État unitaire : définition et distinction avec l’État fédéral

État unitaire : définition et distinction avec l’État fédéral

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En droit, l’État désigne la personne morale de droit public qui représente une population ou une nation installée sur un territoire déterminé, et qui exerce la souveraineté au moyen d’une organisation politique.

Un État peut adopter plusieurs formes, la France est un État unitaire décentralisé.

Quelles sont les caractéristiques de l’État unitaire ? Quelle différence entre l’État unitaire et l’État fédéral ? Qu’en est-il de la décentralisation ?

C’est ce que nous allons étudier de ce pas, c’est parti ! 🚀

Sommaire

1. État unitaire : définition


Quelle est la particularité de l’État unitaire ?
😁

L’État unitaire est un État au sein duquel l’ensemble des décisions mises en œuvre sur l’ensemble du territoire sont prises à un seul échelon, il n’y a qu’un seul centre de décision.

Dans l’État unitaire s’exprime une volonté unique sur le plan juridique, administratif et politique. Un seul ordre juridique s’impose à tous, le droit applicable est le même partout. ✔

Pour autant, l’État unitaire ne s’oppose pas à l’édiction de règles de droit dont l’application serait réservée à une portion du territoire (ex : arrêtés préfectoraux ou municipaux). La loi est nationale, les autres règles de droit sont locales.

Concrètement, l’État unitaire c’est :

  • Un seul chef d’État,
  • Un seul gouvernement,
  • Un seul Parlement,
  • Une seule organisation juridictionnelle,
  • Une seule Constitution,
  • Une seule législation applicable.

Ce modèle d’organisation est largement dominant en Europe, en Afrique ainsi qu’en Asie. Par exemple, la France, l’Irlande, le Maroc ou la Chine sont des États unitaires. 😄

En réalité, un tel système d’administration, purement centralisé, perd en efficacité à mesure que la superficie du territoire de l’État augmente. Le risque étant une déconnexion entre le niveau central et le niveau local. Ainsi, seuls des micro-États comme Monaco, Malte ou Andorre sont encore véritablement centralisés.

Pour assurer son bon fonctionnement, un État unitaire doit adapter son mode d’organisation et aménager la centralisation de ses pouvoirs décisionnels.

2. L’organisation des États unitaires


En quoi la France est-elle un État unitaire décentralisé et déconcentré ?
🤔

En fonction des compétences attribuées aux collectivités locales et de la nature des contrôles effectués par le pouvoir central, l’État unitaire peut revêtir plusieurs formes.

Classiquement, on recense 2 modes d’aménagement de l’État unitaire :

La déconcentration


La déconcentration
consiste pour l’administration centrale à déléguer ses compétences à des représentants de l’État (préfets, recteurs, maires) implantés au niveau local.

Soumises à un contrôle hiérarchique de l’État, ces autorités locales sont dépourvues de la personnalité morale et restent dépendantes des décisions prises par l’administration centrale. En définitive, les agents exercent leurs pouvoirs de décision sans réelle autonomie.

La décentralisation


La décentralisation
permet à l’État de transférer ses compétences à des entités publiques locales distinctes de lui, en vue d’assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire.

Ces entités locales jouissent de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion dans la réalisation de leurs missions. Elles exercent leurs compétences propres sous la surveillance d’une autorité déconcentrée (le préfet) qui vérifie, sans les superviser, la conformité de leurs décisions avec la loi.

La décentralisation est territoriale lorsque l’autonomie est attribuée à une collectivité territoriale (régions, départements, communes).

La décentralisation est fonctionnelle lorsque l’autonomie est attribuée à un établissement public (hôpital, lycée, université, etc.)

La décentralisation progressive de la République française a été instaurée en plusieurs actes, notamment par la loi Defferre, la loi Maptam et la loi Notre.

En France, l’administration centrale transfère ses pouvoirs aussi bien à des préfets et à des maires qu’à des collectivités territoriales et à des établissements publics. Ainsi, l’État français est un État unitaire déconcentré et décentralisé.

3. État unitaire et État fédéral : quelle différence ?


Comment reconnaître un État unitaire d’un État fédéral ?
🎯

Par opposition à l’État unitaire, l’État fédéral est composé de plusieurs entités souveraines appelées États fédérés. L’État fédéral encadre les États fédérés mais sans les absorber.

Unis par une constitution fédérale, chaque État fédéré dispose également d’une constitution qui lui est propre et de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire autonomes. 😎

La constitution fédérale organise la répartition des compétences entre les différents échelons :

▶L’échelon fédéral assure les compétences régaliennes (diplomatie, sécurité, finances).

▶L’échelon fédéré gère les autres politiques (politique sociale, politique culturelle, etc.).

Aujourd’hui, seule une vingtaine de pays dans le monde peuvent prétendre au statut d’État fédéral : les États-Unis, l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche, la Russie, le Canada, le Brésil, le Nigéria, l’Afrique du Sud, etc.

Selon Georges Scelles, le fédéralisme repose sur 3 principes organisateurs :

  • Le principe de superposition
  • Le principe d’autonomie
  • Le principe de participation

Le principe de superposition


Le fédéralisme implique une superposition d’ordres juridiques, celui de l’État fédéral dominant et celui des États fédérés.

Ainsi d’éviter une double compétence et un conflit entre juridictions fédérales et fédérées, il est nécessaire d’instituer une structure d’arbitrage.

Le principe d’autonomie


À l’inverse de l’État unitaire dont les subdivisions sont soumises à la même loi, l’État fédéral peut regrouper plusieurs législations différentes en son sein.

Aux États-Unis, par exemple, chaque État dispose de son propre exécutif, de son propre Parlement, de ses propres tribunaux. Si la peine de mort est légale dans certains États, elle est prohibée dans d’autres.

Récemment, le Texas a voté une loi anti-avortement bien que l’avortement soit un droit protégé par la constitution fédérale. La Cour suprême a refusé de bloquer le texte… 😐

Le principe de participation


Dans un État fédéral, les États fédérés participent à l’élaboration de la loi, à l’exécution de la loi et à la modification de la constitution.

Ce principe se traduit par un bicamérisme : l’une des deux chambres représente les États fédérés et l’autre représente l’ensemble des citoyens du territoire fédéral, respectivement Bundesrat et Bundestag en Allemagne.

4. L’émergence de l’État régional


À mi-chemin entre l’État unitaire et l’État fédéral émerge : l’État régional.

Fondée sur une forte politique de décentralisation, cette alternative de l’État unitaire se rapproche du modèle fédéral sans en adopter toutes les caractéristiques.

Comparées au modèle de l’État unitaire, les régions de l’État régional disposent d’une grande autonomie politique et de compétences dépassant le seul rôle administratif des unités décentralisées.

Elles peuvent même, le cas échéant, bénéficier d’un pouvoir législatif limité, sous contrôle de l’État.

En revanche, ses régions ne disposent pas de constitution propre et ne participent pas à la prise de décision nationale comme dans un État fédéral.

Aujourd’hui, sont considérés comme des États régionaux, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.

5. La confédération d’États


Une confédération
désigne l’association d’États qui décident, par un traité international, de former une alliance sans renoncer à leur souveraineté propre. 💪

Cette coopération vise la mise en commun de compétences d’ordre économique, militaire ou diplomatique.

Historiquement, les États-Unis étaient une confédération jusqu’à la rédaction de la constitution américaine de 1787. À l’heure actuelle, les systèmes politiques se rapprochant le plus du concept de confédération sont les organisations internationales telles que l’ONU ou le Commonwealth.

Enfin, la confédération, dont un membre peut en principe se retirer, ne doit pas être confondue avec l’État fédéral où cette possibilité est exclue.

En résumé, l’État unitaire est un État qui conserve le pouvoir juridique de révoquer les compétences qu’il a transférées aux collectivités locales.

À l’inverse, le transfert de compétences de l’État fédéral est définitif, il s’agit alors d’un transfert de souveraineté.

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