Acte juridique : définition et régime

Apr 21 / Virgile Duflo
L’acte juridique est définie à l’article 1100-1 du Code civil comme « une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».

Mais c’est quoi concrètement un acte juridique ?
Quelle différence avec les faits juridiques ? Quels sont les différents types d’actes juridiques ?

Toutes les réponses à tes questions se trouvent en dessous, bonne lecture ! 😉

1. Acte juridique : définition

Un acte juridique est la démonstration par une ou plusieurs personnes de leur volonté de produire des conséquences juridiques, c’est à dire, la création, la modification ou l’extinction d’obligations et de droits.

En effet, l’acte juridique entraine la création de prérogatives (des droits subjectifs) dont peuvent se prévaloir les sujets de droit, personne physique ou personne morale, leur permettant ainsi de faire ou d’exiger quelque chose.

L'acte juridique le plus répandu est le contrat mais il peut adopter des formes très variées : une action en justice, une mise en demeure, la reconnaissance d’un enfant naturel ou un testament.

2. Acte juridique ou fait juridique  ?

Classiquement, les actes juridiques sont opposés aux faits juridiques.

Quelle distinction entre les actes et les faits juridiques ? 🤔
La principale différence entre l’acte et le fait juridique réside dans leur finalité.

Alors que l’acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).

En d’autres termes, l’acte juridique donne lieu a des effets de droit escomptés par les individus tandis que le fait juridique est la cause de conséquences non désirées et directement attachées à la loi.

Ex : Le contrat de vente est un acte juridique qui donne lieu à des droits et des obligations pour les deux parties. L’une s’engage à délivrer le bien et l’autre garantit le paiement du prix. Ici, les effets de droit sont issus de la volonté commune des contractants.

Ex : Un accident de la circulation est un fait juridique, lorsque le conducteur renverse accidentellement un passant, l’évènement conduit (sans jeu de mots) à la création d’une obligation pour l’automobiliste de réparer le dommage causé à la victime. Ici, c’est la loi (article 1240 du Code civil) qui impose au conducteur de verser des dommages-intérêts à la victime.

Attention : Les faits juridiques peuvent être volontaires ou involontaires.

Les faits juridiques involontaires se produisent indépendamment de la volonté humaine, ils découlent de la vie des personnes, de la nature ou de l'écoulement du temps.
Ex : la prescription extinctive correspond à l‘extinction d’un droit en raison de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps.

Les faits juridiques volontaires renvoient à un comportement intentionnel de l’Homme, qu’ils soient licites (ex : gestion d’affaires) ou illicites.

Ex : Le vol est un comportement volontaire auquel la loi attache une sanction. L’auteur de l’infraction a volontairement subtilisé la chose sans rechercher les effets de droit qui y sont attachés, soit l’engagement de sa responsabilité et une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Cas particulier : Il est possible qu’un fait juridique conduise à la réalisation d’un acte juridique. Par exemple, une catastrophe naturelle (fait juridique) peut engendrer le déclenchement d’un contrat d’assurance (acte juridique).

Tu l’auras compris, dans un cas comme dans l’autre, les actes et les faits juridiques sont des sources de droits subjectifs, ces droits sont voulus dans le premier cas et ne le sont pas dans le second.

3. La preuve de l’acte juridique

Comment apporter la preuve de l’acte juridique ? 🧐

L’acte juridique désigne à la fois le negotium (la volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit) et l’instrumentum qui correspond à l’écrit, le support constatant et formalisant l’acte juridique.

Ainsi, en cas de litige, la preuve de l’acte juridique est apportée par écrit au moyen d’un acte authentique rédigé par un officier public (notaire, huissier, maire) ou d’un acte sous seing privé signé uniquement par les parties (article 1359 du Code civil).

Toutefois, le principe de preuve par écrit peut être écarté dans certaines situations prévues aux articles 1359 et 1360 du Code civil :

L’acte juridique porte sur une somme inférieure à 1500€
Ex : la vente d’une vieille voiture pour un montant de 1200€.

Il est impossible matériellement de se procurer un écrit
Ex : la personne est incapable d’écrire en raison d’un handicap.

Il est impossible moralement de se procurer un écrit
Ex : l’acte juridique porte sur un prêt entre membres de la même famille.

Il n’est pas d’usage d’établir un écrit
Ex : il n’y a pas d’écrit pour les ventes de bétail dans le domaine agricole.

L’écrit a été perdu suite à un cas de force majeure
Ex : catastrophe naturelle, incendie, etc…

L’obligation d’apporter la preuve par écrit est également écartée en présence d’un commencement de preuve par écrit, d’un aveu judiciaire ou d’un serment décisoire.
(article 1361 du Code civil)

Dès lors, l’acte juridique peut être prouvé par tout moyen, au même titre que le fait juridique.

Enfin, précisons que l’acte juridique dépourvu d’écrit (contrat verbal) reste valable même s’il porte sur une somme supérieure à 1500€, il est simplement plus difficile à prouver. L’écrit n’est exigé que pour les actes solennels qui requièrent une certaine formalité.
Ex : le contrat de bail d’habitation et le contrat de donation.

4. La qualification des actes juridiques

Comment qualifier un acte juridique ? 😮

Classiquement, les actes juridiques peuvent être distingués en fonction :
• Du nombre de personnes impliquées
• De leur portée : acte disposition, administration, conservatoire
• De leur caractère gratuit ou onéreux

Cette qualification peut s’avérer importante en matière de droit des contrats et plus largement en droit des obligations.

Acte conventionnel et acte unilatéral

La distinction entre acte conventionnel (ou « convention ») et acte unilatéral tient au nombre de volontés en présence.

La convention correspond à la manifestation d’au moins 2 volontés distinctes, ce terme est synonyme de contrat dans le Code civil. Tous les contrats sont des actes mais tous les actes ne sont pas des contrats. Ainsi, il peut s’agir d’un contrat synallagmatique ou d’un contrat unilatéral.

L’acte unilatéral
est l’expression d’une seule et unique volonté, l’acte crée des effets de droits à l’égard d’une autre personne et ce, sans son acceptation préalable.
Ex : le testament, la reconnaissance d’un enfant.

Attention : Ne pas confondre acte unilatéral et contrat unilatéral.

L’acte juridique unilatéral naît de la simple volonté d’une personne
et ne génère pas d’obligation à l’égard de l’autre qui n’est tenu à aucun engagement. Ce type d’acte n’est pas subordonné à l’acceptation de l’autre partie.

Au contraire, le contrat unilatéral est un accord de volonté, une seule personne est tenue à un engagement mais deux parties s’accordent. Hé ouais c’est subtil !

Acte de disposition, d’administration ou conservatoire

La distinction de qualification des actes juridiques par catégories n’intéresse pas les personnes majeures capables juridiquement, aptes à conclure n’importe quel acte juridique.

En revanche, en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé, ces catégories sont essentielles puisqu’elles permettent d’identifier les personnes capables de conclure l’acte valablement.

Ainsi, en tenant compte de la portée de l’acte, c’est-à-dire, de sa gravité ou de son but, il est possible de distinguer entre :

L'acte conservatoire : un acte qui tend à sauvegarder un droit ou soustraire un bien du patrimoine à un péril imminent. Ex : la réparation urgente d’un bien

L'acte d'administration : un acte de gestion courante qui tend à faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur en capital. Ex : la location d’un appartement

L'acte de disposition : un acte plus grave qui entraine la transmission des droits sur un bien et porte atteinte au contenu du patrimoine. Ex : la vente d’un immeuble ou la conclusion d’un emprunt.

Acte à titre gratuit et acte à titre onéreux

Les actes juridiques peuvent être conclus soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Un acte à titre gratuit
est l'acte juridique par lequel une personne s'oblige envers une autre avec une intention généreuse, on parle d'intention libérale. Cet acte n'engendre aucune contrepartie de la personne envers laquelle on s'oblige.
Ex : un acte de donation, le testament, une remise de dettes.

Un acte à titre onéreux est un acte juridique par lequel chacune des parties recherche un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, l’avantage compense un sacrifice, cet acte est inspiré par l'idée d'échange.
Ex : Dans le contrat de vente, le vendeur a l’obligation de délivrer la chose tandis que l’acquéreur est tenu au paiement du prix.

Et voilà, à présent tu sais tout ce qu’il y a à savoir sur l’acte juridique ! 🚀

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