Forclusion : délai et procédure

Forclusion : délai et procédure

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Comme un parfum qui s’évaporerait petit à petit dans son flacon, le droit d’agir en justice s’éteint avec l’écoulement du temps jusqu’à atteindre un délai légal de non-retour : la forclusion et la prescription.

C’est quoi le délai de forclusion : définition ? En droit commun de la procédure civile, la forclusion est la sanction civile qui conduit à l’extinction de l’action d’un sujet de droit en raison de l’échéance du délai qui était légalement imparti pour faire valoir ses droits devant le juge.
 
Mais alors, quelle la conséquence concrète de la forclusion ? Quelle différence entre forclusion et prescription ? Qu’est ce qu’un relevé de forclusion ?
 
C’est ce qu’on va découvrir, maintenant ! 🚀

Sommaire

1. Différence entre forclusion et prescription

 
Comment différencier forclusion et prescription ? 🧐

 

Comprendre cette distinction entre prescription et délai de forclusion est loin d’être évidente puisque l’expiration du délai aboutit nécessairement à l’incapacité d’agir en justice.
 

Par exemple, cette incapacité peut être soulevée dans le cadre d’une action en nullité du contrat, d’une action en responsabilité du fait personnel ou encore d’une action fondée sur son droit au respect de la vie privée.

Cette différence est si peu marquée que les deux notions sont souvent utilisées à tort comme des synonymes, y compris par certains professionnels du droit.

Par exemple, tu pourras entendre parler de « délai de forclusion d’une dette » dans le langage courant alors que la reconnaissance de dette obéit au régime de l’article 2224 du Code civil imposant un délai de prescription fixé à 5 ans.

Prescription et forclusion obéissent à un régime distinct :
 
La prescription :

• La prescription est édictée de façon générale : les actions personnelles et mobilières se prescrivent par un délai de 5 ans.

• La prescription ne peut pas être soulevée d’office par le juge.

• La prescription peut être interrompue et suspendue : en cas d’interruption, le délai de prescription acquis est effacé, un nouveau délai de même durée se met alors à courir. En cas de suspension, le délai de prescription déjà couru s’arrête temporairement mais ne s’efface pas.

La forclusion :

• La forclusion est prévue au cas par cas : un délai de forclusion est fixé pour telle ou telle action, il n’y a pas de forclusion sans texte associé. Par exemple, le plaideur qui désire « interjeter appel » dispose d’un délai préfixe d’un mois pour agir sous peine d’être forclos.

• La forclusion peut être soulevée d’office par le juge : le juge peut déclarer l’action forclose de sa propre initiative, cette règle est d’ordre public.

• La forclusion peut être interrompue mais pas suspendue : lorsque le délai de forclusion s’arrête, il est remis à zéro.

En définitive, la distinction entre forclusion et prescription est mince mais trouve un intérêt concret dans la pratique.

2. Conséquence de la forclusion

 
Quels sont les effets de la forclusion ? Qu’arrive-t-il au justiciable forclos ? 😮

Lorsque l’action d’un requérant est atteinte par la forclusion, celui-ci se voit opposer une fin de non-recevoir, sa demande devient alors irrecevable.

Prévue à l’article 122 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, c’est-à-dire, à n’importe quel moment de la procédure et ce, même devant la Cour de cassation.
 
Toutefois, la partie qui l’invoque tardivement de manière intentionnelle peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à l’autre partie.

Lorsqu’elle est retenue par le juge, la fin de non-recevoir a un effet radical : l’action en justice est paralysée, la demande est mise en échec sans que le juge n’ait examiné l’affaire au fond. L’instance est définitivement terminée.

La forclusion peut donc s’avérer très brutale pour le justiciable.

3. Relevé de forclusion : définition

 
Qu’est ce qu’un relevé de forclusion ?
Est-il possible d’échapper aux effets de la forclusion ? 🤔
 
Tu l’as compris, la forclusion implique que le sujet de droit est déchu de son droit d’agir en justice lorsqu’il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti.

Pourtant, il existe des cas particuliers où la Loi écarte l’irrecevabilité de l’action en raison de la forclusion, on parle de : relevé de forclusion.

Par exemple, le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la signification de la décision par huissier, au-delà le requérant est forclos et ne peut plus agir.

Toutefois, le requérant peut réaliser une requête de relevé de forclusion en appel d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire « s’il n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir ». (Article 540 du Code de procédure civile)

Autre exemple, dans le cadre d’un crédit à la consommation, le délai de forclusion est fixé à 2 ans à compter du premier incident de paiement.

4. Relevé de forclusion et procédures collectives

 

Le relevé de forclusion concerne fréquemment le droit des procédures collectives, c’est-à-dire, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire. (Tu prends déjà de l’avance sur le Master 1 Droit des affaires ! 😎) 

En fait, lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, qu’elle fait « faillite », l’objectif de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et surtout le paiement de toutes les dettes (l’apurement du passif) nées avant l’ouverture de la procédure.

Dans ce contexte, les créanciers de l’entreprise doivent procéder à la déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes d’argent dont l’entreprise débiteur ne s’est pas acquittée.

Ex : Une chocolaterie a réalisé une commande de cacao auprès d’un fournisseur, elle rencontre des difficultés avec son activité et n’a pas procédé au paiement de son créancier qui compte procéder au recouvrement de ses créances.

Cette déclaration de créance doit être effectuée dans un délai de 2 mois, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, délai au-delà duquel le créancier est forclos et ne peut plus être admis dans les répartitions et les dividendes.

Le créancier forclos peut alors recourir au relevé de forclusion en cas de liquidation judiciaire sous réserve de démontrer au juge commissaire que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers. (Article L622-26 du Code de commerce)

Le délai limite de relevé de forclusion est fixé à 6 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le juge commissaire de la procédure convoque le créancier et le débiteur afin qu’ils présentent leurs observations.
 

Au terme de cette audience, le juge commissaire apprécie l’existence de la créance et estime si la créance peut être acceptée au passif de l’entreprise. Sa décision peut être contestée devant le tribunal dans un délai de 10 jours.

En définitive, le créancier disposera d’un délai d’un mois à compter de la décision pour déclarer sa créance. Voilà, on en a enfin terminé avec ces histoires de délais propres à la procédure civile ! 😵

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