont eux-mêmes évolué en incitant les jgs à une plus gde souplesse.

Cette posit° des pv publics frç résulte de : - la circulaire du 14 mai 2010 (CIV/07/10) = qui précise que la cond° d’une opérat° chirurgicale n’est + une cond° du chgt de sexe et dc de l’admission de la dem en chgt de sexe.

Les juges pourraient donner un avis favo à une dem de chgt d’état civil dès lors que les traitements hormonaux - ayant pour effet une transformat° physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant à des op° de chirurgie plastique (prothèse ou ablation des glandes mammaires / ex) - ont entraîné un chgt de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablat° des organes génitaux.

Donc selon la circulaire de 2010, la « transformat° irréversible » est maintenue mais la chirurgie n’est pas oblig. - la Répse Ministérielle du 30 déc. 2010 (Q° écrite n° 14524)1 dans laquelle le Garde des Sceaux a précisé que la not° de « chgt de sexe irréversible » était une notion d’ordre médical et non juridique et selon cert spécialistes, le carac tère irréversible peut résulter de l’hormonosubstitution, ce traitement gommant cert aspects physiologiques, not. la fécondité, qui peut ê irréversible.

(= // Rfce à la recommandat° n° 1117 du Csl de l’Europe relative à la cond° des transsexuels).

Il appartient aux pers concernées d’en rapporter la preuve not. par la production d’attestation de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue, et le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le Proc Rép fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur.

On cherche ainsi à écarter l’expertise judiciaire comme mode de preuve.

5/ Mais, dans un 5e temps, malgré un contexte euro et international favorable aux demandes de changement de sexe formulées par des pers transsexuelles et l’appel des pv publics frç à davantage de souplesse, la C. cass maintient une position stricte dans pls arrêts :

- arrêts : Civ. 1re, 7 juin 2012 (n° 10-26947 ; 11-22490) et Civ. 1re, 13 fevr. 2013 (n° 11-14515 et n° 12-11949) : Le chgt de sexe à l’état civil nécessite une double preuve à savoir :            
- la preuve du syndrome de transsexualisme            - la preuve de l’irréversibilité de la transformation de l’apparence (qui remplace le critère de traitement médico-chirurgical).
En retenant que l’irréversibilité était une Q° de fait et non de droit et qu’elle devait être laissée à l’appréciation des juges du fond (Civ. 1re, 7 juin 2012), la C. cass a participé à rendre les déc° des j° du fond ambiguës et à contribuer à l’existence de divergences d’interprétation entre les juges lesquelles conduisent les justiciables à choisir le Tal qui leur sera le plus favorable.

Ceci provoque une rupture d’égalité entre les justiciables et n’est pas respectueux de la sécu j.

6/ La posit° frç n’était pas dénuée de toutes critiques. C’est pourquoi dans une réponse ministérielle en date du 13 mai 2014, le Garde des Sceaux avait indiqué que des réflexions étaient en cours pour alléger le dispositif actuel sans pour autant reconnaitre l’exigence du recours au juge ; l’identité sexuelle étant une composante de l’état des pers.

Finalement, l’ article 56, II du code civil issu de la loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 encadre, quant à la forme, pour la première fois la rectification de la mention du sexe, qui jusqu’à présent faisait uniquement l’objet d’une jurisprudence.

Il introduit au sein du code civil une nouvelle section consacrée à « la modification de la mention du sexe à l’état-civil » contenant plusieurs articles (C. civ., art. 61-5 à 61-8).

Quant au fond, il prévoit une évolution fondamentale, libéralisant de façon importante le changement de sexe. Premier fait, s’apparentant clairement au nom est que la personne ait obtenu le changement de prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ce qui ne devrait guère poser de difficultés dans la mesure où la réforme a déjudiciarisé le changement de prénom, le fondant sur la seule volonté de la personne. Il faut ensuite qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe qu’elle revendique et qu’elle soit reconnue comme tel par son entourage. En l’espèce, Claude a pris l’apparence d’une femme en portant des vêtements féminins et en se comportant comme une femme en société. Il est reconnu comme tel par ses amis et sa famille. En outre, il a déjà obtenu le changement de son prénom Claude par le prénom Claudine. Claude remplit ainsi les nouvelles conditions exigées par l’article 61-5 du code civil. Par conséquent, Claude n’a pas besoin de se soumettre à des traitements hormonaux ou à une opération chirurgicale, il peut dès à présent obtenir la modification de la mention relative à son sexe à l’état civil.