Clause pénale : définition et fonctionnement

Clause pénale : définition et fonctionnement

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Lorsqu’un contractant n’exécute pas l’une de ses obligations contractuelles, il cause à l’autre partie une perte ou un manque à gagner qu’il doit réparer sous forme de dommages-intérêts. 💰

S’il appartient, le plus souvent, au juge civil d’évaluer le montant de la réparation, les parties peuvent prévoir elles-mêmes une sanction par le biais d’une clause pénale.

Quel est l’intérêt de la clause pénale ? Comment reconnaître la clause pénale dans un contrat ? Comment est fixé son montant ? Quelle différence avec la clause de dédit ?

Toutes les réponses à ces questions dans cet article, let’s go ! 🚀

Sommaire

1. Clause pénale : définition


Qu’est-ce qu’une clause pénale ? 
🧐

En droit des contrats, la clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer une somme d’argent à son cocontractant en cas d’inexécution de ses obligations.

Attention : Malgré sa dénomination de clause « pénale », cette clause prévue à l’article 1231-5 du Code civil est bien une sanction civile insérée dans le contrat. Aucun rapport avec le droit pénal ! 🤯

Concrètement, la clause pénale c’est la possibilité :

Pour le débiteur : D’échapper à son obligation contre paiement d’une indemnité ;

Pour le créancier : De contraindre le débiteur à exécuter son obligation s’il ne souhaite pas supporter le paiement d’une indemnité.

Ainsi, les parties peuvent stipuler dans la clause pénale :

  • Soit l’attribution d’une indemnité forfaitaire (une somme d’argent) ;
  • Soit l’exécution d’une prestation en nature (obligation de faire ou de ne pas faire).

Le montant de l’indemnité est fixé dès la conclusion du contrat et les parties peuvent prévoir, au besoin, le paiement d’une astreinte.

2. Conditions de la clause pénale


Quelles sont les conditions de validité de la clause pénale ? 🤔

Pour être valable, la clause pénale doit être expressément stipulée dans le contrat et connue des parties. Le montant de l’indemnité est librement déterminé sous réserve de ne pas présenter un caractère excessif ou dérisoire.

La clause pénale doit aussi être suffisamment claire et précise, une clause ambigüe ou équivoque pourra être soumise à l’interprétation du juge et réputée non-écrite.

Le plus souvent stipulée dans les contrats commerciaux, la clause pénale est interdite dans certains types de contrats :

  • Le contrat d’adhésion: dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (sans négociation préalable), la clause pénale risquerait de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

     

  • Le contrat de bail d’habitation : le bailleur ne peut pas insérer dans le contrat de bail une clause qui sanctionnerait pécuniairement le locataire en cas d’inexécution contractuelle ou d’entorse au règlement de copropriété.

  • Le contrat de travail : l’article L1331-2 du Code du travail prohibe la stipulation d’amendes ou autres sanctions pécuniaires dans le contrat de travail.

À noter : La clause pénale est accessoire au contrat, elle disparait en même temps que la convention frappée de nullité

En revanche, la clause pénale survit si le contrat est seulement déclaré caduc puisque la caducité n’affecte pas la validité du contrat mais son efficacité. (Cass. Com. 22/03/2011)

3. Mise en œuvre de la clause pénale


Quand la clause pénale est-elle mise en œuvre ?
🔍

La clause pénale peut être activée par son bénéficiaire dès que l’inexécution d’une obligation contractuelle est constatée. La mise en œuvre de la clause pénale n’est pas conditionnée à la démonstration d’un préjudice subi par le créancier.

Ainsi, sauf cas de force majeure, un simple retard dans l’exécution de l’obligation contractuelle justifie l’application de la clause pénale à l’encontre du débiteur.

Néanmoins, le débiteur doit d’abord être mis en demeure d’exécuter son obligation contractuelle avant de se voir opposer le paiement de l’indemnité prévue au contrat.

L’acte de mise en demeure adressé au débiteur doit respecter le formalisme énoncé aux articles 1344 et suivants du Code civil.

Seule exception : la mise en demeure du débiteur n’est pas exigée lorsque l’exécution de l’obligation n’est plus possible. C’est le cas, par exemple, lorsque l’obligation était conditionnée au respect d’un délai à ne pas dépasser.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, la somme allouée à titre de dommages-intérêts ne peut être ni moindre, ni plus élevée que le montant prévu dans la clause pénale.

Le débiteur est tenu de ne verser que la somme convenue au préalable et non de réparer le préjudice effectivement subi par le créancier. Les parties se sont mises d’accord sur un montant forfaitaire, elles doivent donc s’y tenir.

Toutefois, la clause pénale n’est qu’une alternative au droit du créancier d’invoquer d’autres voies de recours.

Ainsi, le bénéficiaire de la clause pénale est libre de ne pas l’appliquer et de privilégier une action devant le juge civil pour réclamer le versement de dommages-intérêts. 💪

Le créancier de l’obligation inexécutée peut aussi demander : la réduction du prix, l’exécution forcée (ex : la vente) ou la résolution du contrat.

4. L’intervention du juge judiciaire


Quand le juge de droit privé a-t-il son mot à dire ?
😯

Alors oui, l’intérêt de la clause pénale est de résoudre un litige sans l’intervention du juge, en définissant au préalable la somme qui sera allouée au créancier.

Et oui encore, le montant de l’indemnité est librement fixé par les parties.

Pour autant, le juge dispose d’un pouvoir de révision de la clause pénale dans 2 hypothèses :

  • Lorsque le montant de la clause pénale est manifestement excessif ou dérisoire par rapport au préjudice subi par le créancier. Le juge peut réduire ou augmenter le montant initialement convenu.

  • Lorsque l’inexécution contractuelle est partielle, le juge peut modifier le montant de l’indemnité forfaitaire au prorata de l’obligation effectuée.

Ce pouvoir de révision du juge est d’ordre public, les parties ne peuvent pas écarter contractuellement la révision du montant de la clause pénale.

À noter : Pour ne pas dénaturer le contrat, le juge doit toujours motiver sa décision.

5. Clause pénale et clause de dédit : quelle différence ?


Comment distinguer clause pénale et clause de dédit ? 😏

La clause de dédit est la clause qui autorise une partie à se désengager d’un contrat qu’elle a conclu, moyennant paiement d’une indemnité.

Si en pratique, la clause pénale et la clause de dédit (ou clause de résiliation anticipée) ont tendance à se confondre, ces deux types de clauses n’ont pourtant pas la même fonction.

Tu l’as compris, la clause pénale sanctionne une inexécution contractuelle et contribue à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation. Sa fonction est d’inciter le débiteur récalcitrant à exécuter ses obligations, elle s’apparente à une peine de droit privé.

Seul le créancier de l’obligation inexécutée peut demander l’application de la clause pénale afin d’obtenir le montant de la pénalité prévue.

Au contraire, la fonction de la clause de dédit est d’autoriser une partie à se désengager, c’est à dire, à revenir sur son consentement. Il appartient donc cette fois au débiteur, et à lui seul, de se dédire (ou non), en payant le cas échéant une somme d’argent.

De plus, le débiteur qui use de cette faculté de rétractation ne commet pas de faute contractuelle, il exerce seulement un droit librement convenu par convention.

Enfin, la Cour de cassation a posé une dernière distinction. Si la clause pénale est susceptible d’être révisée par le juge, le montant de la clause de dédit ne peut quant à lui être modifié, il est définitif. (Cass. 1ère civ. 17/06/2009).

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