Formé d’un commun accord entre les parties, le contrat est un acte juridique pouvant faire l’objet de nombreuses sanctions : nullité, résolution, résiliation ou encore caducité. Qu’est-ce que la caducité et qui peut l’invoquer ? Quelle différence entre nullité et caducité ?...

L’article 1224 du Code civil énonce que la résolution du contrat peut résulter de 3 hypothèses : « Soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Quel est l’intérêt de la...

En droit des contrats, la règle est simple, celui qui n’exécute pas son obligation doit verser à son cocontractant des dommages-intérêts en guise de réparation. En revanche, le principe de liberté contractuelle offre aux parties le droit d’aménager leur responsabilité...

Lorsqu’un vendeur et son acheteur potentiel s’accordent sur le prix, les cocontractants peuvent sceller cet accord par un avant-contrat : la promesse unilatérale de vente. Quel est l’intérêt de la promesse unilatérale de vente ? Quelles sont ses conditions de validité ? Quelles...

Lorsqu’un contractant n’exécute pas l’une de ses obligations contractuelles, il cause à l’autre partie une perte ou un manque à gagner qu’il doit réparer sous forme de dommages-intérêts. 💰 S’il appartient, le plus souvent, au juge civil d’évaluer le montant...