Par exemple, on a considéré que la révélation de l’homosexualité d’un membre influent d’un parti politique dans un ouvrage était justifiée, dans la mesure où l’auteur s’interrogeait sur l’influence que pouvait avoir cette orientation sexuelle sur un parti présenté comme homophobe.
La question relève ici du débat d’intérêt général, écartant ainsi l’application de l’article 9 du Code civil. (Cass. 1ère civ. 11/07/2018)
Dans une autre affaire, un journal avait publié un article révélant le séjour « en amoureux » de deux anciens ministres qui avaient démissionné du Gouvernement simultanément, seulement 20 jours auparavant. L’article était intitulé « Love story à San Francisco ».
Évidemment les intéressés avaient soulevé une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée, sur le fondement de l’article 9 du Code civil.
L’éditeur a alors tenté une défense assez audacieuse dans son pourvoi. Selon lui, les personnes visées par l’article sont des personnes publiques qui, à la date de la publication, venaient de quitter un ministère important.
Le public avait donc un intérêt légitime à être informé de l’existence d’une relation intime entre deux ministres susceptibles d’avoir eu, par influence réciproque, un effet direct et immédiat sur leur décision commune et simultanée de s’opposer à la ligne politique du Gouvernement puis d’en partir.
Cette décision ayant contribué in fine à alimenter un conflit au sein de la majorité politique au pouvoir qui aurait été l’une des principales causes du déclin du Parti socialiste.
Cette argumentation fut saluée mais le pourvoi ne fut pas retenu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
Même si le sujet à l’origine de l’article relève du débat d’intérêt général, encore faut-il que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question.
Et c’est bien ce qui va desservir la défense de l’éditeur. Dans les faits, la démission des deux ministres n’était évoquée dans l’article que dans le seul but de contextualiser dans le temps le séjour privé des intéressés en Californie.
L’article était centré sur la relation personnelle du couple, il ne faisait aucune allusion aux conséquences de cette relation sur leurs fonctions et ambitions politiques respectives, pas plus qu’au débat politique ouvert à la suite du remaniement ministériel consécutif à leur démission.
En définitive, la Cour de cassation admis dans cet arrêt que cet article « people » portait bien atteinte au respect de la vie privée, en violation de l’article 9 du Code civil. (Cass. 1ère civ 11/03/2020)
Le chef d’entreprise peut s’immiscer dans la vie privée de ses employés sans violer l’article 9 du code civil, notamment lorsqu’il a besoin d’accéder à une preuve.
Par exemple, l’employeur est en droit d’accéder aux messages que son employé a émis depuis sa boîte mail professionnelle. (CA Orléans 23-4-2020)
De même, un employeur a pu justifier le licenciement d’une salariée (soumise à une clause de confidentialité dans son contrat de travail) qui avait posté sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été de la marque présentée exclusivement aux commerciaux de la société.
La production en justice de la photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée, auquel l’employeur n’était pas autorisé à accéder, constituait une atteinte à la vie privée de la salariée proportionnée à l’intérêt légitime de l’employeur quant à la confidentialité de ses affaires. (Cass. 30/09/2020 « Société Petit Bateau »)
Par contre, un employeur ne peut pas légalement enregistrer les données de géolocalisation et mener une filature du véhicule de fonction utilisé par son employé. (CA Toulouse 07/02/2020)
Le droit à l’intimité de la vie privée pose également problème lorsque la sécurité générale impose que certains éléments de la vie privée des personnes soient enregistrés et archivés par l’Administration (fichiers informatiques, cartes d’identité, passeports, actes d’état civil, casier judiciaire, dossiers administratifs, usage de caméras dans les lieux publics).
La Cour européenne a validé l’installation d’un GPS dans un véhicule pour suivre les déplacements d’une personne suspectée d’infractions graves. (CEDH 02/09/2010 « Uzun c/ Allemagne »)
Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, l’action au titre de l’article 9 du code civil ne se transmet pas aux proches. (Cass. 1ère civ. 14/12/1999)
Les proches peuvent toutefois agir en responsabilité si la publication à propos du défunt porte atteinte à leur propre vie privée ou leur cause un préjudice en raison de l’atteinte à la mémoire de celui-ci.
Ainsi, on avait considéré que la publication dans la presse de la photographie du cadavre d’une personne assassinée, sans le consentement des parents de cette personne, constituait une profonde atteinte à l’intimité de leur vie privée. (CA Paris 24/02/1998)
En définitive, tout est une question de contexte et de proportion.
