Article 1353 du Code civil : la charge de la preuve

Article 1353 du Code civil : la charge de la preuve

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L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Ainsi, l’article 1353 du Code civil permet de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve.

Qu’est-ce que la charge de la preuve ? Quel est le principe de l’article 1353 du Code civil ? Quels sont les différents modes de preuve ?

Toutes les réponses à tes questions dans cet article, let’s go ! 🚀

Sommaire

1. Preuve et charge de la preuve


La preuve : définition


Être titulaire d’un droit est une chose ; obtenir la reconnaissance de ce droit et le prononcé de son exécution par le juge en est une autre.

La reconnaissance d’un droit implique qu’on en apporte la preuve, c’est-à-dire, la démonstration de la véracité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation.

Concrètement, l’équation est simple : pas de preuve = pas de droit.

Mais que faut-il prouver ? 🔍

Selon l’article 9 du Code de procédure civile : « En procès civil chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Les faits nécessaires font référence aux faits qui sont à la fois :

  • Pertinents : les faits utiles en rapport avec le procès.
  • Concluants : les faits qui ont une incidence sur la solution du procès.
  • Contestés ou Contestables: les faits qui ne sont pas contredits par l’adversaire ou qui ne relèvent pas de l’évidence.

Ex : Tu vends ta voiture à ton voisin mais lorsque tu en lui réclames le prix, ce p’tit malin allègue que tu lui as donné gracieusement ! 😨
Ici, il te sera inutile de prouver que la voiture t’appartenait puisque ce fait n’est pas contesté, tu devras apporter la preuve de l’existence du contrat de vente.

Après l’objet de la preuve, passons à la charge de la preuve !

La charge de la preuve : définition


Quel est le principe en matière de charge de la preuve ?

La notion de charge de la preuve pose la question suivante :

Qui doit prouver l’existence du droit ? 🧐

Le demandeur ? celui qui invoque le droit.

Le défendeur ? celui qui conteste le droit.

L’article 1353 du Code civil apporte une réponse simple : en droit civil, la charge de la preuve pèse sur le demandeur qui réclame l’exécution de son droit.

Ex : Celui qui s’estime victime d’un dol et qui veut obtenir la nullité du contrat doit lui-même apporter la preuve des manœuvres frauduleuses de son cocontractant.

Pour ceux qui veulent se la péter en soirée, l’adage latin donne : « Actori incumbit probatio » (La preuve incombe au demandeur). 😎

Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve de sa prétention, il y a alternance de la charge de la preuve et il revient au défendeur de le contredire. Comme une partie de ping-pong, chaque partie se renvoie la balle à tour de rôle.

Si le demandeur apporte la preuve que le défendeur est débiteur d’une somme d’argent, par exemple au moyen d’une reconnaissance de dette, ce dernier doit à son tour prouver qu’il s’est acquitté de la somme.

Attention : L’article 1353 du Code civil est lourd de conséquences car celui qui n’arrive à démontrer les éléments de faits nécessaires au soutien de sa prétention risque d’être débouté.

Eh oui, qui dit charge de la preuve dit risque de perdre le procès ! 😵

2. La charge de la preuve et le rôle du juge


En droit français, il existe 2 types de procédures :

  • La procédure inquisitoire : inhérente à la matière pénale, la charge de la preuve incombe au juge qui doit instruire le dossier à charge et à décharge. Le juge a la maitrise du procès, il recherche à la fois les preuves d’innocence et de culpabilité de l’accusé.

  • La procédure accusatoire : en matière civile, la charge de la preuve pèse sur les parties et notamment sur le demandeur conformément à l’article 1353 du Code civil.

Pour autant, le rôle du juge civil n’est pas passif, sa mission ne se limite pas à trancher le litige. En effet, le juge peut aider les parties dans l’administration de la preuve en ordonnant des mesures d’instruction : enquête, expertise, comparution des parties, convocation de témoins, etc.

Le juge peut même ordonner à une partie de produire un élément de preuve qu’elle détient, même si cet élément contribue au succès de la prétention de la partie adverse.

3. Article 1353 du Code civil : les exceptions


Si l’article 1353 du Code civil fait peser le fardeau de la preuve sur le demandeur, il existe néanmoins 2 types d’exceptions :

  • Les présomptions légales
  • Les contrats sur la preuve

Les présomptions légales


En droit, une présomption est un mode de raisonnement juridique qui permet de déduire l’existence d’un fait à partir d’un premier fait connu.

La présomption est dite légale lorsqu’elle est posée par la loi, elle constitue la première exception à l’article 1353 du Code civil.

La présomption a pour effet le renversement de la charge de la preuve, celui qui émet une allégation est dispensé d’avoir à prouver les éléments nécessaires au soutien de sa prétention.

L’article 1354 du Code civil indique 3 types de présomptions :

  • La présomption simple: la plus courante, il est possible pour la partie adverse d’en apporter la preuve contraire.

Ex : En droit immobilier, la bonne foi est toujours présumée, il revient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. (Article 2274 du Code civil)

  • La présomption irréfragable: il est impossible d’en apporter la preuve contraire, la présomption est incontestable.

Ex : En matière de responsabilité du fait d’autrui, les parents sont présumés responsables du dommage causé par leur enfant. Ils ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en démontrant qu’ils n’ont pas commis de faute. 👶

  • La présomption mixte: il est possible d’en apporter la preuve contraire à condition d’utiliser les modes de preuves autorisés par le législateur.

Ex : Dans le régime matrimonial, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté à moins que l’un des époux prouve que le bien lui est propre. La preuve de la propriété doit être apportée par écrit uniquement, sauf en cas d’impossibilité matérielle. (Article 1402 du Code civil)

Les contrats sur la preuve


Seconde exception, le contrat sur la preuve est un contrat par lequel les parties aménagent librement la charge et les modes de preuve dans le cadre de leur relation. (Article 1356 du Code civil)

Ainsi, les parties peuvent prévoir que la charge de la preuve pèsera sur le défendeur et non le demandeur, par opposition au principe de l’article 1353 du Code civil.

Néanmoins, 2 limites sont posées :

  • Pour être valable, le contrat sur la preuve doit porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Un droit disponible est un droit dont le titulaire a l’entière maitrise et auquel il lui est possible de renoncer. Ex : le droit de propriété.

  • Le contrat de preuve ne peut contredire les présomptions irréfragables établies par la loi et ne peut lui-même établir une présomption irréfragable au profit de l’une des parties.

Tu l’auras compris, les parties peuvent s’entendre pour contourner l’article 1353 du Code civil mais sous certaines réserves. 😁

4. Les modes de preuve en droit civil


Tu arrives à la fin de l’article, tu sais désormais qui doit prouver et ce qu’il doit prouver pour obtenir la reconnaissance d’un droit.

En tant que futur avocat(e), tu dois te poser une dernière question :
Comment prouver l’existence d’un droit ? 🔍

Le droit français prévoit différents modes de preuve admissibles :

  • La preuve écrite: acte authentique dressé par un officier public ou acte sous signature privée établi par les parties elles-mêmes, la preuve écrite est idéale pour prouver l’existence et le contenu d’un fait ou d’un acte juridique.

  • La preuve testimoniale: le témoignage est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance.

  • L’aveu: une déclaration par laquelle une des parties reconnait l’exactitude de la prétention de l’autre. L’aveu peut être judiciaire ou extra-judiciaire (sans la présence d’un juge).

  • Le serment: une déclaration par laquelle un plaideur affirme de manière solennelle et devant le juge la réalité d’un fait qui lui est favorable. Comme l’aveu, le serment à une force probante absolue.

En matière civile, le système des modes de preuve est mixte. L’article 1358 du Code civil énonce que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement la preuve peut être apportée par tous moyens ».

Ainsi, le droit civil instaure un principe de liberté de la preuve pour les faits juridiques et les actes juridiques qui peuvent être prouvés au moyen d’un écrit, d’un témoignage, d’un aveu ou d’un serment.

Toutefois, le principe de liberté de la preuve est exclu par l’article 1359 du Code civil à l’égard des actes juridiques portant sur une somme ou une valeur excédant les 1500. Ici, la preuve par écrit est obligatoire. 📝

Et voilà, tu es incollable en matière de preuve ! 🥳

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