Article 16 de la Constitution

Article 16 de la Constitution

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Comme l’a si bien affirmé Emmanuel Macron :
« Nous sommes en guerre »
 
Dès l’utilisation du terme « crise sanitaire », la question de la potentielle application de l’article 16 de la Constitution a été remise sur la table.
Mais à l’heure des confinements généralisés, des manifestations réprimées et des réformes passées par les gouvernements successifs à coup de 49-3, comment l’article 16 de la Constitution peut-il encore se rendre utile ? 🤔
 
Petite anecdote amusante : initialement, l’article 16 a été rédigé avec une faute de grammaire dans son premier alinéa : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés… »

Un projet de loi constitutionnelle envisageait de corriger cette erreur mais il n’a pas été mené à son terme.

Allez, après cette bonne barre de rire (sans exagérer), 
entrons dans le vif du sujet ! 🚀

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’article 16 de la Constitution ?

 
L’article 16 de la Constitution offre au Président de la République des pouvoirs exceptionnels qui lui permettent de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’Etat en cas de péril national.

Fruit de l’Histoire française, l’article 16 de la Constitution résulte de l’effondrement des institutions de la IIIème République et de l’instauration du Régime de Vichy après la défaite de la France, en mai-juin 1940. Un contexte, disons…sous le signe de l’urgence.

Le Général de Gaulle prend alors conscience que la direction du pays doit être confiée, dans des circonstances exceptionnelles, à une personne qui saura donner à l’action du gouvernement la cohérence qu’exigent ces circonstances.

Quand l’article 16 de la Constitution a-t-il été utilisé ? 🧐

L’article 16 de la Constitution n’a été appliqué qu’une seule et unique fois, du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux pendant la guerre d’Algérie. Il a permis au général de Gaulle de contenir la rébellion et de rétablir l’ordre, en mettant en place des tribunaux d’exception.

Note : L’article 16 est un régime d’exception à distinguer de l’état d’urgence et de l’état de siège.

2. Les conditions d’application de l’article 16 de la Constitution

 
L’application de l’article 16 de la Constitution française requiert que des conditions de fond et de forme sont remplies.

 

Les conditions de fond

 
Deux conditions de fonds doivent être réunies :

 

• L’existence d’une menace grave et immédiate pensant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France.
 
Il s’agit d’une condition subjective et imprécise laissée à l’appréciation du Président de la République.
 

• L’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels : une condition bien plus précise et objective qui évite que le Président de la République ne s’empare du pouvoir ne manière trop arbitraire.

Lorsque ces conditions sont réunies, seul le Président de la République a la faculté de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution.
 

Cet article fait partie de ses pouvoirs discrétionnaires, il ne nécessite pas de contreseing, c’est-à-dire qu’il peut l’exercer sans la signature du Premier ministre et des ministres.

Pour autant, cela qui n’exclut pas l’obligation de respecter certaines formalités.
 

Les conditions de forme

 

Les conditions de forme liée à l’application de l’article 16 ont une nature essentiellement consultative :

• En premier lieu, le Président de la République doit consulter le Premier ministre et les Présidents des Assemblées parlementaires. En pratique, il s’avère qu’il peut passer outre cette obligation…

• Dans un deuxième temps, le Président de la République doit consulter le Conseil Constitutionnel qui publie un avis motivé. Si le Conseil Constitutionnel se positionne défavorablement, il sera difficile pour le Président de la République de mettre en œuvre la procédure de l’article 16.

Néanmoins, le poids de cet avis peut facilement être remis en cause puisque la décision de recourir à l’article 16 de la Constitution constitue un acte de Gouvernement contre lequel aucun recours n’est possible. (Conseil d’Etat, 02/03/1962 « Ruben de Servens »)

• Enfin, le Président de la République doit informer la Nation des décisions qui ont été prises.

 

Mais alors, qu’est ce qui justifie que l’article 16 de la Constitution soit soumis à tant de conditions ? 😵 
Quels pouvoirs la Constitution donne-t-elle au président de la République ?

3. Les pouvoirs exceptionnels du Président

 

Par l’attribution de ces pouvoirs exceptionnels, le Président de la République se doit de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et l’ordre constitutionnel en période de crise.

 
En réalité, l’article 16 de la Constitution n’attribue qu’un seul pouvoir au Président de la République, un seul pouvoir mais un pouvoir lourd de sens : la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif.

Dès la mise en œuvre de la procédure, le Chef de l’Etat peut prendre toute décision nécessaire, qu’elle soit militaire ou normative, et se substituer aux autres pouvoirs publics.

Ainsi, le Président de la République peut ordonner toute mesure qui relèverait normalement de la compétence du Parlement (la loi au sens de l’article 34 de la Constitution) et ce, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs

À cela s’ajoute sa faculté d’exercer le pouvoir réglementaire sans solliciter le contreseing du Premier ministre et des ministres.
 

Le déploiement de l’article 16 de la Constitution est lourd de sens dans la mesure où l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (attention à ne pas confondre) dispose que : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution« .

Aujourd’hui ce principe de séparation des pouvoirs est érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle, au sommet de la hiérarchie des normes.

La séparation des pouvoirs est le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’Homme. Le contrôle mutuel qu’elle suppose des trois pouvoirs les uns envers les autres préserve l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux.

Ce principe constitue un obstacle au despotisme et à la tentation du pouvoir personnel. Dans un Etat de droit, aucune personne ne doit pouvoir concentrer la totalité des attributs de la souveraineté entre ses mains.

En résumé, l’article 16 de la Constitution permet au Président de la République d’instaurer une « Dictature temporaire ». Et encore, aucune durée maximale n’est prévue par la Constitution… 😱

4. Les limites de l’article 16 de la Constitution

 
Rassure-toi, même s’ils sont considérables, les pouvoirs exceptionnels du Président de la République connaissent certaines limites :

• Les mesures prises au titre de l’article 16 de la Constitution par le Président de la République doivent être uniquement destinées à permettre aux pouvoirs publics constitutionnels d’accomplir leur mission, dans les plus brefs délais. Le Conseil constitutionnel doit être consulté sur chacune de ces mesures.

• Le Président de la République ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale.

• Le Président ne peut pas interdire au Parlement de se réunir (Assemblée Nationale + Sénat).

• Le Président de la République ne peut pas engager une révision de la Constitution (décision constitutionnelle du 2 septembre 1992)

5. Le contrôle des pouvoirs exceptionnels

 
L’exercice des pouvoirs exceptionnels suppose 2 types de contrôles.

 

Un contrôle juridictionnel

 

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 16 permet au Conseil Constitutionnel de contrôler la nécessité de maintenir en vigueur les pouvoirs exceptionnels.

Il faut distinguer 2 hypothèses :
 

• Le contrôle facultatif en cas de saisine : après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 membres de l’Assemblée nationale ou 60 membres du Sénat, en vue d’examiner si les conditions exigées par la Constitution demeurent réunies. Le Conseil Constitutionnel se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public.

• Le contrôle de plein droit : après 60 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée, le Conseil procède de plein droit à l’examen des conditions exigées par la Constitution pour l’application de l’article 16. Le Conseil Constitutionnel se prononce également dans les délais les plus brefs par un avis public.

 

Un contrôle politique

 
Au contrôle juridictionnel s’ajoute un contrôle politique et ce, sous 2 aspects :

 

Comme l’a vu plus haut, la décision présidentielle de recourir à l’article 16 de la Constitution constitue un acte de gouvernement insusceptible de contrôle par le juge administratif.
 

Toutefois, le juge conserve la faculté de contrôler les décisions présidentielles prises en application de l’article 16 de la Constitution si elles sont intervenues dans le domaine du règlement tel que prévu à l’article 37 de la Constitution. (Conseil d’Etat, 23/10/1964, « Oriano »)

De plus, conformément à l’article 68 de la Constitution, le Président de la République pourrait être destitué par la Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Aie, coup dur pour Manu.

Désormais, tu sauras appréhender l’article 16 de la Constitution, que ce soit les conditions de son application ou les conséquences qu’il emporte 😎

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