Oct 19

Cours de droit des personnes : l'acquisition de la personnalité juridique

1. L'acquisition de la personnalité juridique par la personne physique

La personnalité juridique de tout être humain l’est du moment de sa naissance au moment de sa
mort.

Définition : En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. 

En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir (capacité de jouissance) et celle de les exercer (Exemples : conclure des contrats, ester en justice). En tant que sujet passif de droit, elle est assujettie à des obligations.

1)  Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance

 A retenir :  Tout individu devient un sujet de droit et accède à la personnalité juridique dès l’instant où il nait (ce principe est très ancien).
En effet, le choix de l’instant de la naissance a été fait à une époque où la majorité des gens pensaient que la naissance correspondait au début de la vie et donc décider que ce serait aussi le point de départ de la personnalité juridique permettait de faire coïncider l’existence physique et l’existence juridique. 
En effet, longtemps les connaissances scientifiques n’ont pas permis d’être certain de la vie avant la naissance, d’où le choix de ce point de départ de la personnalité juridique. 

Dans cette conception traditionnelle, avant la naissance, l’enfant ne peut pas être distingué de sa mère dont il n’est pas autonome. Les romains disaient qu’il était « pars viceris matris ». 

Aujourd’hui encore, si on sait que la vie commence avant la naissance, beaucoup pensent que la vraie vie doit s’entendre d’une vie autonome et donc continue de ce fait à défendre la naissance comme point de départ idéal de la personnalité juridique.

L’importance donnée par le droit objectif à la naissance explique qu’une déclaration de naissance doit être effectuée auprès des services de l’état civil de la mairie du lieu où elle est intervenue dans les cinq jours qui suivent l’accouchement. 

 A retenir : Pour l’instant, notre droit objectif persiste à retenir comme de point de départ de principe de la personnalité juridique la naissance. Parallèlement, si la personnalité juridique n’est pas reconnue à l’enfant à naitre, il dispose toutefois qu’une protection spécifique de la loi.

C’est essentiellement le développement de la procréation assistée et la question des embryons surnuméraires qui sont à l’origine du débat sur le statut de l’enfant à naitre.

Le législateur a considéré qu’il était urgent de prendre pour les embryons et les fœtus des mesures de protection, c’est ainsi qu’une première loi du 29 juillet 1994 (Loi bio-éthique) suivie par une loi du 6 aout 2004 sont intervenues pour poser des règles très protectrices de l’embryon. Par exemple, ces lois posent le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, condamne le clonage, interdit l’utilisation des embryons à des fins commerciales ou industrielles. 

2) Le tempérament au principe : l’acquisition exceptionnelle de la personnalité juridique dès la conception

Certains textes du code civil comme les articles 725 et 906 reconnaissentà l’enfant conçu le droit d’hériter en présence ou non d’un testament ou encore de bénéficier d’une donation.

  Attention : pour devenir un sujet de droit, il ne suffit pas de naitre. 

  A retenir : pour acquérir à la naissance la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. 

Exemple : L’enfant mort-né n’a jamais été et ne sera jamais un sujet de droit. De même, l’enfant non viable, c’est à dire celui qui ne dispose pas des aptitudes suffisantes pour survivre à sa naissance en raison d’une malformation ou parce qu’il est né trop tôt ne sera lui non plus jamais un sujet de droit.

Le droit a préféré ne pas tenir compte d’une vie aussi brève qui n’était pas faite pour durer.

  A retenir : Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l’enfant qui n’est pas encore né n’est pas un sujet de droit et donc il n’est titulaire d’aucun droit et bien sûr d’aucune obligation.

C’est pour cette raison que la Cour de Cassation a refusé en cas de mort d’un embryon ou d’un fœtus à la suite de l’erreur ou de la violence d’un tiers de retenir la qualification d’homicide involontaire. Elle fait valoir que le régime juridique de l’enfant à naitre relève des textes particuliers que les embryons et les fœtus.

Cette analyse traditionnelle qui fait commencer la vie et la personnalité juridique à la naissance est de plus en plus critiquée à l’époque moderne avec les grandes avancées de la médecine. Aujourd’hui, les progrès de la science ont en effet montré qu’il existe une vie intra-utérine, une vie avant la naissance et donc logiquement, la question s’est posée avec plus de force de savoir s’il ne fallait pas faire démarrer la personnalité juridique au jour de l’apparition de la vie et donc, dès la conception.

Question : quel point de départ de la vie pourrions-nous retenir ?

Si on considère en effet que la vie commence avant la naissance, il faut conclure que notre système juridique ne fait pas coïncider début de la vie et début de la personnalité juridique.

On peut même aller plus loin et dire qu’il y a des êtres humains qui ne sont pas sujets de droit. Tous les êtres vivants ne bénéficient pas des mêmes droits.
L'article 16 du code civil dispose que la loi assure le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. 

Cet article dispose donc que l’enfant à naitre a droit au respect en tant qu’être vivant mais il ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de sujet de droit. Le débat est envenimé par la question de l’avortement. 

Question :  Peut-on reconnaître la personnalité juridique de l’enfant à naitre et dans le même temps autoriser l’avortement ? 

Théoriquement oui, mais cela pose une difficulté éthique. Pour la contourner, certains ont proposé de retenir comme date du début de la vie et date du début de la personnalité juridique la date au-delà de laquelle l’avortement est interdit, à savoir, plus de 12 semaines. L2212-1 et L2213-1.

L’article L 2151-5 du code de la santé publique en 2004, pour une durée de 5 ans, les recherches peuvent être faites sur un embryon fécondé in vitro. Dans un avis du 23 mai 1984, le comité national d’éthique a proposé une solution intermédiaire en affirmant que l’embryon devait être reconnus comme une personne potentielle dont le respect s’impose à tous. Mais il ne peut en la matière y avoir de demi-mesure..... 

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Toutefois, il peut grâce à la règle infans conceptus et parce que c’est dans son intérêt revendiquer l’acquisition de la personnalité juridique et dans ce cas-là, au moment du décès, il était bien un sujet de droit et donc peut être titulaire du droit d’hériter.

Question : quelle est la date de la conception ?

Pour faciliter la détermination de la date de la conception l’article 311 alinéa 2 du Code Civil prévoit que la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de la période qui s’étend du 300eme au 190eme jour inclus avant la date de la naissance.

II. La perte de la personnalité juridique par la personne physique

 A retenir :  C’est la mort qui met fin à la qualité de sujet de droit des personnes physiques.

Le moment de la mort est donc fondamental car il marque le passage du sujet au cadavre, le cadavre entrant dans la catégorie des choses.    

1) L’hypothèse de la mort certaine

Il faut qu’un acte de décès soit dressé par un officier de l’état civil, acte précisant la date et l’heure du décès.
Faut-il encore que la mort ait pu être constatée et qu’on l’on s’entende bien sur quoi on définit la mort.

Question : comment définir la mort ? 

La définition de la mort a posé pendant un certain temps une difficulté parce qu’il n’y avait pas de réelle définition.

C’est une circulaire du 3 Avril 1978 qui a défini ce qu’est la mort. Ce n’est que la réglementation des prélèvements d’organes pour les dons post mortem qu’un décret du 2 Aout 2005 a précisé quand exactement il y avait mort dans la mesure où le prélèvement d’organes ne peut avoir lieu que si la mort a été constatée, article R1232-1 du code de la santé publique :

« Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : - premièrement, absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée- deuxièmement, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral- troisièmement absence totale de ventilation spontanée ». 

L'acquisition et la perte de la personnalité juridique : format Mind Map

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