QPC : la Question Prioritaire de Constitutionnalité

QPC : la Question Prioritaire de Constitutionnalité

qpc

Instaurée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC a été officiellement mise en application le 1er mars 2010. Ce nouveau mécanisme a bouleversé notre système de protection des libertés et droits fondamentaux.

Mais c’est quoi exactement la QPC ? Qui peut la soulever et dans quels délais ? Quel est l’intérêt de la QPC ?
 
C’est ce qu’on va découvrir maintenant, bonne lecture ! 🚀

Sommaire

1. QPC : définition

 
Qu’est-ce que la QPC ? À quoi ça sert ? 🧐

 

La question prioritaire de constitutionnalité ou QPC (pour les intimes) est le droit reconnu à toute personne partie à un procès de remettre en cause la conformité d’une loi aux droits et libertés protégés par la Constitution. Elle est fondée sur l’article 61-1 de la Constitution.

Autrement dit, la QPC est un outil permettant à tout justiciable de soutenir qu’une disposition législative (texte voté par le Parlement) viole l’un de ses droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Par Constitution, il faut entendre plus largement « Bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire, l’ensemble des textes siégeant au sommet de la hiérarchie des normes :
• Constitution de 1958
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789
• Le Préambule de la Constitution de 1946
• La Charte de l’environnement de 2004

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

L’institution de la QPC est révolutionnaire puisqu’elle modifie le contrôle de constitutionnalité sous 2 aspects :

▶La saisine du Conseil constitutionnel n’est plus réservée aux seules autorités politiques (président de la République, Premier ministre, députés, etc.). Dorénavant, tout justiciable est en droit de saisir la juridiction suprême.

▶Le contrôle de constitutionnalité ne s’effectue plus seulement a priori, (avant la promulgation d’une loi), mais également a posteriori, une fois le texte entré en vigueur.

En bref, la QPC c’est le contrôle de la loi à l’initiative du citoyen ! 😎

Mais concrètement, comment ça marche une QPC ? 

2. Conditions de la QPC

 
La QPC obéit à des conditions de mise en œuvre et à des conditions de recevabilité.
 

Les conditions de mise en œuvre

 
Quelles sont les conditions pour soulever une QPC ? 🤔

Le justiciable qui envisage de formuler une Question prioritaire de constitutionnalité doit d’abord veiller au respect de ces conditions fondamentales :

• La QPC doit être présentée à l’écrit et distincte des conclusions produites à l’instance.

• La QPC doit être soulevée par une partie au litige : c’est une prérogative exclusive au requérant, le juge ne peut pas la relever d’office.

• La QPC peut être invoquée devant n’importe quelle juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, que ce soit devant le juge du fond ou le juge des référés.

Attention 
: La QPC ne peut être posée devant un tribunal arbitral, une autorité administrative indépendante (AAI) ou devant une autorité administrative indépendante.


• La QPC peut être posée à tout moment de la procédure, y compris en appel ou en cassation.

• La disposition législative doit porter atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution. Par exemple, le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée ou la liberté d’expression.

Précision 
: En matière de QPC, la règle de représentation par avocat obéit aux dispositions de droit commun, c’est-à-dire, les dispositions normalement applicables devant la juridiction saisie de l’instance.


Ainsi, le recours à un avocat pour poser la QPC est obligatoire lorsque la représentation par avocat est impérative.

A contrario, dans une procédure où une partie peut assurer sa défense elle-même, il est possible de déposer sa question prioritaire de constitutionnalité sans passer par un avocat.
 

Les conditions de recevabilité

 
Lorsque la QPC est posée, il revient à la juridiction saisie de mener, sans délai, un premier examen de sa recevabilité.

Les 3 conditions de renvoi à respecter sont les suivantes :
 
• L’applicabilité de la disposition législative critiquée au litige : le requérant ne peut pas poser une QPC à l’encontre d’une loi qui n’aurait rien à voir avec l’instance.

• L’absence de déclaration préalable de conformité : la norme en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l’idée est d’éviter les redites.
Seul un changement des circonstances peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution.

• La question doit présenter « un caractère sérieux » : le dossier fourni à la juridiction doit justifier en quoi la disposition législative viole tel droit ou liberté.

Lorsque ces 3 conditions cumulatives sont remplies, la QPC est transmise à la Cour de cassation (en matière judiciaire) ou au Conseil d’Etat (en matière administrative) dans les 8 jours de son prononcé.

Dès lors, la juridiction saisie sursoit à statuer, le procès est mis sur « pause » en attendant la réponse.

Le refus de transmettre la question n’est susceptible d’aucun recours, il ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
 
En 2021, on dénombrait 478 QPC transmises à la Cour de cassation et 413 au Conseil d’Etat depuis la création de ce mécanisme.

3. Procédure de la QPC

 
La QPC a bien été transmise à l’une des juridictions supérieures qui se livre donc à un examen plus approfondi de celle-ci. Leur mission est de déterminer si la QPC valide les critères pour passer à l’étape suivante : la transmission au Conseil constitutionnel.
 

Transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

 
Quels critères doit-elle remplir ? Sur quel fondement se base la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ? Dans quels délais doivent-il se prononcer ? 😎

Les critères étudiés par les juridictions sont détaillés par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’article 61-1 de la Constitution : la QPC doit poser une question nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

La Cour de cassation ou le Conseil d’Etat dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité de la requête, cette décision est communiquée à la juridiction d’origine et aux parties.
À défaut de réponse, la QPC est transmise automatiquement au Conseil constitutionnel.
 

Décision du Conseil constitutionnel

 
Une fois le Conseil constitutionnel saisi la procédure continue, celui-ci dispose également d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision.

2 hypothèses sont possibles :
▶La disposition législative critiquée est déclarée conforme à la Constitution : la juridiction saisie doit l’appliquer au litige, à moins qu’elle soit incompatible avec le droit de l’Union européenne ou un traité international.

▶La disposition législative contestée est jugée contraire à la Constitution : l’application de cette loi est écartée du procès et la disposition est tout simplement abrogée (elle n’a pas de valeur juridique pour l’avenir).

Cette abrogation peut être effectuée immédiatement après la procédure ou à compter d’une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel, comme toutes ses autres décisions d’ailleurs, n’est susceptible d’aucun recours.

Et voilà, maintenant tu sais tout ce qu’il y a à savoir sur le déroulement de la procédure de la question prioritaire de constitutionalité ! Chapeau l’artiste ! 😎

4. Limite de la QPC

 
La QPC est-elle infaillible ? 🤔

Il est clair que le mécanisme de la QPC est bien huilé et jouit d’une réussite incontestable.
Depuis sa création, plus de 770 décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel, ça fait une moyenne de 77 décisions par an. Ça charbonne au Conseil Constit !

Pourtant, la QPC revêt un défaut majeur : ce droit est méconnu du grand public, moins d’un français sur 3 en a déjà entendu parler et seulement 10% savent précisément de quoi il s’agit.

Le plus souvent, ce sont les groupements et les associations qui y recourent et non les particuliers pour qui l’utilité de cet outil juridique est encore très floue.

Au final, c’est surement le droit dans son ensemble qui mériterait d’être démocratisé et vulgarisé auprès du plus grand nombre.

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A toi, ô grand(e) juriste de répandre la sainte parole juridique !
 
Le conseil JL : Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, elles sont annoncées sur leur page web alors n’hésites pas à y faire un tour 😉

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