Personne morale : définition et régime juridique

Personne morale : définition et régime juridique

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Personne morale ou personne physique, ces entités juridiques se voient attribuer des droits et des obligations dès l’acquisition de la personnalité juridique.

Mais qu’est-ce qu’une personne morale ? Quelle différence avec une personne physique ? Une personnalité morale peut-elle agir en justice ? Est-ce que l’entreprise est une personne morale ?

Tant de questions auxquelles cet article va répondre…Let’s go ! 🚀

Sommaire

1. Personne morale : définition

 

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Le plus souvent, une personne morale est composée de personnes physiques réunies dans un intérêt commun.

On oppose généralement la personne morale, entité juridique abstraite, à la personne physique qui est un être humain, un individu à part entière.
 
De manière exceptionnelle, la personne morale peut également être issue d’un regroupement d’autres personnes morales voire n’être constituée que d’une seule et unique personne physique, sacré groupement !
 
Son statut de sujet de droit lui confère une existence juridique autonome, indépendante des membres qui la composent. Elle est animée par un intérêt propre et est titulaire de son patrimoine.

2. Personnes morales : les catégories

 

A l’inverse de la personne physique dont la nature est homogène, la personne morale peut prendre plusieurs formes. Classiquement en droit français, on distingue entre personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public.

Les personnes morales de droit privé sont réparties entre :
 
• Les sociétés : la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui en résulteront.
 

Parce qu’il y a toujours une exception qui confirme la règle, il existe un type de société constitué d’une seule et unique personne physique. Il s’agit de l’EURL, une entreprise unipersonnelle qui demeure une personne morale.

• Les associations : une association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent leur activité et leurs connaissances en commun pour réaliser un projet collectif dans un but autre que la recherche de bénéfices.
 
Il s’agit d’une organisation à but non lucratif, elle s’oppose à la société dont le but est de dégager du profit. L’association peut avoir des objectifs très divers, que ce soit dans le cadre sportif, artistique ou humanitaire (ex : La Croix Rouge).

• Les syndicats : le syndicat est un groupement de personnes exerçant la même profession dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les plus connus d’entre eux sont la CGT et la CFDT.

• Les fondations : la fondation est une organisation permettant la mise en commun des biens, de droits et de ressources pour la réalisation d’un projet d’utilité publique et à but non lucratif. Ne pas confondre avec l’association qui n’œuvre pas systématiquement pour une cause d’intérêts général.

• Les groupements d’intérêt économique : le GIE est un groupement de personnes physiques ou de personnes morales dont l’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources matérielles et humaines.

Les personnes morales de droit public comptent quant à elles :
• L’Etat : la personne morale de droit public par excellence.
• Les collectivités territoriales : communes, départements et régions
• Les établissements publics : chargés de la gestion d’un service public tels que les hôpitaux, les lycées, les musées nationaux.

3. La naissance et la fin de la personne morale

 
Comment la personne morale acquiert la personnalité juridique ? 🤔

La reconnaissance de la personnalité juridique est conditionnée au respect de formalités obligatoires et propres à chaque personne morale.
 
• Les sociétés acquièrent la personnalité juridique au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
 
• Les associations doivent faire une déclaration en préfecture et les syndicats dans la mairie de leur siège social.
 
• Les personnes morales de droit public font paraître une publication au Journal Officiel.
 
Toutes les bonnes choses ont une fin, et ça vaut aussi pour les personnes morales dont la disparition repose sur des raisons très diverses :
 
• L’arrivée du terme : la durée de vie de la personne morale est prévue au contrat.
 
• L’extinction ou la réalisation de l’objet social : une association créée pour organiser un évènement, elle disparait une fois l’évènement terminé.
 
• La dissolution volontaire ou judiciaire : en cas de manquement d’un associé à ses obligations ou de mésentente entre les associés de la société paralysant le fonctionnement en cours.
 
• La liquidation : après le désintéressement des créanciers (salariés ou fournisseurs).

4. Personne morale : composantes

 
Toute personne morale est dotée d’une identité, d’un patrimoine et de la capacité juridique.

 

L’identité de la personne morale

 
Comment identifier une personne morale ? 🧐
 
La personnalité morale est identifiée par sa dénomination, son domicile et sa nationalité.
• Le nom : L’appellation de la personne morale diffère selon le type de cette dernière : on parle de raison sociale pour les sociétés, de titre pour les associations, de dénomination pour les syndicats.
 
Le nom de la personne morale est choisi en totale liberté par ses fondateurs à condition de ne pas créer une confusion avec une entité préexistante (attention à la concurrence déloyale).
 
• Le domicile : Toute personne morale a un domicile unique, appelé siège social. Il est localisé là où la personne morale a son principal établissement de représentation, le lieu où se trouvent ses organes de direction et ses services administratifs.
 
• La nationalité : elle permet de déterminer la loi applicable en cas de litige. La nationalité est conditionnée par la localisation du siège social de la personne morale. Elle est choisie librement à l’exception des personnes morales de droit public qui se situent obligatoirement en France.
 

Le patrimoine de la personne morale

 

La personnalité morale est dotée, comme la personne physique, d’un patrimoine. Ce patrimoine est autonome, il est distinct de celui des membres qui composent le groupement.

La personne morale est seule propriétaire de ses biens et seule débitrice de ses dettes.
 
Ainsi, un associé n’est pas en droit d’utiliser ou de s’approprier un bien de la société (puiser dans la caisse, par exemple), il s’agirait d’une infraction qualifiée d’abus de biens sociaux.
 
De même, les créanciers de la personne morale ne peuvent, en principe, agir contre le patrimoine personnel des membres du groupement. (à l’exception des sociétés civiles et commerciales à responsabilité illimitée)
 

La capacité de la personne morale

 

Tout comme une personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits, de les mettre en œuvre et d’agir en justice pour les défendre. Cette capacité juridique, exercée par les dirigeants, permet à la personne morale de s’engager dans un contrat.

 
Toutefois, sa capacité juridique est limitée par le « principe de spécialité », c’est-à-dire, que la personne morale ne peut exercer ses droits que dans le cadre de son activité, dans des domaines liés à son objet. Par exemple, une société ne peut pas être propriétaire d’immeubles inutiles pour son activité.
 
Par ailleurs, la personne morale jouit de droits fondamentaux, notamment les droits de la personnalité : droit au nom, droit à l’image ou droit à l’honneur et à la réputation.
 
Protéger la réputation et l’honneur de la personne morale revient à prévenir les comportements susceptibles de nuire à la réalisation de son objet social comme la capacité d’une association à drainer des dons ou l’aptitude d’une société commerciale à conquérir des parts de marchés.
 
Il ne faut pas en déduire que la personne morale pourrait avoir des sentiments, elle ne peut pas subir de préjudice moral ou d’atteinte à la vie privée.
 
De même que la construction jurisprudentielle du droit à la vie s’oppose à son application à une personne morale puisqu’elle est fondée sur une réalité biologique.

5. La responsabilité de la personne morale

 
La personne morale est une entité abstraite et distincte des personnes qui la composent.
 
Mais alors, comment poursuivre une personne morale ? Qui représente la personne morale en justice ? La personne morale doit répondre de ses actes, elle peut engager sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale.
 

La responsabilité civile

 
La personne morale peut commettre une faute et engager sa responsabilité :
 
• Pour son fait personnel : on considère que les décisions litigieuses prises par ses organes sont les siennes. Mais ce principe à des limites, il est admis qu’un justiciable puisse cumuler responsabilité civile de l’entreprise et responsabilité de ses dirigeants.

• Pour le fait d’autrui : l’une des personnes sur lesquelles elle exerce un contrôle permanent et un pouvoir de direction a causé un dommage. (Cass. 29/03/1991 « Blieck »)
 

La responsabilité pénale

 
À l’exception de l’Etat, les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant.
(Article 121-2 du Code pénal)

La responsabilité pénale des entités juridiques n’exclut pas non plus les actions à l’encontre des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

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