Clause limitative de responsabilité : définition et conditions

Clause limitative de responsabilité : définition et conditions

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En droit des contrats, la règle est simple, celui qui n’exécute pas son obligation doit verser à son cocontractant des dommages-intérêts en guise de réparation. En revanche, le principe de liberté contractuelle offre aux parties le droit d’aménager leur responsabilité contractuelle au moyen d’une clause limitative de responsabilité.

Quels sont les différents types de clause limitative de responsabilité ? Quelles sont les conditions de validité de la clause limitative de responsabilité ? Quelles différences avec la clause pénale ?

C’est ce qu’on va découvrir dans cet article, let’s go ! 🚀

Sommaire

1. Clause limitative de responsabilité : définition


Quel est le principe de la clause limitative de responsabilité ?
🧐

Insérée dans le contrat, la clause limitative de responsabilité permet au débiteur d’une obligation inexécutée de limiter sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son cocontractant.

Attention : La clause limitative de responsabilité permet uniquement d’aménager la responsabilité contractuelle du débiteur, elle n’a pas vocation à limiter la responsabilité délictuelle qui est d’ordre public. (Cass. 1ère civ. 05/07/2017)

Il existe différents types de clauses limitatives selon le degré de protection stipulé :

  • La clause limitative de responsabilité: la clause la plus répandue, elle permet de diminuer le degré de responsabilité du débiteur.
  • La clause d’exonération de responsabilité : la clause la plus protectrice, elle permet d’exclure intégralement la responsabilité du débiteur.

Grâce à la clause, le débiteur qui commet une faute contractuelle peut limiter sa responsabilité de plusieurs manières :

▶En fixant un plafond de dommages-intérêts : le débiteur détermine par avance le montant maximum qu’il sera tenu d’indemniser en cas de manquement contractuel, même si le préjudice effectivement subi par le créancier est supérieur au plafond prévu par la clause. On parle alors de clause limitative d’indemnisation.

Si le montant du préjudice du créancier est inférieur au plafond de la clause, la réparation s’effectue normalement.

▶En délimitant les cas dans lesquels sa responsabilité ne pourra pas être retenue : la clause doit être suffisamment précise pour ne pas être soumise à l’interprétation du juge en cas de litige.

▶En restreignant l’exercice de l’action en responsabilité : le débiteur peut, par exemple, réduire le délai laissé au créancier pour agir en justice.

Vu sous cet angle, la clause limitative de responsabilité semble être l’arme idéale pour un débiteur qui désire échapper à sa responsabilité contractuelle et ce, en toutes circonstances. La clause limitative de responsabilité, c’est un peu le « cheat code » du droit des contrats ! 😆

Mais alors, quelles sont ses conditions de validité ?

2. Validité de principe de la clause limitative de responsabilité


Le principe de validité de la clause limitative de responsabilité tire son origine de l’article 1231-3 du Code civil : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».

La Cour de cassation a même précisé dans un revirement de jurisprudence qu’en cas résolution du contrat (et donc d’anéantissement rétroactif du contrat) pour inexécution contractuelle, la clause limitative de responsabilité survit et demeure applicable ! (Cass. com. 07/02/2018)

3. Clause limitative de responsabilité : validité encadrée


Dans quels cas la clause limitative de responsabilité est-elle prohibée ou privée d’effet ? 📝🧨

Lorsque la clause limitative n’est plus valable, le principe de réparation intégrale du préjudice s’applique normalement. Le montant de l’indemnisation est ainsi fixé à hauteur du préjudice subi.

La validité de principe de la clause limitative de responsabilité est écartée dans les cas suivants :

L’atteinte à une obligation essentielle du contrat


Il est admis depuis les célèbres arrêts « Chronopost » et « Faurecia » que la clause limitative de responsabilité n’est pas valable si elle prive de sa substance une obligation essentielle du contrat et qu’elle contredit la portée de son engagement. (Cass. com. 22/10/1996 – Cass. com. 29/06/2010)

Dans l’arrêt Chronopost, la clause limitative de responsabilité fixait au profit de la société de livraison un plafond de dommages-intérêts en cas de non-respect du délai de livraison du colis. Ainsi, la clause déchargeait la société Chronopost de son obligation essentielle de livrer le colis dans le délai réduit imparti.

Bien trop favorable pour la société Chronopost, la Cour de cassation a considéré que cette clause n’était pas valable. L’idée est que la clause limitative de responsabilité ne doit pas être contraire au but poursuivi par le contrat.

Désormais, cette solution est consacrée à l’article 1170 du Code civil : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Le déséquilibre significatif entre les parties


L’article 1171 du Code civil pose la règle suivante : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite”.

Le contrat d’adhésion est un contrat qui comporte un ensemble d’obligations non négociables et déterminées unilatéralement par l’une des parties.

Dans ce type de contrat, les clauses limitatives de responsabilité sont valables à moins qu’elles ne créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Ex : la clause limitative de responsabilité fixe, sans négociation possible, un plafond de dommages-intérêts dérisoire.

La prohibition issue des textes spéciaux


La stipulation d’une clause limitative de responsabilité est également prohibée dans des contrats particuliers :

Le contrat de consommation : dans les contrats conclus professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement contractuel du professionnel sont présumées abusives de manière irréfragable et donc interdites.

Cette règle de droit énoncée à l’article R212-1 du Code de la consommation vise à protéger le consommateur, partie faible du contrat.

Le contrat de bail d’habitation : dans les rapports locatifs, toute clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de sa responsabilité est prohibée. (Loi du 6 juillet 1989)

Le contrat d’hôtellerie : la responsabilité des hôteliers est illimitée, nonobstant tout clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets déposés entre leurs mains ou qu’ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. (Article 1953-1 du Code civil)

La clause limitative de responsabilité est également interdite dans le contrat de louage d’ouvrage, le contrat de transport de marchandises ou le contrat de transport maritime.

La faute lourde et la faute dolosive


Enfin, la clause limitative de responsabilité n’est pas valable si l’inexécution du débiteur résulte d’une faute lourde ou d’une faute dolosive.

Cette hypothèse d’inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité est issue du même article qui pose sa validité de principe.

En effet, l’article 1231-3 du Code civil énonce que : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».

Qu’est-ce qu’une faute lourde ? Qu’est-ce qu’une faute dolosive ?

La faute est dolosive lorsque le débiteur refuse délibérément d’exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à l’autre partie. (Cass. 1ère civ. 04/02/1969)

La faute lourde est une faute d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de ses obligations contractuelles. (Cass. com. 03/04/1990)

4. Clause limitative de responsabilité et clause pénale : quelle différence ?


Comment distinguer clause limitative de responsabilité et clause pénale ?
😯

En droit des contrats, la clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer une somme d’argent à son cocontractant en cas d’inexécution de ses obligations.

D’un côté, la clause limitative de responsabilité est une clause protectrice stipulée dans l’intérêt du débiteur de l’obligation qui peut échapper à la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.

De l’autre côté, la clause pénale est une clause punitive conclue en faveur du créancier puisqu’elle lui permet d’engager plus facilement la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d’inexécution. Le débiteur est alors contraint de verser une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à l’avance.

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