Article 9 du Code civil : droit au respect de la vie privée

Mar 29 / Virgile Duflo
L’article 9 du Code civil dispose que :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Autrement dit, le législateur nous a délivré un texte juridique peu étoffé, assez flou et qui laisse planer de nombreuses questions. Qu’est-ce que la vie privée ? Comment est-elle protégée ?

Penchons-nous sur l’article 9 du Code civil et étudions les subtilités de la notion de vie privée. 😎


1. Droit au respect de la vie privée : définition

La vie privée correspond à la sphère d’intimité de la personne, la sphère qui a vocation à rester à l’abri des regards d’autrui. Elle peut être définie par opposition à la vie publique.

Pour le doyen Carbonnier, il s’agit de « la sphère secrète de la vie où l’individu aura le pouvoir d’écarter les tiers ».

Protégé par l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée est un principe à valeur constitutionnelle depuis que le Conseil Constitutionnel l’a rattaché à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC 1789) par une décision du 23 juillet 1999.
L’article 9 du Code civil a été institué par la loi du 17 juillet 1970, loi consacrant la jurisprudence établie.

La notion de vie privée est également consacrée au niveau international puisqu’elle figure à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) qui renvoie plus largement à la vie privée et familiale.

Ces articles constituent donc la principale défense du droit au respect de la vie privée.

2. Conditions d’application de l’article 9 du Code civil

Aux termes de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

La Cour de cassation rajoute que « Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir, a le droit au respect de sa vie privée ».
(Cass. 1ère civ. 23/10/1990)

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?
Comment prouver une atteinte à la vie privée ?

Conditions tenant à la victime

Premier constat : seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil.

Et oui Jamy ! Les personnes morales sont dépourvues du droit au respect de leur vie privée.

A ce titre, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait accordé à une boulangerie, sur le fondement du droit au respect de la vie privée, le retrait du matériel de vidéo-surveillance installé par le propriétaire d’un immeuble voisin, sur un passage indivis desservant la porte d’accès au fournil de la boulangerie. (Cass. 1ère civ. 17/03/2016)

Néanmoins, les personnes morales restent détentrices d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile (CEDH 16/04/2002), de leurs correspondances (CEDH 28/06/2007) et de leur réputation.

Conditions tenant à l’atteinte elle-même

L’atteinte à la vie privée doit remplir 2 conditions pour être caractérisée :

Une immixtion dans la vie privée : peu importe son but, la simple immixtion en l’absence même de publication constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée. (Cass. 1ère civ. 05/11/1996) Même d’une atteinte « bienveillante » à la vie privée n’est pas justifiée. (Cass. 1ère civ. 23/04/2003)

L’absence d’autorisation à cette immixtion : les tiers sont tenus d’un devoir de non-immixtion sous réserve de recevoir une autorisation spéciale, expresse et non équivoque de la personne en question. Le consentement est primordial pour éviter l’atteinte.

3. Article 9 du Code civil : les domaines d’application

L’article 9 du Code civil ne donne ni définition, ni liste des droits protégés au titre du droit au respect de la vie privée. La jurisprudence est donc intervenue pour faire entrer divers domaines dans le cadre de cette protection.

Ainsi, la protection de la vie privée s’étend à :

L’orientation sexuelle : le refus de procéder à la retranscription d’un changement de sexe à l’état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée.
(CEDH 25/03/1992 « Botella c. France »)
Dans un arrêt plus récent, un employeur a été condamné pour avoir propagé, au cours de plusieurs réunions, des informations d’ordre privé sur les démarches entreprises par son salarié en vue d’un changement de sexe. (CA Grenoble 10/09/2020)

La vie sentimentale : il résulte de la divulgation des relations entretenues par une jeune femme avec un sportif célèbre, une atteinte à la vie privée de celle-ci. (Cass. 1ère civ. 24/04/2003)
Peu importe que ces liaisons soient véritables ou imaginaires.

Le domicile : publier dans la presse la photographie de la résidence d’un individu, avec sa localisation et le nom du propriétaire est constitutif d’une atteinte à la vie privée de celui-ci, au sens de l’article 9 du Code civil. (Cass. 1ère civ. 05/06/2003)
De même, lorsque le bailleur procède à la visite des locaux loués sans avertir le locataire.
(Cass. 1ère civ. 10/05/2005)

L’image : le droit à l’image permet de faire respecter son droit au respect de la vie privée. L’utilisation de ton image (dans la presse, télévision, site internet ou réseaux sociaux) est donc soumise à ton autorisation à l’exception de certains cas, notamment si tu apparais dans un lieu public au sein d’un groupe sans y être individualisé.

Les convictions religieuses ou politiques : révéler publiquement la pratique religieuse d’une personne, en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires, constitue une atteinte au respect dû à sa vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. (Cass. 1ère civ. 06/03/2001)

La santé : le secret médical s’appliquant à tous les professionnels de santé est une obligation qui vise à garantir le droit au respect de la vie privée des patients.
Ainsi, constitue une violation, le fait de commenter l’état de santé d’un patient dans un journal afin de susciter la curiosité du public. (Cass. 1ère civ. 06/07/1987)
Il est également interdit de détourner de leur finalité médicale les informations recueillies sur une personne au moyen d’un examen de ses caractéristiques génétiques.

Les données à caractère personnel : « Si c’est gratuit, c’est que c’est vous le produit »
Cette phrase revient généralement lorsqu’on aborde le sujet des datas stockées par les réseaux sociaux entre autres. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, les individus disposent d’une meilleure maîtrise de leurs données personnelles grâce à un droit à l’oubli leur permettant de faire effacer toutes ces informations.

Tu l’auras compris, la protection au titre du respect de la vie privée est relativement bien étendue. Néanmoins, l’article 9 du Code civil fait l’objet de quelques tempéraments.

4. Article 9 du Code civil : limites d'application

Le droit au respect de la vie privée doit être tempéré et mis dans la balance avec d’autres droits fondamentaux.
Lorsqu’un litige confronte deux droits ou principes de même valeur, le juge doit dégager un équilibre entre ces droits antagonistes de même valeur dans la hiérarchie des normes.

Quelles sont les limites du droit à la vie privée ?

Débat d’intérêt général et droit à l’information

La divulgation d'informations relevant de la vie privée d'une personne peut être justifiée lorsqu’elle relève d'un débat d'intérêt général. Le droit de la vie privée doit alors être confronté à la liberté de la presse, à la liberté d’accès du public à l’information.

Par exemple, on a considéré que la révélation de l'homosexualité d’un membre influent d'un parti politique dans un ouvrage était justifiée, dans la mesure où l’auteur s’interrogeait sur l’influence que pouvait avoir cette orientation sexuelle sur un parti présenté comme homophobe. La question relève ici du débat d’intérêt général, écartant ainsi l’application de l’article 9 du Code civil.
(Cass. 1ère civ. 11/07/2018)

Dans une autre affaire, un journal avait publié un article révélant le séjour « en amoureux » de deux anciens ministres qui avaient démissionné du Gouvernement simultanément, seulement 20 jours auparavant. L’article était intitulé « Love story à San Francisco ».

Évidemment les intéressés avaient soulevé une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée, sur le fondement de l’article 9 du Code civil. L’éditeur a alors tenté une défense assez audacieuse dans son pourvoi. Selon lui, les personnes visées par l’article sont des personnes publiques qui, à la date de la publication, venaient de quitter un ministère important.

Le public avait donc un intérêt légitime à être informé de l’existence d’une relation intime entre deux ministres susceptibles d’avoir eu, par influence réciproque, un effet direct et immédiat sur leur décision commune et simultanée de s’opposer à la ligne politique du Gouvernement puis d’en partir.

Cette décision ayant contribué in fine à alimenter un conflit au sein de la majorité politique au pouvoir qui aurait été l’une des principales causes du déclin du Parti socialiste.
Cette argumentation fut saluée mais le pourvoi ne fut pas retenu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.

Même si le sujet à l’origine de l’article relève du débat d’intérêt général, encore faut-il que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question.

Et c’est bien ce qui va desservir la défense de l’éditeur. Dans les faits, la démission des deux ministres n’était évoquée dans l’article que dans le seul but de contextualiser dans le temps le séjour privé des intéressés en Californie.

L’article était centré sur la relation personnelle du couple, il ne faisait aucune allusion aux conséquences de cette relation sur leurs fonctions et ambitions politiques respectives, pas plus qu’au débat politique ouvert à la suite du remaniement ministériel consécutif à leur démission.

En définitive, la Cour de cassation admis dans cet arrêt que cet article « people » portait bien atteinte au respect de la vie privée, en violation de l’article 9 du Code civil.
(Cass. 1ère civ 11/03/2020)

Le contexte professionnel 

Le chef d’entreprise peut s’immiscer dans la vie privée de ses employés sans violer l’article 9 du code civil, notamment lorsqu’il a besoin d’accéder à une preuve.
Par exemple, l’employeur est en droit d’accéder aux messages que son employé a émis depuis sa boîte mail professionnelle. (CA Orléans 23-4-2020)

De même, un employeur a pu justifier le licenciement d’une salariée (soumise à une clause de confidentialité dans son contrat de travail) qui avait posté sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été de la marque présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

La production en justice de la photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée, auquel l’employeur n'était pas autorisé à accéder, constituait une atteinte à la vie privée de la salariée proportionnée à l'intérêt légitime de l'employeur quant à la confidentialité de ses affaires. (Cass. 30/09/2020 « A. c/ Société Petit Bateau »)

Par contre, un employeur ne peut pas légalement enregistrer les données de géolocalisation et mener une filature du véhicule de fonction utilisé par son employé. (CA Toulouse 07/02/2020)

La sécurité générale

Le droit à l'intimité de la vie privée pose également problème lorsque la sécurité générale impose que certains éléments de la vie privée des personnes soient enregistrés et archivés par l’Administration (fichiers informatiques, cartes d'identité, passeports, actes d'état civil, casier judiciaire, dossiers administratifs, usage de caméras dans les lieux publics).

La Cour européenne a validé l'installation d'un GPS dans un véhicule pour suivre les déplacements d'une personne suspectée d'infractions graves. (CEDH 02/09/2010 « Uzun c/ Allemagne »)

L’intransmissibilité à cause de mort

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, l’action au titre de l’article 9 du code civil ne se transmet pas aux proches. (Cass. 1ère civ. 14/12/1999)

Les proches peuvent toutefois agir en responsabilité si la publication à propos du défunt porte atteinte à leur propre vie privée ou leur cause un préjudice en raison de l’atteinte à la mémoire de celui-ci.

Ainsi, on avait considéré que la publication dans la presse de la photographie du cadavre d'une personne assassinée, sans le consentement des parents de cette personne, constituait une profonde atteinte à l'intimité de leur vie privée. (CA Paris 24/02/1998)

En définitive, tout est une question de contexte et de proportion.

5. Les sanctions en cas d’atteinte à la vie privée

La violation du droit au respect de la vie privée engage la responsabilité de son auteur qui encourt des sanctions civiles et pénales.

Quelles sont les sanctions d'une atteinte au respect de la vie privée ?

Sanction civile

Au Code civil, l’article 9 alinéa 2 dispose que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Dès lors, l’auteur de l’atteinte encourt deux types de sanctions :

La réparation du dommage subi : Pour obtenir réparation, la victime doit avoir subi un préjudice causé par l’atteinte à la vie privée, conformément aux dispositions du Code civil (article 1240 du Code civil).

Les mesures civiles : Ce sont les mesures qui tendent à empêcher ou faire cesser l’atteinte à la vie privée. Elles sont souvent utilisées de manière préventive pour la victime.

Sanction pénale

Les articles 226-1 et suivants du Code pénal prévoient qu’une amende de 45 000€ et d’une peine d’un an d’emprisonnement peuvent s’ajouter aux sanctions civiles lorsque l’atteinte est portée volontairement à la victime.

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