La distinction entre droit public et droit privé ?

La « Summa Divisio »

C'est l'expression qui signifie: « la division la plus élevée ». Elle se compose du superlatif summus au féminin summa qui veut dire : « la plus haute » ou « la plus élevée » et du substantif divisio qui veut dire : division. 

La distinction du droit public et du droit privé semble être la division fondamentale de l’ensemble du droit. Toute loi, article de code, toute norme juridique et toute institution appartiendrait donc soit à l’hémisphère public, soit à l’hémisphère privé du monde juridique.

Il n'est pas rare d’apercevoir des étudiants se battre lors de combats à mains nues pour déterminer qui du droit privé ou du droit public, devrait l'emporter et être le préféré de tous. 

 

Le droit privé

Le droit privé pour faire simple, c'est l’ensemble des règles (codes, loi...) qui régissent les rapports entre les personnes, entre particuliers

L'idée derrière tout ça c'est de pouvoir vivre tous ensemble et en sécurité.  C’est le groupe de règles juridiques le plus ancien.

Un principe caractérise tout particulièrement le droit privé : l'autonomie de la volonté.

Ce principe veut qu'un individu qui exprime librement sa volonté soit capable de créer des obligations et donc du droit. L'existence de cette autonomie se justifie par ce que l'on nomme "les droits naturels", suivant lesquels l'homme est libre à l'état de nature. Ce courant de pensée a été porté par différents auteurs majeurs comme Grotius, Lock ou Rousseau.

Un exemple classique de l'autonomie de la volonté est le fait de pouvoir passer un contrat avec une autre personne. 

Et lorsque l'on y réfléchis on remarque que cela rend en théorie le droit privé égalitaire. Les individus sont égaux à partir du moment où ils peuvent contracter librement entre eux. Le droit privé pose donc des règles qui sont applicables par principe à l’ensemble des relations juridiques de sorte à les encadrer, sauf si des exceptions spécifiques sont prévues. 

Dans cet ensemble que l'on nomme "droit privé", on range toutes les règles qui obéissent aux mêmes principes : les rapports entre particuliers, l'autonomie de la volonté, le droit commercial, le droit de la famille, le droit des contrats...  

Lorsqu'un litige surviendra à propos de ces règles, il sera tranché par un juge de l'ordre judiciaire.

 

Le droit public

La définition du droit public est propre à chaque pays et à chaque société. On peut dire  que le droit public regroupe l’ensemble des règles qui organisent le bon fonctionnement des pouvoirs publics (le gouvernement et l'ensemble des services qui ont pour mission d'assurer l'administration de l'État) et prévoient les relations entre les pouvoirs publics et les individus, personnes physiques ou morales.

Fondamentalement, le but du droit public est de rendre l'action publique efficace. Les règles du droit public visent ainsi à permettre aux personnes et institutions chargées de l'action publique d'accomplir leur objectif de service de l'intérêt général.  

Par pouvoir public on fait référence aux autorités publiques (région, département, commune, collectivité...) et à l’État. Mais aussi à tous les établissements publics, que ces derniers soient créés à l'initiative de l'État ou des collectivités territoriales.

Par définition, le droit public est un droit de commandement, inégalitaire. Ceci étant dû à l'enjeu que représente l’intérêt général face à des intérêts particuliers. 

Le problème étant qu'un intérêt particulier pourrait se voir réduit par l'intérêt général, situation pouvant résulter en un abus. 

S’opère donc une forme d'arbitrage entre l’intérêt général et les intérêts privés lorsque ces derniers se rencontrent, arbitrage effectué par le juge. Mais pas n'importe quel juge. 

En France nous avons mis en place un juge spécialisé pour les rapports entre les particuliers et les pouvoirs publics : le juge administratif. C’est ce juge spécialisé qui est compétent pour connaitre des litiges entre l'État et ses institutions et les particuliers personnes physiques ou morales. 

Une distinction qui n'est pas absolue. 

La frontière entre droit privé et droit public peut varier d’un pays à un autre. Dans certains pays, ce que l'on pourrait considérer en France comme relevant du droit public pourrait être du droit privé.  

L’opposition entre droit public et droit privé tend à s’atténuer, ainsi, le droit public s'inspire de plus en plus des mécanismes juridiques qui trouvent leur origine dans le droit privé. Seules les fonctions régaliennes, c'est-à-dire les prérogatives de l'État en tant que souverain, sont à l’abris.

Dans l'autre sens, cela fonctionne aussi, le droit privé, intègre aussi des aspects qui trouvent leur origine dans le droit public avec un élément de contrainte toutefois, qui s’attache au caractère inégalitaire du droit public. On relève cette évolution dans les disciplines au sein desquelles l’État intervient de manière régulière comme le droit du travail.  

 

Juridiquement, 

l'équipe JurisLogic.

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