Fiche : la distinction entre nullité relative et nullité absolue

 

 

Il faut avoir à l’idée qu’elles se distinguent par la nature de l’intérêt protégé.

 

Notion :

La Nullité relative est relative à l’une des parties et non aux deux. C’est la protection de l’intérêt privé, l’intérêt spécifique de l’une des parties. On veut protéger une partie « faible », qui n’a pas toutes les connaissances requises pour estimer les risques d’un contrat par exemple.

 

 Exemple : non professionnel face au professionnel.

Ou encore, on veut  protéger la personne dont le consentement n’a pas été libre ou éclairé.

Exemple : le dol.

 

La Nullité absolue : c’est la notion de protection de l’intérêt général. Des valeurs, principes, doivent être défendus grâce à une action en annulation du contrat.

Exemple : le respect de la personne humaine : mères porteuses, trafic d’organes.

 

Effets :

Dans les deux cas, les effets sont les mêmes : disparition, anéantissement rétroactif du contrat.

Mais il y a toutefois des exceptions à ce principe, qui tiennent à la nature du contrat :

- Contrat à exécution instantanée : annulé de manière rétroactive ;

- Contrat à exécution successive : annulation pour l’avenir ;

 

Conditions pour agir :

Les conditions d’exercice de l’action en annulation diffèrent également en fonction de son caractère relatif/absolu.

Nullité relative :

La personne qui peut agir est celle qui est protégée par la loi :

Par exemple : L’incapable lui-même ou le tuteur, le Conseil de la famille. La victime du dol, de l’erreur ou de la violence.

 

Nullité absolue :

Dans ce cas, toutes les personnes intéressées au contrat peuvent agir : les créanciers peuvent avoir un intérêt à faire annuler un contrat. Il faut avoir un intérêt à agir au sens de la procédure civile. Obtenir la nullité du contrat va bénéficier à celui qui agit.

La nullité absolue protégeant aussi l’ordre public et les bonnes mœurs (art.6 Code civil), le Ministère Public pourra agir pour défendre les intérêts prônés par la société.

 

L’impossibilité d’agir :

La confirmation de l’acte annulable : la personne exprime sa volonté de renoncer à agir en annulation. On peut confirmer un acte annulable de façon tacite en exécutant un contrat annulable. Toutefois, dans le cadre d’une nullité absolue, la confirmation n’empêchera pas une autre personne d’agir si celle-ci à un intérêt.

 

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