Oct 19

La gestation pour autrui : cours de droit des personnes

1. Définition

La gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus (syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser ou MRKH), à sa malformation ou à la suite de son ablation chirurgicale (hystérectomie). 

 A retenir : La mère porteuse porte l'enfant d'un couple de « parents intentionnels » qui a fourni des embryons. Elle ne fournit habituellement pas de contribution génétique, c'est-à-dire d'ovule, mais prend en charge le développement in utero d'un embryon et, à la naissance, remet l'enfant aux parents d'intention. 

Plusieurs cas de figure sont possibles : 

- Les parents d'intention peuvent être aussi les pères et mères génétiques de l'enfant si le couple n'a pas eu recours à un don de gamètes (ni don d'ovocyte, ni don de sperme)

-ou bien ils n'ont qu'un lien génétique partiel (recours à un don de sperme ou d'ovocyte) ou nul avec l'enfant. 

A retenir : 
Le vocabulaire employé pour nommer la mère porteuse varie : elle est parfois aussi appelée « mère de naissance » ou simplement « mère » lorsque le droit s'appuie sur le principe que la mère est celle qui accouche (mater semper certa est, « la mère est toujours certaine » en latin). Le terme « gestation pour autrui » est lui-même débattu, certains préférant parler de maternité pour le compte d'autrui ou de recours à une mère porteuse, en fonction du regard porté sur cette pratique.

2. Le statut légal de la gestation pour autrui

Le statut légal de la gestation pour autrui varie selon les pays. Interdite dans certains pays, comme la France, au nom du principe d'indisponibilité du corps humain, elle est autorisée dans d'autres, sous des conditions variables concernant par exemple les critères d'accès à cette méthode de procréation, l'autorisation ou l'interdiction d'une rémunération de la mère porteuse, les droits des parents intentionnels sur les décisions de santé au cours de la grossesse, et l'accès des enfants à leurs origines biologiques. 

Dans d'autres pays, la gestation pour autrui ne fait l'objet d'aucune mention légale explicite.

Attention : du fait des variations de législations, des différences de technologie médicale et de revenus selon les pays et de la liberté de circulation des personnes, certains ont parlé de « tourisme procréatif ». 

Q
uestion : pensez-vous que la gestation pour autrui peut entraîner en France des problématiques de transcription des actes de naissance des enfants nés de cette pratique à l’étranger ?

C
ette pratique engendre parfois un problème juridique quand il s'agit de transcrire les actes de naissance délivrés à l'étranger. 

En effet, certaines juridictions ne reconnaissent pas la gestation pour autrui comme un mode de procréation légal, au nom du principe de non-marchandisation du corps humain et parce que la mère porteuse est considérée comme pleinement mère. 

Elles refusent alors de reconnaitre le statut de parents aux personnes revenant avec un ou des enfants conçus par mère porteuse à l'étranger, même si le pays de naissance autorise la GPA et a établi une filiation entre l'enfant et les parents intentionnels.

Une des raisons invoquées est que la mère de naissance n'apparaît plus sur la filiation de l'enfant, ce qui est considéré comme un mensonge aux yeux de la législation de certains pays, dont la France.

Depuis les premières lois de bioéthique, promulguées en 1994, la France interdit la gestation pour autrui à ses citoyens.

  Attention : Cependant depuis juin 2014 les enfants nés à l'étranger de parents intentionnels français peuvent obtenir la nationalité française à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, décision confirmée en juillet 2015 par la Cour de cassation.

3. La gestation pour autrui en France

A) l'interdiction de principe posée par la jurisprudence

La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 (Cour de cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin 22) :
« Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes »

Cette jurisprudence a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994. 

Article 16-7 du Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Article 227-12 du Code pénal : il sanctionne la provocation à l’abandon d’enfant, l’entremise en vue de l’adoption ou en vue de la gestation pour le compte d’autrui. L’article 227-13 du Code pénal sanctionne l’atteinte à l’état civil d’un enfant (simulation d'enfant…).

Le principe de l'indisponibilité du corps humain (règle de droit non écrite que la Cour de cassation avait mise en avant) n'a pas été retenu mais remplacé par le principe de la non-patrimonialité du corps humain introduit par l'article 16-1 du Code civil :
Article 16-1 du Code civil :« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d’un droit patrimonial »

B) Les recommandations des groupes de travail sur la gestation pour autrui

Un groupe de travail du Sénat consacré à la maternité pour autrui s'est prononcé en 2008 en faveur d'un encadrement strict de la gestation pour autrui en France. 

Il a considéré que la maternité pour autrui ne pouvait être légalisée qu'en tant qu'instrument au service de la lutte contre l'infertilité, au même titre que les autres techniques d'assistance médicale à la procréation.

 Attention : 
 Ces recommandations, formulées par la majorité des membres du groupe de travail, n'engagent ni la commission des lois, ni la commission des affaires sociales du Sénat.

En revanche, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'est opposé à la levée de la prohibition de la GPA, en affirmant d'une part que rien ne permettrait de garantir l'absence de rémunération occulte de la mère porteuse, en l'absence de toute possibilité matérielle d'anonymat, et d'autre part qu'aucune étude n'avait été faite sur les conséquences pouvant résulter des pratiques de GPA sur les enfants nés ainsi, ni sur la famille des femmes concernées.

Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'État a rendu, en mai 2009, un avis préconisant le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui en France, tout en proposant que « la situation juridique des enfants nés à l’étranger par recours à cette pratique soit aménagée, de façon que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le fait que leurs parents d’intention ont eu recours à une pratique interdite en France ».

En mai 2015, un collectif de personnalités et d'intellectuels parmi lesquels Yvette Roudy, Michel Onfray, Nicole Péry, Sylviane Agacinski, Éliette Abécassis, José Bové, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Segalen, Nathalie Heinich, Marie-Josèphe Bonnet, Alice Schwarzer, signe une tribune dans Libération demandant « l’arrêt immédiat de la gestation pour autrui ».Ils dénoncent par exemple les « risques sévères pour la santé » des mères et des enfants et condamnent « l’exploitation des femmes les plus démunies »30. Cette pétition s'inscrit dans le cadre de l'initiative internationale Stop Surrogacy Now.

4. La gestation pour autrui pratiquée à l'étranger pour des Français

A) Un refus systématique de transcription sur les registres d’état civil français

Depuis 2002, les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises par des requérants voulant obtenir la transcription sur les registres d'état civil d'actes de naissance effectués à l'étranger et concernant des enfants nés à la suite d'une GPA.

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