Clause résolutoire : définition et fonctionnement

Clause résolutoire : définition et fonctionnement

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L’article 1224 du Code civil énonce que la résolution du contrat peut résulter de 3 hypothèses : « Soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Quel est l’intérêt de la clause résolutoire ? Comment rédiger une clause résolutoire ? Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ?

C’est ce qu’on va découvrir maintenant, c’est parti ! 🚀

Sommaire

1. Clause résolutoire : définition


Qu’est-ce que la résolution du contrat ? Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?
🧐

La résolution du contrat


En droit des contrats, la résolution permet de sanctionner l’inexécution contractuelle d’un cocontractant en mettant un terme au contrat valablement conclu.

La résolution annule le contrat de manière rétroactive (pour l’avenir mais aussi pour le passé) et donne lieu à des restitutions, chaque partie rend à l’autre ce qu’elle a perçu dans le cadre du contrat. 🔄

En fait, les parties sont replacées dans la situation dans laquelle elles étaient avant la conclusion du contrat, comme si le contrat n’avait jamais existé.

Et la clause résolutoire dans tout ça ? 🤔

La clause résolutoire : définition


Insérée dans le contrat, la clause résolutoire est la clause qui détermine à l’avance les évènements susceptibles d’entrainer la résolution unilatérale du contrat par le créancier.

Selon l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise « les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat ». Le champ d’application de la clause résolutoire est exclusivement déterminé par les prévisions des parties.

Pour les parties, tout l’intérêt de la clause résolutoire est de pouvoir régler leur différend sans l’intervention du juge (si ce n’est pour vérifier sa bonne application) : on parle de résolution conventionnelle.

Dans un contrat de bail (de location), la clause résolutoire est un vrai moyen de pression. La clause apporte une sécurité au bailleur qui peut résoudre unilatéralement le contrat si le locataire n’exécute pas son obligation de paiement des loyers.

2. Rédaction de la clause résolutoire


Comment rédiger une clause résolutoire dans le contrat ?
😀

Les conditions de droit commun


De jurisprudence constante, il est admis que la clause résolutoire de plein droit qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation du juge doit être rédigée de manière claire, précise et non équivoque.

La clause doit prévoir expressément et avec précision tous les manquements contractuels qui justifient la résolution de plein droit du contrat. Ex : le non-paiement des loyers ou la non souscription d’une assurance dans un contrat de bail.

Une clause qui serait rédigée de manière trop générale et abstraite en mentionnant que le contrat encourt la résolution pour « tout type de manquement contractuel » risquerait de ne pas produire pleinement ses effets.

Dans le cas où la clause serait ambigüe, le juge retrouverait son pouvoir d’appréciation. 💪

Par ailleurs, les parties ont la possibilité de cumuler clause résolutoire et clause pénale dans le contrat pour prévoir :

  • Que le débiteur verse des dommages-intérêts (punitifs) au créancier en plus de la résolution ;
  • Que les sommes versées par le débiteur restent acquises par le créancier (pas de restitution). 💰

L’encadrement par des dispositions spéciales


Dans certaines matières, le droit a encadré la conclusion des clauses résolutoires par souci de protection de la partie réputée la plus faible.

Le contrat de bail d’habitation : dans le contrat de location, toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution des obligations du locataire est réputée non écrite. (Loi 6 juillet 1989)

Les seuls motifs qui peuvent justifier la résolution du contrat de bail sont :

  • Le non-paiement du loyer et des charges,
  • Le non-versement du dépôt de garantie,
  • La non-souscription d’une assurance des risques locatifs,
  • Le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.

Le contrat de bail commercial : dans le contrat de bail commercial, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne peut produire d’effet qu’1 mois après le commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. (Article L145-41 du Code de commerce)

Le contrat d’assurance-vie : dans le contrat d’assurance-vie, la résiliation de plein droit du contrat, pour non-paiement d’une prime échue, ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours. (Article L132-20 du Code des assurances)

3. Mise en œuvre de la clause résolutoire


Quelle est la procédure à suivre pour recourir à la clause résolutoire ?
🤔

La mise en demeure du débiteur


En cas d’inexécution du débiteur, le déclenchement de la clause résolutoire est subordonné à la mise en demeure du débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles.

Par exemple, dans un contrat de bail, le bailleur envoie un commandement de payer au locataire pour qu’il procède au paiement des loyers échus.

Après la mise en demeure, 2 hypothèses :

  • Le débiteur se soumet à l’injonction et exécute son obligation contractuelle : la clause résolutoire ne peut pas être déclenchée.
  • L’inexécution du débiteur persiste: la clause résolutoire peut être activée par le créancier.

À noter : La clause résolutoire peut tout à fait exclure l’obligation de mise en demeure à la charge du créancier. Dans ce cas, le créancier doit tout de même prévenir le débiteur par écrit qu’il envisage de se prévaloir de la clause résolutoire.

Exemple de clause résolutoire sans délai : « Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une échéance de règlement par le débiteur ».

La résolution et les restitutions


Pour recourir à la clause résolutoire, le créancier doit saisir le juge des référés pour faire examiner la validité de la clause résolutoire. L’application de la clause résolutoire ne nécessite pas la démonstration d’une « inexécution suffisamment grave » du contrat.

Peu importe la gravité du manquement, la seule constatation d’un manquement contractuel visé par la clause justifie la résolution automatique du contrat.

La Cour de cassation précise que la bonne foi du débiteur n’a aucune incidence sur la mise en œuvre de la clause résolutoire. (Cass. 3ème civ. 24/09/2003)

Après application de la clause résolutoire, l’anéantissement du contrat donne lieu à des restitutions :

▶S’il s’agit d’un contrat de vente, le débiteur est tenu de restituer le bien au créancier. Quant au créancier, il doit restituer au débiteur les sommes éventuellement perçues. Toutefois, une clause pénale peut prévoir que les sommes versées restent acquises au créancier.

▶S’il s’agit d’un contrat de bail (bail commercial ou bail d’habitation), le locataire est tenu de restituer le logement ou le local au bailleur qui doit, à moins de clause contraire, restituer les loyers payés d’avance.

Le choix de la sanction


La stipulation d’une clause résolutoire dans le contrat ne fait nullement obstacle à la mise en œuvre des autres sanctions contractuelles qui restent à la disposition du créancier.

Plutôt que d’appliquer les effets de la clause résolutoire, le créancier est en droit de solliciter :

  • L’exécution forcée du contrat : par exemple, le versement du dépôt de garantie dans le contrat de bail ou le paiement de prix dans le contrat de vente.
  • La réduction du prix
  • L’exception d’inexécution(pour ne pas exécuter ses propres obligations)
  • La résolution judiciaire: en saisissant le juge judiciaire.

Le créancier peut également engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant et réclamer le versement de dommages-intérêts.

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