Clause compromissoire : définition et régime juridique

Il n’est pas rare qu’une relation entre professionnels dégénère et conduise les parties devant le juge. Mais il existe une alternative : grâce à une clause compromissoire insérée dans le contrat, il est possible de faire trancher son litige par un tribunal arbitral.

C’est quoi une clause compromissoire ? Quelles sont ses avantages et ses inconvénients ? À quelles conditions est-elle valable ?

C’est ce que tu vas découvrir dans cet article,

bonne lecture ! 🚀

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Que sont la clause compromissoire et l’arbitrage ? 🧐

La clause compromissoire est une convention d’arbitrage par laquelle les parties acceptent, d’un commun accord et avant tout conflit, de recourir à l’arbitrage pour régler leurs litiges futurs.

Mais c’est quoi l’arbitrage ?

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel les cocontractants confient la résolution de leur litige à des juges privés appelés arbitres.

Il y a 2 hypothèses possibles :

Soit les parties décident de régler par voie d’arbitrage un litige qui est né : on parle de compromis d’arbitrage.
Soit les parties d’accordent par avance pour régler leur litige par voie d’arbitrage au moyen d’une clause compromissoire.

Dans un cas comme dans l’autre, la convention d’arbitrage a force obligatoire et exclut la compétence des juridictions étatiques au profit d’un ou plusieurs arbitres, désormais seuls compétents pour trancher le litige.

Pourquoi recourir à l’arbitrage plutôt qu’à une juridiction étatique ? 🤔

La procédure arbitrale présente des avantages indéniables :

• La rapidité : les parties sont maîtres du temps et de la procédure. Elles ne sont pas soumises au délai habituel entre la mise en état et la date d’audition et l’arbitre peut établir un échéancier serré afin d’assurer une audition rapide.

De plus, la sentence de l’arbitre n’est pas susceptible d’appel, à moins que les parties n’aient expressément prévu de préserver ce recours dans la convention d’arbitrage.

Lorsque l’on connait les délais interminables entre chaque degré d’instance, il est facile d’imaginer à quel point il peut être tentant de limiter les voies de recours 🕒

• La discrétion : en matière d’arbitrage, la confidentialité entoure toute la procédure voire la sentence elle-même. À l’inverse, le jugement d’une juridiction étatique est rendu public systématiquement, ce qui ne fait pas office de bonne publicité pour les entreprises privées.

• L’expertise : en règle générale, les arbitres sont des praticiens jouissant d’une expertise dans des domaines très techniques tels que le droit de la construction ou le droit maritime. Pour des juridictions classiques non spécialisées, ce type de litige peut s’avérer délicat à résoudre.

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Néanmoins, la voie d’arbitrage présente son lot d’inconvénients :

• Le coût : recourir à l’arbitrage suppose de payer un ou plusieurs arbitres et des experts. Ce coût étant lié à la valeur même du litige, il n’est pas rare que le montant des frais atteigne un nombre à 6 chiffres. Et en matière internationale, on parle en millions d’euros ! 😵

• La partialité des arbitres : selon l’article 1456 du Code de procédure civile : « il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité ».

Pourtant, c’est loin d’être aussi simple dans la pratique puisque, contrairement au juge étatique, l’arbitre est choisi par les parties. Avec les sommes folles qu’il peut y avoir en jeu, il n’y a qu’un pas avant d’imaginer l’influence que peut exercer la partie forte sur le juge privé.

Cette idée n’est pas qu’une vue de l’esprit, elle se concrétise dans la réalité dans la mesure où certaines grandes entreprises ont leur arbitre attitré, comme s’il s’agissait d’un avocat !

Alors…arbitrage ou pas arbitrage ? 😏

Pendant que t’y réfléchis, passons aux conditions de validité de la clause compromissoire !

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Comment rédiger une clause compromissoire ? À qui s’adresse-t-elle ?

Tout d’abord, la clause compromissoire doit prendre la forme d’un écrit obligatoire, à peine de nullité. (Article 1443 du Code de procédure civile)

Cet écrit contient la désignation des arbitres : les clauses qui ne comportent aucune indication sur l’identité des arbitres ou sur les modalités de leur désignation sont appelées des « clauses blanches ».

S’agissant des conditions de fond, la clause compromissoire est, comme tout contrat, soumise aux conditions de l’article 1128 du Code civil :

• La capacité des parties : toute personne physique peut compromettre à moins que la loi en dispose autrement. La stipulation d’une clause compromissoire est un acte de disposition, c’est donc un acte grave.

En principe, l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ne peuvent pas conclure de clause compromissoire. Mais comme toujours, il existe des exceptions… 😆

Par exemples, les personnes publiques peuvent recourir à l’arbitrage en matière de contrat de partenariat administratif.

• Le contenu licite et certain : la licéité de la clause compromissoire est conditionnée à 2 choses :

–L’arbitrabilité du litige. Eh oui, tous les litiges ne peuvent pas être réglés par voie d’arbitrage.

Par exemple, il n’est pas possible de compromettre en matière d’état et de capacité des personnes, de divorce et de séparation de corps et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. (Article 2060 du Code civil)

–L’activité professionnelle des parties : la clause compromissoire n’est opposable qu’aux parties l’ayant conclue dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le requérant non professionnel (ex : un consommateur) disposera d’une option de compétence et pourra préférer soit l’arbitre, soit le juge étatique.

• Le consentement des parties : Le recours à l’arbitrage ne peut pas être imposé aux parties. La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. (Article 2061 du Code civil)

La pleine efficacité de la clause compromissoire est assurée par 2 principes :

• Le principe d’autonomie : la clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci.

Toutefois, si la clause est affectée de la même cause de nullité que le contrat principal tel qu’un vice du consentement (ex : dol), le principe d’indépendance est écarté. (Article 1447 du Code de procédure civile)

• Le principe compétence-compétence : L’arbitre peut apprécier lui-même sa propre compétence lorsqu’elle est contestée devant lui, sans avoir à sursoir à statuer jusqu’à ce qu’un juge se soit prononcé.

Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est soumis à un juge étatique, celui-ci ne peut pas relever d’office son incompétence. Le plaideur doit relever lui-même ce moyen de défense. (Article 1448 du Code de procédure civile)

Mais quelle est la nature de ce moyen : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?

Pour la Cour de cassation : « l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ». (Cass. 1ère civ. 13/05/2020)

Par conséquent, le requérant doit invoquer le moyen in limine litis, c’est-à-dire, au commencement du procès avant toute défense au fond.

Remarque : La clause compromissoire est prohibée dans les contrats de travail, en droit interne. Le Conseil des Prud’hommes est seul compétent pour traiter les litiges entre un salarié et son employeur.

Au contraire, une telle clause est compatible avec un contrat de travail international, c’est-à-dire, conclu en France mais exécuté à l’étranger, sous réserve qu’aucune convention internationale ne s’y oppose.

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